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Héritage: la Flandre assouplit le calcul de valorisation des actions

Ceux qui ont récemment hérité d'actions dont la valeur s'est effondrée risquent d'avoir une mauvaise surprise avec la déclaration de succession. La Flandre y a remédié. ©AFP

Pour tenir compte de l'impact du krach boursier lié au coronavirus, l’administration fiscale flamande assouplit le calcul de valorisation des actions lors d’un héritage.

Le Bel20 a perdu 30% par rapport à son sommet de la mi-février. À la mi-mars, la perte atteignait même 40%. Ceux qui ont récemment hérité d’actions dont la valeur a chuté risquent donc de devoir payer des droits de succession sur un montant supérieur à ce que valent les actions au moment de la déclaration de succession. C’est un problème classique. Mais "dans les cas extrêmes, l'écart peut être si élevé que le produit de la vente des titres ne suffit plus à payer l’impôt sur les successions", note Koen Janssens, fiscaliste chez Wolters Kluwer.

3
mois
Le fisc flamand autorise temporairement les héritiers à déclarer la valeur des titres 3 mois après le décès.

En matière de droits de succession, "la Région compétente est celle où le défunt était domicilié (fiscalement) au moment de son décès. S'il a déménagé au cours des 5 années précédant son décès, la Région compétente sera celle où il a été domicilié le plus longtemps durant cette période", rappelle Me Grégory Homans (De Keyser & Associés).

Valeur qui change tous les jours

Les héritiers doivent soumettre une déclaration de succession dans les quatre mois suivant le décès. En raison du coronavirus, ce délai a été prolongé (de 2 mois en Flandre, de 4 mois à Bruxelles et en Wallonie). La déclaration doit préciser la valeur des biens mobiliers et immobiliers pour permettre le calcul des droits de succession. Or, la valeur des biens mobiliers, dont font partie les titres cotés, les actions ou les fonds, change tous les jours. Les héritiers peuvent choisir le cours de clôture à la date du décès, celui d’un mois ou de deux mois après le décès.

Les Régions bruxelloise et wallonne n'ont pas (encore?) pris de mesures spécifiques relatives à la valorisation des titres cotés.
Me Gregory Homans
Avocat associé, Dekeyser & Associés

Pour tenir compte de la situation, le fisc flamand autorise temporairement à opter pour la valeur des titres 3 mois après le décès. Pour un décès entre le 13 novembre 2019 et le 30 septembre 2020, les héritiers ont le choix entre le jour du décès, ou ce jour-là un mois plus tard, deux mois plus tard ou trois mois plus tard. La même date doit être choisie pour tous les titres!

Une mesure transitoire est prévue pour les déclarations de succession qui avaient déjà été soumises et dont le délai expirait initialement entre le 13 mars et le 21 avril 2020 (publication du décret Vlabel). Les héritiers désireux de profiter de la nouvelle alternative peuvent soumettre une nouvelle déclaration dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration de la période de déclaration initiale.

La nouvelle option vaut donc pour les décès entre le début des mesures de crise et le 30 septembre 2020 et les décès antérieurs au 13 mars 2020 pour lesquels la période de déclaration de succession n’avait pas expiré au début du confinement. Les héritiers qui auraient soumis leur déclaration de succession avant le 21 avril, avant l’expiration du délai qui leur est accordé, peuvent modifier leur déclaration tant que le délai n’a pas expiré.

À Bruxelles et en Wallonie

"Les Régions wallonne et bruxelloise n’ont pas (encore?) pris de mesures similaires pour la valorisation des titres cotés. Le principe général reste d’application: les titres sont à mentionner dans la déclaration de succession à leur valeur boursière au jour du décès ou à leur valeur boursière à la date d’un ou de deux mois après le décès", précise Me Homans. Lequel n'exclut pas, vu les circonstances, que "toutes les Régions adoptent prochainement une mesure analogue à celle prise pendant la crise de 2008. À savoir: la possibilité de valoriser des titres cotés au jour du décès ou du dernier jour des 2e, 3e, 4è ou 5e mois qui suit le décès." 

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