Coronavirus: plusieurs mesures fiscales urgentes approuvées à la Chambre

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Ces mesures fiscales urgentes visent à soutenir les entreprises tout en évitant que les bénéficiaires ne versent des dividendes ou soient liées à des paradis fiscaux. Par ailleurs, la Chambre a également approuvé une proposition de loi permettant le report des mensualités de remboursement d'un crédit à la consommation.

La Chambre a approuvé à une large majorité, mercredi en séance plénière, plusieurs mesures fiscales urgentes concernant les entreprises, mais également les particuliers. 

Le premier projet de loi contient plusieurs mesures fiscales dans le cadre de la crise du coronavirus. Elles visent à soutenir les entreprises tout en évitant que les bénéficiaires ne versent des dividendes à leurs actionnaires ou soient liés à des paradis fiscaux. Elles contiennent aussi une diminution du précompte professionnel sur le chômage temporaire. 

  • Les mesures de soutien prises par les entités fédérées ainsi que les communes seront exonérées d'impôt.
  • Le règlement des versements anticipés sera revu afin d'éviter que les indépendants et sociétés confrontés à des problèmes de liquidité soient pénalisés s'ils font ces versements plus tard dans l'année. L'avantage fiscal pour les versements anticipés passera de 6% à 6,75% au troisième trimestre et de 4,5% à 5,25% au 4e trimestre. Pour les indépendants, l'avantage passe respectivement de 2% à 2,25% et d'1,5% à 1,75%. 
  • Seules en bénéficieront les sociétés qui ne distribuent pas de dividendes ou ne procèdent pas à des réductions de capital entre le 12 mars et le 31 décembre, a souligné le ministre. Idem si ces entreprises ont un lien avec un paradis fiscal. 
  • Des mesures sont encore prises dans le tax shelter pour le secteur audiovisuel, les arts de la scène et les jeux vidéo. Les sociétés de production auront douze mois de plus pour effectuer leurs dépenses. 
  • Le texte confirme la circulaire exemptant de TVA les dons de matériel médical aux hôpitaux. 
  • Le précompte professionnel sera enfin allégé pour les travailleurs en chômage temporaire. Il passera de 26,75% à 15% pour les allocations versées jusqu'à la fin de l'année. 

Le crédit à la consommation également reporté  

La Chambre a également approuvé à l'unanimité une proposition de loi permettant le report des mensualités de remboursement d'un crédit à la consommation pendant la période de la pandémie de Covid-19.

Le prêteur peut, à la demande de l'emprunteur, accorder un report de paiement pour une période maximale de trois mois, renouvelable une fois pour trois mois supplémentaires. "Il ne sera pas facturé de frais de dossier, ni de frais administratifs. Cependant, des intérêts seront dus pour la période de report", indique Febelfin. 

Le texte fixe certaines conditions pour accéder à la mesure. Ainsi, au moins un des emprunteurs du ménage doit subir une perte de revenu en raison de la crise liée au coronavirus, peu importe l'identité de la personne qui a contracté le crédit. En outre, l'emprunteur ne doit pas avoir été déclaré en défaut de paiement au 1er avril 2020. Si, au moment de la demande, l'emprunteur dispose de plus de 25.000 euros d'économies, le prêteur n'est plus obligé d'accorder une prolongation. Si le demandeur se trouve dans les conditions, le prêteur est dans l'obligation d'octroyer le report du remboursement.

"C'est une victoire dans la lutte contre le surendettement des ménages."
Christophe Lacroix
PS

"C'est une victoire dans la lutte contre le surendettement des ménages. Plus de 5 millions de personnes ont au moins un crédit à la consommation en cours, de nombreux ménages ont vu leurs revenus diminuer suite au chômage temporaire ou à l'interruption totale ou partielle d'une activité indépendante. À côté de cela, des entreprises de crédit à l'affût ont déjà flairé l'aubaine et proposent des refinancements de crédits à des taux d'usurier", a souligné Christophe Lacroix (PS), à l'initiative de la proposition de loi, tout en regrettant le vote de l'amendement qui ignore, à ses yeux, la situation de nombreux ménages aux faibles revenus. 

Les banques / prêteurs se préparent au mieux pour mettre la mesure rapidement en œuvre, soit dès que tous les détails auront été votés. Ce qui se fera au plus tôt pour la semaine prochaine. Ce n'est qu'à partir de là que cela aura un sens de contacter votre banque ou votre prêteur", indique Karel Baert, CEO de Febelfin.

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