Les libéraux veulent assouplir la PRJ pour les PME

Denis Ducarme (MR), ministre des PME et des Indépendants: "Trop peu d’entreprises et singulièrement de PME recourent aujourd’hui à la procédure de réorganisation judiciaire." ©Photo News

Une proposition de loi déposée par le MR est examinée en urgence ce mercredi à la Chambre. Objectif: injecter de la flexibilité dans la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) pour la rendre plus efficace et plus accessible aux PME et aux indépendants.

Alors que le moratoire sur les faillites s'éteint ce mercredi, en commission Economie à la Chambre on examine en urgence une proposition de loi déposée par trois députés libéraux MR, Benoît Piedboeuf, Benoît Friart et Philippe Pivin. Appuyé par Denis Ducarme (MR), ministre des PME et des Indépendants, le texte propose de retoucher la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ).

Leur objectif est en particulier d’injecter de la flexibilité dans la PRJ pour la rendre plus accessible aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux indépendants que la crise du coronavirus n’aura pas ménagés.

"Simplifier le mécanisme permettra de soutenir davantage d’entreprises en difficultés."
Denis Ducarme
Ministre des PME et des Indépendants (MR)

"Si de nombreux secteurs ont pu reprendre leur activité, de nombreux indépendants et PME restent fragilisés par les conséquences du Covid-19, situe Denis Ducarme. Nous devons continuer à nous tenir à leurs côtés. Je soutiens cette proposition du groupe MR qui facilite le recours aux procédures de réorganisation judiciaire. Trop peu d’entreprises, et singulièrement de PME, recourent aujourd’hui à ce mécanisme. Le simplifier permettra de soutenir davantage d’entreprises en difficultés."

Alternative à la faillite, la PRJ est un outil méconnu des entreprises et des PME, estiment les auteurs de la proposition. Ils veulent assouplir le mécanisme actuel pour le rendre à la fois plus accessible et plus efficace.

Pour rappel, toute entreprise dont la continuité est menacée à court ou moyen terme par l’accumulation de dettes peut solliciter une procédure de réorganisation judiciaire, devant le tribunal de l’Entreprise. L’ouverture de la procédure a pour effet de geler les dettes pendant six mois, délai extensible sous conditions, le temps pour l’entreprise de rédiger un plan de réorganisation, soumis au vote des créanciers et indiquant comment elle compte revenir à l’équilibre.

Les libéraux veulent modifier la PRJ sur plusieurs points.

Moins de formalisme

Un, ils veulent permettre aux entreprises d’être entendues sans que la liste des documents à présenter (pièces comptables, budget prévisionnel, etc.) soit complète. Aujourd’hui, un défaut de pièces rend la demande irrecevable. Mieux vaudrait "assouplir le formalisme actuel, qui rend aujourd’hui la procédure peu accessible pour les petites entreprises", selon les auteurs. "Si la proposition de loi venait à être adoptée, les pièces pourraient désormais être déposées en cours procédure."

Deux, les auteurs de la proposition entendent "accentuer la digitalisation des procédures" en recourant "autant que possible" aux votes, aux dépôts et échanges de documents par voie électronique.

Trois, ils proposent aussi et peut-être surtout que le tribunal puisse "accorder des termes et/ou délais proportionnés aux besoins de l’entreprise". Il pourrait en particulier "donner un délai au débiteur pour le paiement de tout ou partie de ses dettes" et ce, "sans qu'une sanction ne puisse être infligée". L’objectif étant ici de ne pas enfoncer plus profondément une entreprise qui a déjà la tête sous l’eau et qui tente de retrouver de l’oxygène.

Les créanciers pourraient s’opposer à cette suspension de paiement, laquelle pourrait être modulée pour tenir d’autres intérêts, par exemple ceux d’un fournisseur que la mesure mettrait en danger. A charge pour le tribunal de faire la balance des intérêts en présence.

Tout savoir sur le coronavirus Covid-19

La pandémie de coronavirus Covid-19 frappe de plein fouet la vie quotidienne des Belges et l'économie. Quel est l'impact du virus sur votre santé et sur votre portefeuille? Les dernières informations et les analyses dans notre dossier. 

Lire également

Publicité
Publicité
Publicité