Le Codeco s'accorde sur un meilleur contrôle des retours de l'étranger

Le Premier ministre Alexander De Croo, le ministre-président flamand Jan Jambon et le ministre de la Santé Frank Vandenbroucke. ©EPA

Certaines données du Formulaire de Localisation du Passager (PLF) pourront être transmises aux entités fédérées, qui pourront à leur tour les partager aux autorités locales et aux services de police.

Le comité de concertation (Codeco) a approuvé mercredi lors d'une réunion électronique un projet d'accord de coopération entre les ministres de la Justice et de l'Intérieur afin de mieux faire appliquer l'obligation de quarantaine et de dépistage lors de l'arrivée ou du retour en Belgique.

L'accord de coopération vise à permettre légalement ce transfert des données en possession du gouvernement fédéral vers les entités fédérées, les autorités locales et les services de police.

Un nombre limité de données reprises dans le Formulaire de Localisation du Passager (PLF) pourront ainsi être transférées aux entités fédérées. Celles-ci pourront ensuite les transmettre aux autorités locales conformément à la réglementation des entités fédérées ou si elles soupçonnent que la quarantaine n'est pas respectée.

De plus, afin de faire respecter le dépistage obligatoire à l'arrivée en Belgique, il est prévu d'intégrer quotidiennement dans la Banque de données nationale générale les données nécessaires issues des PLF qui sont complétées par les personnes arrivant de l'étranger et pour lesquelles une quarantaine ou un dépistage est obligatoire.

Soumis pour avis urgent

L'accord de coopération vise à permettre légalement ce transfert des données en possession du gouvernement fédéral vers les entités fédérées, les autorités locales et les services de police. Selon une analyse juridique, le cadre actuel ne le permettait pas.

Ce projet d'accord de coopération va à présent être soumis pour avis urgent au Conseil d'État ainsi qu'à l'Autorité de protection des données (et à l'Organe de contrôle de l'information policière).

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