Confinement: les amendes administratives sont illégales

Les amendes administratives communales dans le cadre du confinement sont illégales... C'est la RTBF qui a soulevé le problème, sur base d'un avis du Collège des procureurs généraux. Le ministre de la Justice Koen Geens partage cette analyse.

Les règles du confinement sont fixées dans un arrêté ministériel, mais celui-ci ne constitue pas une base légale pour infliger des amendes administratives communales. Et les infractions aux mesures de confinement ne figurent pas dans la loi sur les sanctions administratives communales. Problème... Les communes ne peuvent donc pas imposer d'amendes relatives à ces infractions sous la forme sanctions administratives. Les amendes déjà infligées pourraient être contestées.

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Que faire? 

Deux solutions sont envisageables. On pourrait modifier la loi sur les sanctions administratives, mais cela peut prendre du temps. Moins qu'en temps "normal" néanmoins, vu que le gouvernement est doté de pouvoirs spéciaux permettant d'accélérer la prise de décisions. On pourrait aussi infliger les amendes sous forme de transactions pénales. Ces dernières peuvent monter jusqu'à 4.000 euros. Cela semble plus rapide, mais si la justice s'en mêle, un autre problème se pose: le système judiciaire est déjà débordé...

Le gouvernement va devoir revoir le système de contrôle du respect des règles au plus vite, histoire que le confinement soit respecté au mieux. La notion de perception immédiate des amendes, si elles restent infligées dans le cadre des sanctions administratives, doit aussi être éclaircie parce qu'actuellement, ce principe n'est pas permis par la loi.