Nouveau dispositif contre les investissements étrangers hostiles

La ministre Nathalie Muylle propose de créer un organisme de filtrage des investissements étrangers. ©BELGA

La ministre de l'Économie Nathalie Muylle a préparé un projet de loi visant à constituer une nouvelle administration afin de contrôler les opérations qui pourraient porter atteinte à l'ordre et à la sécurité nationale.

Cette préoccupation gagne en importance alors que l'économie européenne souffre des conséquences du Covid-19. Comment empêcher que des entreprises d'intérêt stratégique soient fragilisées au point de devenir des proies faciles pour des opérations hostiles de rachat venant de l'étranger? La Belgique étant un pays très ouvert aux investissements étrangers, l'enjeu est de taille. 

"Il ne faudrait pas que certains de nos fleurons wallons, dont la capitalisation boursière est impactée par la crise, passent sous contrôle étranger suite à une vague d’OPA", s'inquiétait d'ailleurs il y a plus d'un mois Olivier de Wasseige, l’administrateur délégué de l’Union wallonne des entreprises, dans L'Echo.

Filtrer les investissements étrangers directs

Cela tombe bien, le Fédéral travaille sur la question et a décidé d'accélérer un dossier au point mort depuis décembre. La ministre de l'Économie, Nathalie Muylle (CD&V), met ainsi une proposition sur la table: créer une nouvelle administration chargée de contrôler les investissements étrangers en Belgique. Ses missions sont détaillées dans un projet de loi envoyé cette semaine aux Régions et dont L'Echo a pu prendre connaissance. Il prévoit un "mécanisme de filtrage des investissements étrangers directs".

En préambule, on peut y lire ceci: "Les États membres constatent de plus en plus d’acquisitions par des entreprises étrangères publiques ou par des entreprises gérées par les pouvoirs publics et ce, non pas tant pour des raisons économiques que pour des raisons stratégiques et politiques. Des pays tiers veulent ainsi acquérir de l’influence sur nos entreprises par le biais d’activités cruciales pour notre sécurité et notre ordre public..."

Le texte entend "screener" un très large spectre de secteurs: énergie, transport, eau, santé, communication, médias, gestion de données, infrastructures vitales (physiques ou virtuelles), aérospatiale, défense, infrastructures électorales et financières. 

Comment ce filtrage fonctionnerait-il?

Il est donc proposé de créer un organisme au sein du Service public Économie, baptisé Commission de filtrage des investissements (CFI). Pour chaque investissement contrôlé, le CFI remettrait un avis au ministre de l'Économie. Les régions seraient associées au dispositif et une coopération avec les États européens est prévue.  

Le projet prévoit qu'il reviendra aux entreprises de notifier au CFI les accords conclus entre elles. Un système d'amendes (lourdes) est prévu pour les contrevenants et les entreprises qui ne collaboreraient pas assez au contrôle. Dans un délai de 40 jours après notification, la commission décidera d'entamer ou non une procédure de filtrage. 

En cas d'avis négatif, il reviendra au gouvernement de décider s'il convient d'interdire la réalisation ou la finalisation de l'investissement. "Le conseil des ministres peut charger la Société fédérale de participations et d'investissements (SFPI) de réaliser un investissement de remplacement afin d'en absorber les conséquences sociales et économiques", précise le projet de loi. 

"Il faut un système qui soit suffisamment léger et fluide du point de vue administratif, on fait des efforts pour attirer les investissements, il ne faudrait pas que cette procédure soit un frein en raison de sa lourdeur."
Willy Borsus
Ministre wallon de l'Économie

Un texte à travailler, dit Borsus

"Nous devons rencontrer l’objectif européen d'échange d’informations entre États, mais il faut aussi que le dispositif soit suffisamment 'entreprises friendly'", commente Willy Borsus (MR), ministre wallon de l'Économie. Pour lui, le texte de Muylle n'est, notamment, pas encore suffisamment précis sur les délais de la procédure, "qui ne peuvent excéder un mois, voire un mois et demi", selon le ministre.

"Et il faut un système qui soit suffisamment léger et fluide du point de vue administratif, on fait des efforts pour attirer les investissements, il ne faudrait pas que cette procédure soit un frein en raison de sa lourdeur." La Wallonie souhaite aussi prendre le temps d'observer ce que les pays voisins envisagent en la matière. "Il y a encore un travail à faire sur ce texte", indique Willy Borsus.  

La Région de Bruxelles-Capitale n'a pas encore d'avis. Le dossier est à l'analyse en vue d'une réunion interfédérale prévue la semaine prochaine. 

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