Une "class action" dans le cadre du Covid-19 loin d'être gagnée

Hakim Boularbah (Loyens & Loeff) ©Anthony Dehez

Certains planchent sur l'idée d'une action collective contre les pouvoirs publics pour les décès occasionnés ou les pertes économiques encourues. Pas évident à faire valoir.

La crise du Covid-19 a mis au jour une série de lacunes des pouvoirs publics : décision tardive de confiner, manque de matériel de protection, maisons de repos livrées à elles-mêmes, etc. Certains émettent l’idée d’intenter une action collective (ou "class action") contre les pouvoirs publics pour obtenir des dommages et intérêts pour les décès occasionnés ou les pertes économiques encourues.

Dans le Missouri, aux Etats-Unis, des avocats étudient la possibilité d’intenter une class action contre la Chine, notamment pour le fait qu’elle n’aurait pas correctement informé l’OMS de la situation à Wuhan. En Autriche, l’association de consommateurs VSV entend demander des comptes aux responsables de la station tyrolienne d'Ischgl, où des centaines de vacanciers ont été contaminés dans les bars locaux. En Belgique aussi, l’idée fait son chemin. L’avocat bruxellois Hamid El Abouti étudie la possibilité d’intenter une action en responsabilité civile pour les décès liés à l’épidémie. Une dizaine de familles de victimes auraient déjà contacté son cabinet.

Pour Hakim Boularbah, avocat-associé chez Loyens & Loeff et un des "pères" de la class action en Belgique, une telle entreprise est loin d’être gagnée. Examinons les trois cas qui précèdent.

Comme pour Fortis

Pour une plainte en Belgique, le principe de l’action en réparation collective ne s’applique pas. Elle ne couvre en effet que les plaintes contre des entreprises pour la violation de certaines législations particulières, comme le code de droit économique par exemple. "Pour attaquer les pouvoirs publics, il faudra passer par une consolidation d’actions individuelles, comme cela s’est fait dans l’affaire Fortis par exemple. Au lieu de désigner un seul représentant qui agira au nom des personnes lésées, il faudra que chacune d’entre elles se joigne à l’action. Cela suscite des problèmes sur le plan procédural. Il faudra notamment vérifier la recevabilité dans le chef de chacun des plaignants."

"Il faudra vérifier la recevabilité dans le chef de chacun des plaignants."
Hakim Boularbah
avocat-associé chez Loyens & Loeff

On imagine sans peine la lourdeur d’une telle procédure et les frais qu’elle entraînera, puisque chacun devra payer ses frais d’avocat.

Le même raisonnement prévaut en Autriche, où il n’existe pas à proprement parler de "class action". C’est d’ailleurs la voie pénale qui a été choisie par l’association de consommateurs. Il faudra ensuite passer par la consolidation d’actions civiles individuelles devant le juge pénal. Les touristes étrangers pourront s’y joindre mais il leur sera difficile d’introduire une action dans leur propre pays contre une municipalité autrichienne.

"Un Etat ne peut être cité devant un tribunal d’un autre Etat à propos de ses pouvoirs régaliens ou de service public."
Hakim Boularbah

Dans le cas d’une éventuelle class action aux Etats-Unis, la Chine serait citée à comparaître devant un tribunal américain et le jugement serait exécuté sur les avoirs chinois aux Etats-Unis ou ailleurs. Le problème, prévient Hakim Boularbah, c’est l’immunité de juridiction. "Un Etat ne peut être cité devant un tribunal d’un autre Etat à propos de ses pouvoirs régaliens ou de service public. C’est un principe reconnu en droit international public que la Chine ne se privera pas d’invoquer."

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