analyse

Les perspectives d'une septième réforme de l'État s'éloignent

©BELGIAN

Le CD&V propose d’attendre 2024 avant de rouvrir le chantier institutionnel. Cela n’arrange pas le projet confédéral de la N-VA alors qu’un consensus se crée pour geler le débat sur la réforme de l’État.

Stop ou encore institutionnel? C’est la question politique de la semaine. Avec plusieurs points d’attention. Lundi, c’est le CD&V qui prenait le lead dans une communication dont il a seul le secret: une nouvelle réforme de l’État, d’accord! Mais pas avant 2024. "Trouvons d’abord un consensus flamand au Parlement flamand. Nous pouvons commencer après les élections", estime le parti de Wouter Beke dans le Standaard, en réaffirmant les vertus des transferts de compétences du Fédéral vers les Régions et Communautés. Toute refédéralisation "serait un pas en arrière au lieu d’une avancée", disent aussi les ténors du CD&V. "La Flandre sera renforcée par de nouvelles compétences. Nous n’en doutons pas. Et un domaine mérite d’être notre priorité: les soins de santé. La Flandre a utilisé ses compétences pour donner à chaque Flamand une meilleure protection sociale flamande. Mais la répartition des compétences n’est pas toujours logique. Nous devons donc aller plus loin", ajoutent-ils.

"Il n’est pas question d’aller repenser et dépecer l’État dans six ans."
Joëlle Milquet
Tête de liste cdH

Deux interprétations possibles à cette sortie surprise. La première naît d’une incompréhension: quelle mouche stratégique a-t-elle bien pu piquer le CD&V pour qu’il ranime lui-même un débat qu’affectionne tant son meilleur ennemi, la N-VA? Cette dernière, qui fait campagne sur un modèle confédéraliste à faire émerger dès 2019, a directement réagi. "Too little, too late", a indiqué l’ex-vice-Premier ministre Jan Jambon (N-VA). "Le CD&V reconnaît que le transfert de compétences a apporté davantage de bien-être en Flandre. Pourquoi dès lors attendre dix ans pour en créer davantage?"

Interviewée en radio, Joëlle Milquet, baroudeuse institutionnelle du cdH, enterrait vite l’idée d’un nouveau round de négociations, même en 2024: "Il n’est pas question d’aller repenser et dépecer l’Etat dans 6 ans parce qu’il ne restera plus rien, et moi je tiens à ce qu’il reste quelque chose au niveau de mon pays."

Au PS au contraire, on voit dans cette proposition CD&V "une volonté d’apaisement communautaire, un contrepoint à la N-VA", alors que la dernière réforme de l’État, la sixième, n’a pas "encore atteint son rythme de croisière". Dixit le chef de groupe et tête de liste fédérale Ahmed Laaouej. Il est vrai que la N-VA fait chou blanc en tentant de faire de son confédéralisme un thème entraînant toute la campagne électorale en cours. Une absence de succès que beaucoup, en Flandre, attribuent à un intérêt décroissant pour l’enjeu communautaire chez les électeurs.

Pas d’institutionnel pour le MR

Au MR non plus, on ne veut pas d’un débat institutionnel. Les bleus l’expriment depuis que le Conseil d’État a cassé la loi climat, élaborée par des experts, et déposée par plusieurs partis à la Chambre. Ce texte est inconstitutionnel car ne prend pas assez en compte les compétences des Régions en matière environnementale. Parmi les pistes évoquées par le Conseil d’État pour éviter cet écueil: une révision de la Constitution avec le risque "d’ouvrir la boîte de Pandore institutionnelle", craint le MR. "Un accord de coopération est à nos yeux le moyen le plus efficace et surtout le plus rapide pour garantir la collaboration de toutes les entités fédérées face à l’importance de l’enjeu climatique", estime le chef de groupe David Clarinval.

Dans le même temps, il apparaît de moins en moins probable qu’une liste d’articles de la Constitution soumis à révision soit déposée au Parlement avant les élections et permette au prochain gouvernement de s’attaquer à la plomberie institutionnelle belge. Le PS ouvre la porte à une telle liste mais pas pour enclencher une réforme de l’État. On a vu ce qu’en pense le MR alors qu’Ecolo/Groen ne ferme pas la porte afin de faire adopter la loi climat avant les élections. Il n’y a donc pas de majorité claire pour quoi que ce soit. C’est peut-être ce qu’anticipe le CD&V en retardant d’une législature toute réforme institutionnelle. "S’il n’y a pas de liste d’articles soumis à révision, le projet confédéral de la N-VA est impossible en 2019, relève un proche du gouvernement. En fait, le CD&V retire à la N-VA un de ses arguments de campagne…"

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