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Les délais de préavis en cas de licenciement suspendus pendant le chômage corona

La plénière de la Chambre pourrait entériner dès mercredi prochain la suspension des délais de préavis pendant le chômage corona. ©BELGA

Les délais de préavis en cas de licenciement seront suspendus pendant la période de chômage corona. Cette règle s'appliquera de façon rétroactive dans certains cas. Une décision "contreproductive", déplorent la FEB et l'UWE.

L'émergence du Covid-19 a pris des allures de catastrophe pour certaines entreprises. Rapidement confrontées à des difficultés financières, plus de 130.000 d'entre elles ont recouru au chômage temporaire pour leurs travailleurs via la procédure corona. Compte tenu des perspectives de reprise moroses, certains employeurs ont décidé de licencier des personnes placées sous ce régime.

Alors que dans le cadre du chômage économique, le préavis est suspendu durant la période de chômage et ne prend cours qu’à partir du moment où le travailleur réintègre son poste, le chômage temporaire corona ne suspend pas le délai de préavis. Celui-ci est donc à charge de la sécurité sociale et non de l’employeur. Dans ce cas de figure, le travailleur est sanctionné vu qu'il perd son emploi et touche de surcroît une allocation plus faible qu'en cas de préavis presté.

Cette situation devrait toutefois être modifiée. La commission des Affaires sociales vient en effet d'approuver une proposition de loi du sp.a visant à suspendre les délais de préavis en cas de licenciement d’un travailleur. Mais ce n'est pas tout: les parlementaires ont aussi prévu que la règle s'applique de manière rétroactive pour les préavis encore en cours au moment de la publication de la loi au Moniteur. Pour ceux-ci, elle produira ses effets à dater du 1er mars. S'il passe le cap de la plénière mercredi prochain, ce texte risque de peser lourd pour certains employeurs.

Aide indirecte

"Ce que demande les entreprises de manière générale, ce sont des aides financières pour leurs projets de trésorerie maintenant et de solvabilité dans le futur. Dans ce cas, permettre des licenciements qui coûtent moins cher par une affectation d’une partie de la période de préavis sur la Sécu constituait une forme d'aide indirecte", estime l’administrateur délégué de l’UWE, Olivier de Wasseige.

"On a licencié pour des raisons de reprise, étant donné que pour nous, celle-ci ne se fera probablement pas avant janvier."
Gérald Léonard
Chef d'une entreprise traiteur

À ses yeux, c'est la lutte contre des abus potentiels qui a prévalu pour faire passer ce texte. "C'est bien dommage", commente-t-il, d'autant que des secteurs en difficulté n'avaient pas d'autres choix que de déjà procéder à des licenciements. "La très grande majorité des entreprises a appliqué la législation correctement et n’avait pas planifié, au moment de l’entrée en vigueur du chômage temporaire COVID-19, que des licenciements devraient inévitablement être décidés", renchérit-on à la FEB. 

Rétroactivité

À la tête d'un important traiteur, Gérald Léonard, s'est retrouvé dans une telle situation. "Je suis impacté, car j'ai licencié neuf personnes après m'être renseigné sur les implications. On l'a fait pour des raisons de reprise, étant donné que pour nous, celle-ci ne se fera probablement pas avant janvier", explique-t-il. "Avec le caractère rétroactif, c'est d'autant plus problématique. On va devoir reprendre tout le monde sur le payroll, ce qui sera ingérable financièrement et humainement. En fait, c'est un report du problème." 

"Il est disproportionné d'imposer aux entreprises, en cours de route, une modification du cadre légal avec effet rétroactif."
Fédération des entreprises de Belgique

Du côté de la FEB, on insiste: le texte adopté est inapproprié au vu du contexte économique. "Les entreprises se heurtent en ce moment à une crise historique qui entraîne déjà de nombreuses difficultés de trésorerie et risque de causer un nombre élevé de faillites dans les mois à venir. Il est disproportionné de leur imposer, en cours de route, une modification du cadre légal avec effet rétroactif qui remonte à plus de deux mois auparavant."

"On ajoute de l'incertitude juridique à l'incertitude économique."
Mathieu Bihet
Député fédéral MR

Sensibles à ces arguments, les libéraux ainsi que la N-VA ont déposé des amendements visant à supprimer la rétroactivité et éviter que des employeurs de bonne foi ne soient pénalisés, tout en prévoyant des mécanismes de compensation pour les travailleurs. Ils n'ont toutefois pas été soutenus par suffisamment de députés. "On ajoute de l'incertitude juridique à l'incertitude économique", a déploré Mathieu Bihet (MR) après l'approbation du texte.

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