Etudes notariales: bureaux fermés et actes reportés

©Dieter Telemans

Si vous aviez un rendez-vous planifié chez un notaire d'ici le 5 avril, c’est râpé.

“Nous devions signer un compromis de vente le 31 mars. On ne sait plus quoi faire...”, se lamente un jeune couple du Brabant wallon. “De fait, les contrats sous seing privé, comme le compromis de vente par exemple, ne peuvent plus être signés dans une étude notariale. Cela devra se faire par e-mail ou par courrier. Votre notaire vous contactera pour voir au cas par cas comment vous aider”, répond à distance le directeur général de la Fédération des Notaires (FedNot), Jan Sap.

"Les contrats sous seing privé, comme le compromis de vente par exemple, ne peuvent plus être signés dans une étude notariale."
Jan Sap
Directeur général FedNot

Celui-ci dit affiner, avec les autorités, les nouvelles règles cadrant le fonctionnement des études notariales du pays tout entier. FedNot cherche notamment à vérifier s'il est possible de passer des testaments authentiques sans témoins, par exemple.

Extrême urgence seulement

Seuls les actes d’extrême urgence seront encore traités au sein des études durant la période de confinement. “Il peut s’agir de cas où les personnes sont sur le point de mourir, où les délais fiscaux risquent d’être dépassés (sauf dispense de la part des autorités fiscales), ou si les conséquences financières sont trop importantes pour les parties”, précise Jan Sap.

Pour ces actes extrêmes, seul un notaire sera présent lors de la signature. Un seul membre du personnel de l’étude où l'acte est signé pourra l’assister pour remplir les formalités postérieures à l’acte (par exemple, la comptabilité, l'enregistrement électronique de l'acte auprès du SPF Finances, etc.).

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