L'effet rétroactif de la suspension des délais de préavis remis en cause

Le parlement devra probablement revoir sa proposition sur la suspension des délais de préavis. Le Conseil d'Etat critique son effet rétroactif. ©BELGA

Le Conseil d'État suggère de supprimer l'effet rétroactif contenu dans la proposition de loi sur la suspension des délais de préavis en cas de licenciement pendant le chômage corona.

L'effet rétroactif de la proposition de loi du sp.a visant à suspendre les délais de préavis notifiés par les employeurs avant ou durant la période de chômage corona a du plomb dans l'aile. Voté en commission de la Chambre à la mi-mai, le texte a finalement été transmis in extremis au Conseil d'État. L'avis de ce dernier avait été demandé et obtenu en plénière par le MR, l'Open Vld, la N-VA et le CD&V.

Les conclusions de la haute juridiction administrative viennent d'être transmises aux parlementaires. Et vu leur contenu, les députés vont probablement devoir remettre l'ouvrage sur le métier.

"Tout effet rétroactif du régime proposé devrait être supprimé."
Conseil d'État

En effet, le Conseil d'État estime qu’en plus de créer une discrimination injustifiée entre les travailleurs, la rétroactivité inhérente à cette proposition doit être retirée. "Le Conseil d'État, section de législation, ne voit pas dans ce cas la nécessité de l'effet rétroactif pour la réalisation d'un objectif d'intérêt général. Par conséquent, tout effet rétroactif du règlement proposé devrait être abandonné", peut-on lire dans cet avis, qui rassurera probablement les employeurs.

Dès le départ, le caractère rétroactif au 1er mars du texte avait été fustigé par la Fédération des entreprises de Belgique (FEB). "Il est disproportionné d’imposer aux entreprises, qui ont agi dans le cadre légal, une modification de loi avec effet rétroactif de plus de deux mois, avec toutes les conséquences préjudiciables en termes de solvabilité et de trésorerie", avait-elle pointé après le vote en commission.

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