Publicité
mon argent

La Wallonie étale les échéances fiscales

©Photo News

La Région wallonne a négocié avec le Fédéral l'étalement d'une série d'échéances fiscales au niveau des droits de succession, du précompte immobilier et des droits d'enregistrement.

En attendant une seconde salve de mesures économiques destinées à aider les indépendants dont l’activité s’est en partie figée par les mesures de confinement et plus largement un plan de relance cousu par le ministre-président Elio Di Rupo, le gouvernement wallon PS-MR-Ecolo vient d’adopter une série de dispositions fiscales "coronavirus".

Ce package, négocié par le ministre du Budget Jean-Luc Crucke avec son homologue du Fédéral Alexander De Croo et le SPF Finances va principalement permettre aux contribuables wallons d’étaler une série d’échéances fiscales. On ne parle donc pas d’un allègement de la fiscalité, mais de report au niveau de l’agenda.

Ces décisions touchent trois matières fiscales. Au niveau du précompte immobilier, les premiers avertissements-extraits de rôle de l'exercice 2020 seront reportés à début août. Cette décision, note le cabinet du ministre "évitera temporairement une pression financière complémentaire avec les premiers paiements dus pour fin octobre seulement".

Au niveau du précompte immobilier, les premiers avertissements-extraits de rôle de l'exercice 2020 seront reportés à début août.

En ce qui concerne les droits de succession, les discussions avec le Fédéral ont abouti à "une prolongation du délai de dépôt de la déclaration de succession de 4 mois (soit une possibilité de 8 mois au lieu de 4 mois à dater du décès dans un cas classique)." Le timing est également revu au niveau des paiements avec une "prolongation du délai de paiement des droits de 4 mois (soit une possibilité de 10 mois au lieu de 6 mois à dater du décès dans un cas classique)." 

La troisième disposition concerne les droits d’enregistrement, hors actes notariés. L’accord permet une "prolongation du délai d’enregistrement d’une durée maximale de 4 mois" et une "prolongation du délai de paiement des droits d’une durée maximale de 4 mois".

Aucun intérêt de retard

Ces nouvelles mesures fiscales s'ajoutent à celles déjà prises dans le cadre de la crise, dont le report automatique des délais de paiement de tous les impôts sur le revenu, sans qu'aucun intérêt de retard ou amende ne soit dû par les contribuables, ainsi que le report des dates d'échéance pour le paiement du précompte professionnel. Les recouvrements en cours ont également été assouplis, y compris au niveau des huissiers, et les plans de paiement ont été facilités. Enfin, les amendes administratives relatives à la taxe kilométrique sont modérées et la taxe sur les appareils automatiques de divertissement, qui touche particulièrement l'horeca, sera réduite de 1/12ème par mois ou partie de mois de fermeture obligatoire.

Lire également

Publicité
Publicité
Publicité
Publicité