analyse

Un premier gros obstacle franchi pour la loi "pandémie"

La ministre de l'Intérieur doit retravailler son texte pour le présenter au plus vite à la Chambre. ©BELGA

L'avant-projet de loi "pandémie" a reçu un avis plutôt favorable du Conseil d'État. Reste à le retravailler et à le présenter aux parlementaires. C'est urgent.

L'avant-projet de loi "pandémie" de la ministre Verlinden a passé un premier écueil, celui du Conseil d'État. Celui-ci a en effet donné un avis plutôt positif à ce texte qui a déjà suscité bien des remous.

5.000
euros/jour
Une astreinte de 5.000 euros par jour de retard sera imposée à l'État belge s'il ne revoit pas le cadre légal de ses mesures anti-Covid avant la fin du mois

Rappelons qu'il est censé donner une assise légale aux décisions prises dans le cadre de la gestion d'une pandémie. Au départ, c'était surtout les décisions à prendre lors de futurs problèmes sanitaires qui devaient être sécurisées par ce texte, mais la justice est venue contrarier l'intention et donner un coup d'accélérateur violent au processus. En effet, fin mars, le tribunal de première instance de Bruxelles a condamné l'État belge à revoir le cadre légal de ses mesures anti-Covid, après une plainte d'organisations de défense des droits humains. L'État avait reçu un délai de 30 jours pour se mettre en ordre. Après cela, une astreinte de 5.000 euros par jour de retard sera imposée, avec un maximum de 200.000 euros. Mais l'État belge a introduit un appel et au cabinet de la ministre Verlinden, on s'attend à ce que ce jugement tombe "dans les jours à venir, sans doute la semaine prochaine".

L'avis du Conseil d'État

Que dit le Conseil d'État de l'avant-projet de loi "pandémie", qui concerne les mesures de police administrative lors d’une situation d’urgence épidémique? Les éléments qui faisaient grincer de dents ne semblent guère inquiéter.

La réponse à tout ce qui concerne la répartition des compétences entre l’autorité fédérale et les entités fédérées était particulièrement attendue. Le Conseil d'État estime que les mesures prévues dans l’avant-projet peuvent bien être prises sur la base des compétences fédérales en matière de police sanitaire, de protection civile et/ou de sécurité civile et qu'il n'est pas exclu que, dans des conditions clairement définies, que l'autorité fédérale puisse aussi prendre des mesures visant spécifiquement les établissements et les lieux de rassemblement qui relèvent de la compétence des entités fédérées.

Il indique aussi que les entités fédérées doivent avoir la possibilité, sauf en cas de situations d'urgence, de se concerter au préalable sur l'impact des mesures sur leurs compétences.

Les pouvoirs du ministre de l'Intérieur sont un des nœuds du problème actuel, au cœur de la plainte qu'avait déposée la Ligue des droits humains puisque les décisions sont principalement prises par arrêtés ministériels depuis le début de la crise et non par le Parlement. Le Conseil d'État répond que dès que la loi pandémie sera applicable, le transfert de compétences au Roi sera indiqué, mais qu'en cas de situation d'urgence épidémique, si des mesures ne peuvent être différées et qu'il n'est pas possible de décréter un arrêté royal, il est permis de prévoir une délégation au ministre de l'Intérieur.

"Rien n'empêche évidemment le législateur, compte tenu du caractère radical des mesures, de prévoir néanmoins une telle confirmation afin de bénéficier d’un plus large soutien démocratique aux mesures."
Conseil d'État

Les mesures devront-elles être confirmées par une loi? Le Conseil d'État estime que globalement, les éléments essentiels des mesures de police administrative ont été suffisamment définis dans l'avant-projet, et que ces mesures à prendre n'ont pas besoin d'être confirmées par la loi. Mais "rien n'empêche évidemment le législateur, compte tenu du caractère radical des mesures, de prévoir néanmoins une telle confirmation afin de bénéficier d’un plus large soutien démocratique aux mesures".

"Maintenant que nous avons également reçu l'avis du Conseil d'État, nous pouvons encore affiner le projet de loi."
Annelies Verlinden
Ministre de l'Intérieur

Et maintenant?

La ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden estime l'avis du Conseil "clair et nuancé". "Maintenant que nous avons également reçu l'avis du Conseil d'État, nous pouvons encore affiner le projet de loi", a-t-elle précisé. Quand celui-ci sera-t-il présenté à la Chambre? Aucune date n'est prévue. "Il y a encore du travail à faire", indique la porte-parole de la ministre.

La course contre la montre se poursuit donc, puisque les astreintes tomberont dès la fin du mois si une base légale suffisante n'est pas donnée d'ici là aux mesures anti-Covid régissant la vie des Belges. Faire adopter par la Chambre en si peu de temps le projet de loi adapté selon l'avis du Conseil semble très difficile. Reste à voir la décision en appel...

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