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analyse

L'opposition met un coup de frein à la loi pandémie

La loi pandémie doit donner un cadre légal aux mesures prises en temps de pandémie. ©ROBIN UTRECHT

L'opposition N-VA, cdH, Défi et PTB ne veut pas d'un vote en plénière ce jeudi, redoutant un passage en force de la majorité.

La commission de l'Intérieur de la Chambre a entamé mercredi l'examen du projet de loi pandémie dont la dernière version a été remise par la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden (CD&V) en début de semaine. Mais l'opposition s'est dressée contre un vote sur le texte dès ce jeudi en plénière.

La majorité aurait pourtant souhaité que ce texte, qui doit assurer une assise légale aux décisions prises par le gouvernement dans le cadre de la gestion d'une pandémie, soit voté le plus vite possible, puisque le tribunal de première instance de Bruxelles a condamné l'État belge à revoir le cadre légal de ses mesures anti-Covid.

À l'origine de cette condamnation, une plainte d'organisations de défense des droits humains, qui regrettaient que les règles sanitaires ne soient pas soumises à un débat parlementaire.

Le Conseil d'État s'est prononcé récemment sur le texte, amenant le gouvernement à faire quelques adaptations. Le parlement a également mené une série d'auditions et remis quelque 600 pages d'avis sur ce texte. Selon l'opposition, le gouvernement n'en a guère tenu compte et confère au parlement un rôle trop réduit dans la gestion de la crise.

Compte à rebours

Le 31 mars, l'État avait reçu 30 jours pour se mettre en ordre, et on y est presque. Après ce délai, une astreinte de 5.000 euros par jour de retard sera imposée, avec un maximum de 200.000 euros. Mais l'État avait interjeté appel, et on attendait que celui-ci soit traité rapidement.

5.000
euros
Des astreintes à hauteur de 5.000 euros par jour de retard pourraient être réclamées à l'État belge

Or, mardi, la Cour d'appel a reporté le traitement de l'appel au 18 mai, alors que l'on attendait la décision pour la fin de la semaine passée ou pour cette semaine.

La Cour a expliqué qu'elle souhaitait permettre à toutes les parties de prendre position au sujet de l'impact sur la procédure de l'avis récent du Conseil d'État.

Voilà qui rebat un peu les cartes, la pression est moindre sur les parlementaires, qui peuvent débattre le texte de la ministre Verlinden durant trois semaines supplémentaires. Si le cadre des mesures anti-Covid avait de nouveau été jugé illégal en appel, le gouvernement aurait par contre été au pied du mur.

La procédure en appel n'était néanmoins pas suspensive. Cela signifie notamment que les astreintes pourraient être demandées dès la fin de la semaine. Celles-ci sont au bénéfice de la personne qui a introduit la demande. La Ligue des Droits Humains va-t-elle les réclamer? Ce n'est pas encore décidé.

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