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analyse

Le projet de loi "pandémie" est-il trop dirigiste?

Le ministre de la Santé prépare un projet de loi pour dicter la conduite du gouvernement en période de crise et ancrer juridiquement les décisions qui sont prises alors. ©BELGA

Un projet de loi du ministre de la Santé fixe un cadre pour l'action gouvernementale en période de crise avec, par exemple, des réquisitions possibles d'entreprises.

Dire que le gouvernement précédent s'est trouvé désemparé lorsque la crise du Covid est arrivée est un euphémisme. Et comme toute crise entraîne son lot de "plus jamais ça", des commissions spéciales Covid sont organisées au niveau fédéral et dans les Régions pour analyser ce qui s'est (mal) passé.

Ce texte, encore en discussion, devra évidemment passer par le Parlement et être approuvé, ce que le gouvernement espère pour la fin mars au plus tard.

C'est dans cet esprit que le ministre de la Santé Frank Vandenbroucke (sp.a) a préparé un projet de loi. Le texte donnerait à l'État un pouvoir étendu lors des crises sanitaires. Il s'agit d'ancrer juridiquement les décisions, tant du point de vue individuel que public et commercial. Depuis plusieurs mois, nos libertés sont mises à mal par des décisions coulées dans des arrêtés et le Conseil d'État a déjà dû statuer à plusieurs reprises.

Une politique de crise

Ce texte, encore en discussion, devra évidemment passer par le Parlement. Le gouvernement espère que celui-ci l'approuvera pour la fin mars au plus tard.

Selon ce texte, consulté par De Standaard, un ministre pourrait interdire la sortie du territoire de médicaments ou de matières premières essentielles, limiter l'utilisation des médicaments ou encore rediriger les stocks des grossistes à des fins décidées par le gouvernement.

L'État pourrait produire lui-même des médicaments, en imposant des licences obligatoires aux entreprises.

Ce dernier pourrait fermer les entreprises dont l'activité semble "inutile ou nuisible". L'État pourrait produire lui-même des médicaments, en imposant des licences obligatoires aux entreprises.

Ce projet de loi prévoit des stocks stratégiques de divers produits détenus par le SPF Santé publique et des stocks d'urgence dans les hôpitaux et autres établissements de soins.

Une telle loi fixerait aussi un cadre pour la politique de dépistage et son remboursement, ainsi que pour l'indemnisation des hôpitaux et des médecins.

"Je ne vois pas en quoi organiser des réquisitions aurait pu empêcher Maggie De Block de détruire le stock de masques."
François De Smet
Président de DéFI

"Approche dirigiste"

Dans l'opposition, ce que l'on sait de ce texte est déjà commenté. François De Smet, le président de DéFI, s'étonne d'une "approche dirigiste surprenante de la part de ce gouvernement". Il rappelle que les couacs ont été dus non pas au secteur privé, mais bien aux autorités publiques. "Je ne vois pas en quoi organiser des réquisitions aurait pu empêcher Maggie De Block de détruire le stock de masques."

Autre regret: qu'il ne s'agisse pas d'une "vraie loi pandémie, qui donnerait une base démocratique aux restrictions de liberté qu'on connaît". François De Smet remarque aussi que si le texte donne davantage de pouvoir au gouvernement fédéral en temps de pandémie, "il n'y a toujours pas de chef de commandement pour instaurer une hiérarchie dans toutes ces compétences éparpillées, comme en matière de santé".

La Commission européenne, qui a déjà pu jeter un œil au brouillon, a signifié un certain étonnement en voyant que la Belgique prenait, de son côté, de telles mesures au niveau national.

Trop tôt?

"Il est bon que le législateur reprenne la main, après tous ces arrêtés ministériels et arrêtés royaux."
François Xavier
Spécialiste en droit public à l'Université de Namur

Côté juridique, on peut se montrer satisfait qu'apparaisse enfin une telle loi. "Il est bon que le législateur reprenne la main, après tous ces arrêtés ministériels et arrêtés royaux", pose François Xavier, spécialiste en droit public à l'Université de Namur. "Mais s'il s'agit de faire adopter une loi générale en cas de pandémie future, il faudrait du recul, tirer les enseignements de cette crise-ci, d'abord."

En outre, remarque François Xavier, s'il existe bien un concept d'"état d'urgence" en France, ce n'est pas le cas en Belgique, où "l'article 187 dit que la Constitution ne peut être suspendue en tout ou en partie". "Il faudra voir si ce projet de loi ne laisse pas la possibilité d'en instaurer un de fait, ce qui serait contraire à la constitution."

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