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analyse

Gérer la crise sanitaire avec la loi pandémie, ça change quoi?

Le gouvernement fédéral d'Alexander De Croo veut reprendre en main la gestion de la crise sanitaire. ©BELGA

Pour reprendre en main la gestion de la crise sanitaire, le gouvernement doit désormais se baser sur la loi pandémie. Celle-ci est activée pour trois mois.

La loi dite "pandémie" a été publiée au Moniteur le 20 août et est entrée en vigueur le 4 octobre. Pourtant, ce texte n'avait pas encore été mobilisé. La ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden n'était d'ailleurs elle-même pas certaine, lors de sa publication, qu'il servirait un jour en rapport avec le covid. En effet, l'essentiel de la gestion de la crise sanitaire avait alors été transféré aux entités fédérées.

Depuis peu, les contaminations et hospitalisations pour covid sont toutefois reparties à la hausse et les mesures actuelles, pourtant gratinées d'un taux de vaccination de 86% pour les adultes, ne suffisent plus pour contenir l'avancée du virus.

Retour du dossier au Fédéral

En Flandre, où l'obligation du port du masque a été limitée et le Covid Safe Ticket réservé aux grands événements, on ne s'est guère bougé.

Le système des arrêtés ministériels employé pour gérer la crise sanitaire pendant un an et demi ne peut plus être utilisé.

L'épidémie progresse aussi à Bruxelles et en Wallonie, où les règles sont pourtant plus strictes. Et voilà le Fédéral, inquiet, qui veut reprendre la main. Le système des arrêtés ministériels employé pendant un an et demi ne pouvant plus être utilisé, le gouvernement va donc activer cette fameuse loi pandémie. Cela nécessite plusieurs étapes. On vous explique comment ça se passe.

D'abord, il faut qu'une situation d'urgence épidémique soit déclarée par arrêté royal, sur base d'une délibération du conseil des ministres, suite à une analyse de risque. Il faut ensuite déclencher la phase fédérale de gestion de crise. Mais cette deuxième étape n'est pas nécessaire cette fois, vu que la situation de crise est toujours en cours.

Ensuite, des arrêtés royaux (ou ministériels en cas de "péril") doivent être pris pour fixer les mesures restrictives de liberté à instaurer. Dès qu'ils sont rédigés et publiés au Moniteur, ils sont d'application. La Chambre a quinze jours pour les confirmer (ou pas), mais il ne faut pas attendre cette ratification pour la mise en œuvre des nouvelles règles.

"Les autorités locales peuvent encore prendre des mesures complémentaires, via les bourgmestres et gouverneurs de province."
Patrick Goffaux
Professeur de droit administratif à l'ULB

Cela signifie que la marge de manœuvre des entités fédérées est réduite lorsque la loi pandémie est activée. Le texte prévoit bien que s'il y a un impact direct sur la politique de ces entités, une concertation est nécessaire. "Mais si la concertation n'aboutit pas, le Fédéral peut décider seul", glisse Patrick Goffaux, professeur de droit administratif à l'ULB. "Chaque entité conserve ses compétences propres, mais les mesures fédérales peuvent les impacter. Par ailleurs, les autorités locales peuvent encore prendre des mesures complémentaires, via les bourgmestres et gouverneurs de province."

Une loi qui confirme la pratique

"Cette loi pandémie s'approprie ce que la pratique a développé pendant un an et demi."
Patrick Goffaux
Professeur de droit administratif à l'ULB

Au final, cette loi est-elle une révolution? "Non, estime Patrick Goffaux. Elle confirme, s'approprie ce que la pratique a développé pendant un an et demi. Ce qui change, c'est que le parlement est informé et doit confirmer les décisions. Les informations scientifiques sur lesquelles celles-ci se basent doivent aussi être rendues publiques." L'arsenal de mesures est bien connu: limitation d’accès ou fermeture de certains établissements, limitation de rassemblement et/ou déplacement, conditions d’organisation du travail, détermination de mesures de protection sanitaire...

Une telle loi n'est pas une première dans notre pays: un décret sanitaire avait notamment été pris dans une situation de choléra en 1831, qui punissait de peine de mort les contrevenants...

La loi pandémie actuelle sanctionne les infractions d'une amende (de 1 à 500 euros), d’une peine de travail (20 à 300 heures), d’une peine de probation autonome (six mois à deux ans), d’une peine de surveillance électronique (d’un à trois mois) ou d’une peine d’emprisonnement de maximum trois mois.

Le résumé

  • La loi pandémie est désormais l'outil du gouvernement fédéral pour gérer la crise sanitaire.
  • Pour activer cette loi, il faut déclarer une situation d'urgence épidémique.
  • La Chambre conserve son droit de regard sur les arrêtés pris dans le cadre de cette loi, mais les nouvelles règles peuvent être mises en œuvre avant cette ratification.
  • La loi pandémie prévoit une série de sanctions pour les contrevenants.

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