carte blanche

La justice pénale au rabais: bienvenue chez Kafka 2.0

Une lettre ouverte aux autorités, rédigée par un collectif regroupant des dizaines d'avocats pénalistes. La version intégrale est à consulter en pdf, ci-dessous.

Nous ne pouvons plus longtemps taire les difficultés de gestion des affaires pénales, encore accentuées en cette période de crise. Cela fait de nombreuses années que les acteurs de la justice mettent en exergue ses besoins financiers. Outre le manque de personnel, l’absence du moindre outil informatique de communication performant est criant.

Collectif de signataires

Avocats pénalistes *

Cette carence induit une gestion d’une lenteur effarante que nous devons refuser d’accepter. Les justiciables en sont les premières victimes. Il n’est pas question de laisser les multiples efforts de l’ensemble des intervenants du monde judiciaire (greffiers, magistrats, avocats, services de sécurité) servir de trompe-l’œil. La justice pénale est à l’agonie dans un parfum de naphtaline, non pas victime de la crise sanitaire, mais terrassée par son archaïsme.

Monde kafkaïen

Pour bien faire comprendre un aspect du monde kafkaïen dans lequel nous évoluons, abordons un exemple, celui de l’accès au dossier sur lequel se fonde le procès pénal.

Il vous paraît sans doute évident que si l’on vous accuse d’avoir commis une infraction, ou que si vous êtes victime d’une infraction, vous pourrez disposer des facilités et du temps nécessaire à l’exercice de votre défense, et donc en premier lieu, d’une copie du dossier fondant l’accusation portée à votre encontre ou regroupant les éléments recueillis suite aux faits dont vous avez été victime.

Enfin, cette façon de faire n’est-elle pas encore plus évidente que ces impératifs humains et juridiques rejoignent des impératifs de service public: un dossier mis rapidement et facilement à disposition est un dossier qui avance efficacement et dont le traitement est plus économique.

Pourtant, en 2020, il n’en est rien.

La justice pénale est à l’agonie dans un parfum de naphtaline, non pas victime de la crise sanitaire, mais terrassée par son archaïsme.

Lorsqu’une personne est détenue préventivement, l’accès au dossier se borne à la possibilité d’une consultation, sur un intervalle de deux jours, dans les heures d’ouverture du greffe, sans possibilité de copie. Cette situation ne connaissait aucune exception jusqu’à ce qu’il y a peu. Très récemment, une révolution copernicienne a eu lieu: les avocats sont désormais autorisés à "scanner" les pièces du dossier. Concrètement, cette opération se réalise au moyen… de son smartphone. 

S’il s’agit, exceptionnellement, d’un dossier papier, il doit photographier les pages unes à unes. S’il s’agit d’un dossier électronique, comme c’est désormais la règle, les avocats doivent alors rivaliser de contorsions pour photographier un écran d’ordinateur en évitant les reflets qui rendraient ces photographies illisibles, afin de collecter ainsi les pièces qui les intéressent.

Les magistrats et policiers ont une copie du dossier en leur possession, et aujourd’hui en version informatisée, mais les justiciables n’y ont pas droit.

Enfin, les magistrats... pour autant que la connexion à l’informatique du palais depuis leur domicile leur permette d’espérer apercevoir la page de garde d’un dossier dans un délai de moins de 45 minutes.

Nos contradicteurs nous répondront qu’il est tout à fait possible de commander une copie complète du dossier. Exact. Ce qu’ils oublieront sans doute de préciser c’est ce qu’il vous en coûtera. Votre dossier est actuellement en cours d’enquête auprès d’un juge d’instruction? Il vous est loisible de quémander auprès du juge d’instruction une copie du dossier. Il vous sera répondu dans un délai d’un mois et, soyons pragmatiques, dans 90% des cas, il y sera répondu négativement. Sans parler du coût. 1.000 pages? Plus de 750 €.

Enfermée au siècle passé

Un autre exemple? La justice pénale ne dispose d’aucun système informatisé accessible à tous les intervenants avec une information claire relative aux audiences à venir. Une information doit être donnée en vue de l’une de celles-ci? Une remise doit avoir lieu? Un aménagement particulier de l’audience est souhaité? Un simple calendrier d’échange de conclusions doit être acté? Rien n’est prévu dans le système mis en place pour traiter ces demandes ou informer les parties.

Pour tenter de faire échapper la justice à ce siècle passé dans lequel on veut la garder enfermée, des initiatives se sont multipliées à Bruxelles de la part de magistrats, de greffiers et avocats afin de tenter de mettre en place, hors de tout soutien, un mode de fonctionnement plus moderne. Des adresses ont été créées par certaines chambres du Tribunal correctionnel. Non sans mal, il a fallu recourir aux services de Gmail. Récemment des adresses sécurisées ont finalement été mises à disposition de certaines chambres par le SPF Justice. Progressivement, des greffes se mettent à adresser des copies des décisions aux avocats.

Au quotidien, des magistrats tentent ainsi, tant que faire se peut avec les moyens mis à leur disposition, de faire bouger les choses. Ces efforts ne peuvent masquer la forêt d’une justice d’un autre temps, dépassée, abandonnée, humiliée, dont l’inefficacité n’est pas la conséquence du travail de ses intervenants mais celle du manque de moyens en laquelle on l’entretient.

Tout ce qui est exposé ci-avant n’a rien d’exagéré Et le confinement ne fait que ridiculiser un peu plus le fonctionnement de la justice pénale. Il paraît si évident que, comme dans la grande majorité des autres pays, l’accès aux informations de la justice pénale soit informatisé et aisément accessible. 

Dans le contexte de l’épidémie en cours, et afin de limiter les contacts, il est expressément demandé dans un premier temps par tous les signataires de la présente carte blanche qu’il soit immédiatement mis fin à cette incurie et que l’arrêté royal n°3 du 9 avril 2020 soit modifié afin de prévoir que:

– tous les dossiers soient gratuitement remis en copie à toutes les parties qui en formulent la demande, d’une manière simple et efficace. La copie sera mise à disposition de tous les justiciables et leurs avocats dans le délai d’accès au dossier;

– un réseau accessible à tous les acteurs de la Justice leur permette de savoir, par une simple connexion sécurisée, si leur affaire sera traitée à l’audience prévue, d’indiquer le calendrier d’échange de conclusions lorsqu’il a été convenu entre les parties, d’indiquer les indisponibilités éventuelles des avocats.

Il est en outre demandé qu’à moyenne échéance, un réseau sécurisé soit définitivement mis en place pour permettre aux avocats des justiciables d’avoir accès aux dossiers répressifs depuis leurs cabinets, afin de permettre l’exercice le plus élémentaire des droits de la défense et de rendre la justice accessible à tous.

* Deborah Albelice, Maryse Alié, Martin  Aubry, Denis Bosquet, Mélanie Bosmans, Mariana Boutuil, Samira Bouyid, Benjamine Bovy, Laïs Brackelaire, Alix Burghelle-Vernet, Sylvie Callewaert, Xavier Carette, Alexandre Chateau, Carine Couquelet, Sophie Cuykens, Mathilde Dasnoy, Dimitri de Béco, Estelle de Beukelaer, Florence De Cock,  Justine Doigni, Nathalie Gallant,  Caroline Heymans, Damien Holzapfel, Edouard Huysmans, Laurent Kennes, Steve Lambert, Véronique Laurent, Christophe Marchand, Juliette  Moreau,  Maxime Nardone, Joëlle Noël, Delphine  Paci, Nelle Philippot, David Ribant, André Risopoulos, Harold Sax, Jean-Joris Schmidt, Daniel Spreutels, Virginie Taelman, Catherine Toussaint, Marc Uyttendaele, Xavier Van Der Smissen, Fanny Vansiliette, Aurélie Verheylesonne.


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