carte blanche

Une banque peut-elle refuser d'octroyer un moratoire ou un crédit garanti par l'État?

La crise du Covid-19 a poussé le gouvernement, la BNB et les banques à élaborer un plan bazooka en vue d’aider les clients victimes de la crise à résoudre leurs problèmes de liquidités. Ce plan comporte deux volets: le moratoire pour les crédits existants et un stimulus financier pour les nouveaux crédits.

Le 31 mars 2020, le secteur financier a adopté deux chartes de report de paiement pour les crédits hypothécaires et aux entreprises. Il s’est engagé à octroyer un moratoire de maximum 6 mois pour le paiement de certains crédits existants. Pour les particuliers, il s’agit des crédits hypothécaires contractés pour financer leur résidence. Cela ne vise pas les autres formes de crédit, dont le crédit à la consommation. Pour les entreprises, il s’agit des crédits avec plan de remboursement fixe, les crédits de caisse et les avances fixes.

Jean-Pierre Buyle 

Avocat au Barreau de Bruxelles

Cela ne concerne en principe ni le leasing ni le factoring. Le report vise tant le capital que les intérêts pour les particuliers et seulement le capital pour les entreprises. Le report suppose le respect par l’emprunteur de toute une série de conditions. Une fois ces conditions remplies et documentées, la banque doit pouvoir accepter le moratoire, sans frais administratifs ou de dossier, en application de l’engagement unilatéral pris par l’établissement qui a adhéré aux chartes. La marge de manœuvre est étroite.

Garantie de l'État pour les nouveaux crédits

Le second pilier du diptyque est visé par la loi du 27 mars 2020 et l’Arrêté royal du 14 avril 2020. Cette législation est complexe. L’engagement de l’État s’élève à 50 milliards d’euros. C’est une enveloppe fermée destinée à garantir les nouveaux crédits octroyés entre les mois d’avril et de septembre 2020. C’est une garantie subsidiaire et résiduaire.

Les crédits éligibles sont à court terme: maximum 1 an. Ne sont pas concernés les refinancements des crédits antérieurs, les renouvellements de crédits existants, les locations financement, les contrats d’affacturage ou les crédits à la consommation et hypothécaires.

Les emprunteurs doivent être des entreprises non financières saines et viables (indépendants, sociétés, PME, organisations à buts non lucratifs). L’État n’a pas voulu garantir les entreprises en difficulté. Le secteur financier aurait pu être mis en péril à terme.

La décision de la banque est discrétionnaire. Seul un refus abusif est susceptible d’engager sa responsabilité à l’égard du demandeur de crédit.

La charge des risques de crédit est répartie entre l’État et les banques, contrairement à d’autres États européens où la garantie de l’État est totale. Le législateur a justifié ce partage de responsabilités par la nécessité d’inciter les banques à maintenir des pratiques de crédit saines. Les prêteurs ont en effet l’obligation légale d’appliquer les bonnes pratiques en matière d’octroi de crédit, en ce compris en ce qui concerne l’obtention des sûretés, selon les conditions du marché et conformément à leurs pratiques existantes avant l’entrée en vigueur de la loi.

Le droit au crédit n'existe pas

Cette nouvelle réglementation a prévu des sanctions administratives. Elle n’instaure pourtant aucun droit au crédit. Les banques n’accomplissent pas de mission de service public. Elles sont seules juges de l’appréciation du risque et de la dignité au crédit. Leur liberté d’appréciation est totale dans l’appréciation des capacités de remboursement de l’emprunteur. Leur décision est discrétionnaire. Seul un refus abusif est susceptible d’engager leur responsabilité à l’égard du demandeur de crédit. Le droit de dire non n’est pas affecté par cette nouvelle réglementation.

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