Le projet de loi controversé sur la gestion des données Covid devra être modifié

Le projet de loi entourant la création d'une base de données rassemblant les données issues du contact tracing fait l'unanimité contre lui. ©AFP

Le Parlement a débattu du projet controversé visant à encadrer légalement la création d'une base de données pour les données Covid. Les instigateurs du projet ont reconnu qu'il nécessitait des améliorations.

L’avis de l’Autorité de protection des données sur le projet de loi concernant la création d’une base de données pour les données Covid, dévoilé dans ces colonnes, a alimenté les débats. Les auditions prévues ce mardi au Parlement dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi ont été pour le moins animées. Certains auteurs du projet de loi étaient présents, dont Frank Robben, à la tête de la plateforme eHealth. Suite aux nombreuses interrogations des parlementaires, ces derniers ont reconnu que le projet de loi était "perfectible" et qu’il "devait être amélioré sur plusieurs points". Une foule d’amendements a été proposée, mais il est fort possible que le texte soit complètement modifié tant il pose problème sur de nombreux points.

Le Conseil d'État parle d'illégalité

Dans le même temps, le Conseil d’État a remis un avis provisoire sur le texte qui va dans le sens de celui publié par l’Autorité de protection des données qui recalait le texte. Le Conseil d’État parle lui aussi d’illégalité. Un avis définitif est attendu prochainement. Pendant ce temps, comme l’ont souligné de nombreux parlementaires tout au long des débats, le contact tracing est déjà actif, les données sont déjà collectées et stockées dans une base de données. La loi encadrant la collecte et la gestion des données arrivera donc bien après la mise en place du système.

Ce mercredi, le Parlement tiendra des discussions sur la proposition de loi concernant le traçage numérique et la potentielle application associée. Un débat qui s’annonce, lui aussi, très animé.

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