Le moratoire sur les crédits à la consommation passe en commission

Les personnes ayant un crédit à la consommation en cours pourront demander un report de trois mois pour leurs remboursements, renouvelable une fois. ©AFP

Les emprunteurs pourront demander le report du remboursement de leur crédit pour une durée de trois mois, renouvelable une fois. Le texte doit être adopté en plénière le 14 mai.

La commission Économie de la Chambre a voté ce mercredi matin la proposition de loi relative au report de remboursement des crédits à la consommation. Il s'agit d'une nouvelle étape pour alléger le fardeau des ménages frappés par les conséquences de la pandémie. Alors que les crédits hypothécaires font l'objet d'un moratoire depuis le mois passé, les crédits à la consommation avaient été les oubliés de la batterie de mesures annoncée par le gouvernement fédéral.

"La loi a un caractère obligatoire lorsque la demande est formulée par un ménage avec moins de 25.000 euros d'épargne."
Christophe Lacroix
Député fédéral

Le texte, fruit d'un compromis entre le Parti Socialiste et le CD&V, a été adopté à l'unanimité, moins les voix des trois députés N-VA de cette commission, qui ont évoqué des raisons techniques. En substance, il permet aux ménages qui ont subi une baisse de leurs rentrées en raison de l'épidémie de demander un report de trois mois maximum, qui peut être renouvelé à une seule reprise.

"La loi a un caractère obligatoire lorsque la demande est formulée par un ménage avec moins de 25.000 euros d'épargne, le prêteur est alors contraint d'accorder le report", se félicite Christophe Lacroix, qui portait le dossier pour le PS. 

Les dispositions de la loi prévoient qu'au moins une des personnes formant le ménage doit subir des pertes de revenus, indépendamment du fait qu'elle ait contracté le crédit ou non, pour pouvoir obtenir ce report. Le signataire du crédit doit également ne pas avoir été déclaré en défaut de paiement à la date du 1er avril dernier.

Effet rétroactif

Ce mercredi matin, le MR a déposé un amendement qui entendait fixer un seuil minimum de 50 euros pour demander un report. "Nous voulions ainsi répondre aux soucis des entreprises qui doivent engager des frais administratifs pour une durée et des montants aussi courts", explique Florence Reuter, députée réformatrice.

5,34
millions de Belges
Quelque 5,3 millions de Belges ont au moins un crédit à la consommation en cours.

Cette disposition a été rejetée, mais le MR s'est ralié à la proposition de loi. "L'objectif principal était de répondre à la demande des consommateurs et de lutter contre le surendettement. Il était important que tout le monde se mette d'accord, et nous avons fait preuve de bons sens", estime Florence Reuter.

La proposition de loi passera en séance plénière le jeudi 14 mai prochain. Si elle est adoptée, et cela devrait être le cas, elle sera rétroactive avec effet à partir du 1er mai.

Selon les derniers chiffres de la Banque nationale datant du mois de février, quelque 5,34 millions de personnes ont au moins un crédit à la consommation en cours en Belgique. Parmi ceux-ci, près de 314.000 emprunteurs ont actuellement un crédit défaillant.

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