Pas de déclaration de révision de la Constitution avant les élections

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Les débats sur le vote d'une déclaration de révision de la Constitution ont débuté ce mardi à la Chambre. Selon le président de la Chambre, même si les parlementaires et les sénateurs arrivent à un accord, il n'est pas certain que le gouvernement Michel les suivra. Ce que le groupe MR a confirmé devant les parlementaires.

Il n'y a jusqu'à présent aucun consensus politique sur la façon d'organiser les travaux du parlement d'ici aux élections. Deux options sont sur la table: soit les travaux se poursuivent jusqu'au 26 mai, soit une liste d'articles à réviser de la Constitution est approuvée, ce qui entraîne la dissolution du parlement et la convocation d'élections dans les 40 jours. 

D'habitude, c'est la seconde solution prévaut. La dernière exception s'est produite en 1985 et la législature actuelle pourrait également déroger à la tradition. 

Pourquoi? Une déclaration de révision de la Constitution implique d'approuver trois listes: celles du Sénat, de la Chambre et du gouvernement. Les articles qui se trouvent dans les trois listes sont révisables. S'il manque une liste, la Constitution ne sera pas révisable sous la prochaine législature. Et après un entretien la semaine dernière avec le Premier ministre, Charles Michel, Siegfried Bracke, le président de la Chambre est revenu vers les parlementaires avec plus de détails sur les intentions de l'exécutif. 

"Ce serait particulièrement indécent que le gouvernement ne suive pas."
Patrick Dewael
Chef de groupe Open VLD

Selon le président Bracke, "même si la Chambre et le Sénat sont d'accord, il n'est pas certain que le gouvernement les suivra". L'hypothèse d'un blocage du Fédéral a fait bondir l'opposition. "Qu'un gouvernement moribond, en fin de législature, puisse bloquer la procédure, ce serait un hold-up démocratique", s'est insurgée Laurette Onkelinx (PS). 

Eviter "d'ouvrir la boîte de Pandore"

"Nous avons mis le communautaire au frigo, nous n'avons pas l'intention de l'en sortir".
David Clarinval
Chef de groupe MR

L'indignation des socialistes était partagée par les écologistes et par l'Open Vld, partenaire au gouvernement fédéral. "Ce serait particulièrement indécent que le gouvernement ne suive pas", a ainsi indiqué le chef de groupe des libéraux flamands, Patrick Dewael.

Du côté du MR, le parti du Premier ministre, on veut éviter "d'ouvrir la boîte de Pandore", s'est défendu le chef de groupe, David Clarinval. Les libéraux francophones redoutent qu'une discussion sur la révision de la Constitution n'entraîne un débat institutionnel. "Nous avons mis le communautaire au frigo, nous n'avons pas l'intention de l'en sortir". L'argument a suscité l'incompréhension des autres groupes politiques. N-VA mise à part, personne ne demande de réforme institutionnelle et les propositions d'articles à réviser concernent d'autres domaines, comme la justice ou encore le climat, et notamment la loi spéciale climat. Mais le MR ne veut pas en entendre parler. Le parti libéral a confirmé qu'il ne soutiendrait pas la révision de l'article 7bis de la Constitution qui permettrait d'adopter la loi spéciale Climat.

Le troisième parti du gouvernement, le CD&V, a tenté d'arrondir les angles, se demandant si un gouvernement en affaires courantes peut ainsi bloquer la volonté du parlement. "Le gouvernement doit jouer son rôle constitutionnel. Nous devrons trouver un commun dénominateur avec le gouvernement", a plaidé le chef de groupe CD&V, Servais Verherstraeten.

La commission de Révision de la Constitution se réunira la semaine prochaine. Un tableau synoptique des différentes propositions sera transmis aux parlementaires ainsi qu'un avis des services juridiques de la Chambre.   

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