Gel des procédures de faillite

Le tribunal de l'entreprise traitera les recours éventuels des créanciers. ©Photo News

Un moratoire légal protégera toute entreprise en cessation de paiement et qui était encore viable le 18 mars dernier. L'arrêté royal vient d'être publié au Moniteur.

Le 1er avril dernier, le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) et le ministre des PME Denis Ducarme (MR) avaient annoncé l’arrivée prochaine d’un moratoire visant à geler les procédures de faillite devant les tribunaux. C’est désormais chose faite avec la publication au Moniteur, ce vendredi, d’un arrêté royal qui formalise ce nouvel outil pour protéger les entreprises saines contre les effets de la crise du Covid-19.

Ce dispositif vient utilement compléter le report de six mois des remboursements de crédit accordé le 31 mars par le secteur bancaire (Febelfin). Les banques ont à ce jour déjà accordé plus de 160.000 reports de paiement pour un volume de crédits de plus de 20 milliards d'euros.

Le moratoire sur les faillites, lui, court jusqu’au 17 mai mais pourrait être prolongé. Il offre un ballon d’oxygène aux entreprises en les aidant à passer le cap de la crise, pour autant qu’il s’agisse d’entreprises viables avant la crise, c’est-à-dire au 18 mars 2020. Comme il s’agit d’un moratoire légal, les entreprises en profitent automatiquement sans devoir initier une procédure.

Les saisies suspendues

Le nouvel arrêté royal contient quatre mesures principales.

Premièrement, il n’y aura pas d’obligation de faire aveu de faillite en cas de cessation de paiement.

Deuxièmement, les saisies conservatoires et exécutoires sont suspendues (à l’exception des saisies immobilières et des saisies sur navires). "Les créanciers ne pourront par exemple plus faire geler des comptes bancaires de l’entreprise, une mesure courante en temps normal", indique Sophie Jacmain, avocate associée au cabinet Nautadutilh.

"L’entreprise est ainsi mise à l’abri contre un tarissement de ses rentrées. C’est une sorte de cessez-le-feu."
Sophie Jacmain
Nautadutilh

Troisièmement, il ne sera plus possible de résilier un contrat pour défaut de paiement. Sophie Jacmain explique pourquoi: "L’entreprise est ainsi mise à l’abri contre un tarissement de ses rentrées. C’est une sorte de cessez-le-feu. L’entreprise pourra alors tenter d’obtenir auprès de ses créanciers un plan de paiement ou une réduction de dette. Ce temps mort lui permettra de prendre les bonnes décisions."

Quatrièmement enfin, le dispositif prévoit une possibilité de recours dans le chef du créancier qui s’estimerait lésé par le moratoire légal. Il pourrait par exemple faire valoir que l’entreprise ne tombe pas dans le champ d’application du moratoire. Une entreprise du secteur alimentaire (secteur a priori pas impacté par la crise) pourra par exemple difficilement se retrancher derrière le moratoire pour échapper à une éventuelle saisie en cas de non-paiement de ses factures. Il appartiendra au président du tribunal de l’entreprise d’apprécier pour quelle entreprise le moratoire doit être levé.

Aider les PME

Avec cet arrêté royal, la Belgique rejoint les pays voisins qui ont, pour la plupart, pris des dispositions similaires par rapport aux procédures d’insolvabilité. "En Belgique, en concertation avec les différents stakeholders, on a choisi la voie la plus favorable aux entreprises, sachant que 80 à 90% d’entre elles sont des PME", souligne Sophie Jacmain.

"En concertation avec les différents stakeholders, on a choisi la voie la plus favorable aux entreprises."
Sophie Jacmain

Reste à voir si cet arrêté n’arrive pas fort tard, après six semaines de lock-down. "Il était préférable de prendre le temps de consulter les différents stakeholders. Et puis, nous n’assistons pas encore à une déferlante de faillites, tempère Sophie Jacmain. Compte tenu des circonstances, certains tribunaux tournent au ralenti et les huissiers ont diminué le rythme des saisies."

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