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Coronavirus: le gouvernement s'accorde sur de nouvelles mesures socio-économiques

©BELGA

Les principaux ministres du gouvernement et les présidents des dix partis soutenant les pouvoirs spéciaux accordés à l'exécutif de la Première ministre Sophie Wilmès ont approuvé une douzaine d'arrêtés royaux visant à donner une base juridique à des mesures socio-économiques et de santé supplémentaires pour combattre les effets de la pandémie de coronavirus.

Les principaux ministres du gouvernement fédéral et les présidents des dix partis (N-VA, PS, MR, Ecolo, CD&V, sp.a, Open-VLD, Groen, cdH et DéFI) soutenant les pouvoirs spéciaux accordés à l'exécutif de la Première ministre Sophie Wilmès se sont retrouvés ce samedi pour approuver différents textes d'arrêtés royaux visant à donner une base juridique à des mesures déjà annoncées pour combattre les effets de la pandémie de coronavirus

Cette réunion virtuelle par téléconférence devenue hebdomadaire a notamment adopté des arrêtés simples ou de pouvoirs spéciaux sur la mise en place d'un moratoire temporaire sur les faillites d'entreprises, la défiscalisation des heures supplémentaires volontaires dans les secteurs dits "critiques", la possibilité de cumuler de manière successive un contrat à durée déterminée (CDD) dans ces mêmes secteurs critiques pendant une période de trois mois et le gel de la dégressivité des allocations de chômage durant la période de crise.

Les détails des mesures:

  • La mise en place d'un moratoire temporaire sur les faillites d'entreprises: toute entreprise débitrice sera protégée contre les saisies conservatoires et exécutoires, toute déclaration en faillite ou dissolution judiciaire. En outre, les délais de paiement prévus dans un plan de réorganisation sont prolongés et les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal ne peuvent être résolus unilatéralement ou par voie judiciaire. 
  • La défiscalisation des heures supplémentaires volontaires (220 heures) dans les secteurs dits "critiques" jusqu'au 30 juin 2020. 
  • La possibilité pour les travailleurs en chômage temporaire de travailler momentanément dans les secteurs de l'horticulture et forestier de manière flexible et sans perte de revenu. Pour une journée de travail complète, par exemple, le travailleur bénéficiera du salaire normal lié à la fonction exercée ainsi que d'un montant équivalent à 75% de l'allocation de chômage temporaire. 
  • Un assouplissement en matière d'horaires flottants, de détachement et de travail occasionnel afin de faciliter la mise à disposition provisoirement d'employés permanents d'autres entreprises aux employeurs des secteurs "critiques". Les mécanismes de protection des travailleurs contre le dumping social continueront bien sûr à s'appliquer. 
  • La neutralisation des heures prestées par un étudiant au second semestre de 2020 afin qu'elles n'entrent pas en compte dans le calcul du contingent (475 heures par an) et leur permettre ainsi de renforcer la main-d'oeuvre des secteurs "critiques", par exemple le secteur de la grande distribution ou le secteur alimentaire. 
  • La possibilité de cumuler de manière successive un contrat à durée déterminée (CDD) dans les secteurs "critiques" pendant une période de trois mois. 
  • L'accès des demandeurs d'asile au marché du travail à condition que ceux-ci aient bien introduit leur demande auprès du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA). Ils auront l'opportunité de travailler pendant la durée de la procédure, y compris pendant la durée de l'éventuel recours devant le Conseil du Contentieux des Étrangers. L'objectif est de pallier le manque de main-d'oeuvre, notamment au niveau des travailleurs saisonniers. 
  • Le gel de la dégressivité des allocations de chômage durant la période de crise. 
  • La confirmation d'un droit passerelle pour les indépendants complémentaires: "classique" quand il concerne les indépendants qui cotisent au maximum, "adapté" pour certaines indépendants complémentaires (revenu entre 6.996,89 et 13.993,78 euros) et pensionnés actifs (revenu au-dessus de 6.996,89 euros) qui sont obligés d'interrompre leurs activités en raison du Covid-19. 
  • En matière de santé, il a été question du cadre législatif en vue de permettre - en dernier recours - des réquisitions de personnel de santé qui ne serait pas encore mobilisé dans la gestion de cette crise afin de parvenir à préserver voire à augmenter la capacité existante du nombre de professionnels de santé pouvant apporter leur concours dans la gestion de la crise, notamment dans les maisons de repos. Cette option est conditionnée à l'urgence de la situation. L'appel volontaire ou le concours du personnel actuellement en chômage économique seront des options privilégiées. 
  • Il a également été question de la délégation temporaire des pouvoirs du législateur à la ministre de la Santé et à l'administrateur général de l'Inami afin de garantir l'accessibilité aux soins de santé. Cela permet, par exemple, de développer des alternatives aux consultations physiques, d'appliquer des adaptations marginales pour le remboursement ou encore protéger les prestataires de soins qui n'entrent plus dans les conditions. Ces décisions sont prises en consultant de façon ciblée les mutuelles et les prestataires au sein de l'Inami. Les mesures avec un impact budgétaire devront être soumises au contrôle administratif et budgétaire. 

Le communiqué de la Première ministre précise que l'octroi de la garantie d'État pour certains crédits contractés afin d'amortir les conséquences économiques du coronavirus a été également évoquée pendant la réunion. "Cet arrêté vise à garantir les nouveaux crédits des entreprises non financières, en ce compris les travailleurs indépendants et les personnes morales du secteur non lucratif, à hauteur de 50 milliards. Il sera rétroactif (1 avril 2020) et adopté définitivement par le Conseil des ministres ce week-end pour publication au Moniteur belge."

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