Les entreprises actives dans les paradis fiscaux exclues des nouvelles mesures fiscales

Le ministre des Finances Alexander De Croo (Open Vld) vient avec deux mesures fiscales anti-crise. ©Photo News

Le conseil des ministres restreint a approuvé deux mesures fiscales qui doivent permettre aux entreprises de reconstituer des réserves après y avoir puisé pour tenir le coup pendant la crise. Mais il y aura des conditions à remplir...

Après une première batterie de mesures de soutien aux entreprises, prises rapidement pour contrer un stress de liquidités (chômage temporaire étendu, garantie bancaire, report du paiement du précompte professionnel, de la TVA, et autres), le gouvernement fédéral passe à la phase suivante et se penche sur la solvabilité des entreprises.

Les innombrables firmes touchées par le confinement ont puisé dans leurs réserves, et le paquet de premières mesures économiques leur a en particulier permis de ne pas sortir trop d’argent à un moment où il n’en rentrait plus (ou beaucoup moins).

Les entreprises qui détiennent des participations dans des paradis fiscaux sont exclues de ces mesures fiscales.

Mais à force de puiser dans les réserves, il n’en reste parfois plus grand-chose. Voilà pourquoi le gouvernement complète à présent son dispositif de mesures fiscales, destinées à limiter les problèmes de solvabilité, c’est-à-dire les faillites et les pertes d’emplois. L’enjeu est de taille: une large enquête menée récemment a fait ressortir que les entreprises envisagent de licencier un chômeur temporaire sur cinq environ. Soit jusqu’à 180.000 travailleurs. 

Dans un avant-projet de loi approuvé en première lecture vendredi en kern, deux mesures fiscales avancées par Alexander De Croo (Open Vld) vont donner de l’air aux entreprises. Le texte est actuellement au Conseil d’État pour avis et n’est donc pas encore public, mais la Fédération des entreprises de Belgique (FEB) a déjà dit ce lundi tout le bien qu’elle en pensait. Le projet passera aussi par le Parlement, car les pouvoirs spéciaux ne s’appliquent pas aux matières fiscales.

Réserve Covid-19 

La première mesure permettra aux entreprises "de récupérer plus rapidement les pertes d’exploitation subies en 2020 en les imputant sur les bénéfices réalisés en 2019" (s’il y en a), se réjouit la fédération, qui salue l’innovation et ajoute qu’une mesure similaire est prévue pour les indépendants.

20
millions €
La "réserve Covid-19" ne pourra pas excéder le bénéfice 2019 ni 20 millions d'euros.

Les entreprises pourront donc constituer une réserve "Covid-19" dans la déclaration fiscale portant sur 2019, sur base d’une estimation des pertes essuyées en 2020. Cette réserve ne pourra pas excéder le bénéfice de l’année dernière ni 20 millions d’euros, et des pénalités adéquates sont prévues si la réserve excède de plus de 10% le montant réel des pertes 2020.

Réserve de reconstitution

La deuxième mesure va permettre de reconstituer des fonds propres, à concurrence de la perte essuyée en 2020, au travers d’une réserve de "reconstitution" exonérée qui puisera dans les bénéfices réalisés dans les années 2021 à 2023 (s’il y en a) et sera comptabilisée dans les réserves immunisées.

Une condition pour pouvoir actionner ce mécanisme: la masse salariale devra être équivalente à au moins 85% de la masse salariale de l’année de revenus 2019. Une incitation au maintien de l'emploi...

"Ces deux mesures permettent aux entreprises d’assainir rapidement leur bilan et d’être plus solides pour entamer leur redémarrage."
Fédération des entreprises de Belgique

"En permettant la récupération rapide des pertes et en renforçant leur solvabilité, ces deux mesures permettent aux entreprises d’assainir rapidement leur bilan et d’être plus solides pour entamer leur redémarrage", estime la FEB. "Le coût budgétaire pour l’État est à court terme, puisqu’il ne s’agit que d’un simple décalage dans le temps. À plus long terme, l’État sera même gagnant: renforcer les entreprises renforcera leur capacité de générer à nouveau des bénéfices et, partant, des recettes fiscales."

A noter aussi, et c'est tout sauf un détail, ces mesures ne s’appliqueront pas aux entreprises qui procèdent au versement de dividendes, au rachat d’actions propres ou à une réduction de capital. Les entreprises qui effectuent des transactions vers des paradis fiscaux sans fondement économique ou détiennent des participations dans des paradis fiscaux sont aussi exclues.

Suffisant?

Ces mesures à l’impôt des sociétés suffiront-elles? Elles veulent faciliter l’autofinancement, mais encore faut-il pouvoir générer les moyens de se refaire une santé, souligne la fédération, ajoutant que, pour un certain nombre d’entreprises, des fonds externes seront nécessaires (emprunt, prêt subordonné, capital…). D’où l’appel à "une concertation rapide avec les entités régionales" lancé par Pieter Timmermans, administrateur délégué de la FEB, puisque les subsides et prises de participation se font en grosse partie à ce niveau-là.

Une mobilisation de l’épargne ne sera pas inutile non plus, rajoute-t-il en passant.

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