Vingt ans pour subir le "vrai" coût de la réforme

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Tel est le deal: durant dix ans, via un mécanisme de transition qui mettra dix ans de plus à s’éteindre, la facture de la sixième réforme de l’État sera nulle.

On dira que c’est la tuyauterie derrière la tuyauterie. Parce que pour boucler une réforme de l’État, transférer des compétences ne suffit pas, encore faut-il faire basculer les budgets qui l’accompagnent – même si certaines estimations se révèlent par la suite plutôt bancales.

Le tout se fait via la loi spéciale de financement, LSF de son petit nom. Née en 1989, elle constitue rien de moins que le système sanguin du fédéralisme à la belge, puisqu’elle règle tous les flux financiers liés aux transferts de compétences. Bref, il s’agit de la Bible financière de la Belgique institutionnelle.

Penchons-nous sur la manière dont la sixième réforme de l’État l’a transformée.

Mécanisme de solidarité nationale. C’était une vieille demande flamande: revoir l’intervention de solidarité nationale (ISN), apparue elle aussi en 1989, et qui incarne la solidarité entre Régions, celles dont l’IPP par habitant est inférieur à la moyenne nationale recevant un petit coup de pouce. Pourquoi? Parce que le mécanisme génère des effets pervers, estime-t-on au nord du pays. Soit: on balaie l’ISN, place à présent au MSN, pour mécanisme de solidarité nationale. Tout comme l’ISN, le MSN est illimité dans le temps. Là où il diverge, c’est que pour chaque Région, il est lié à l’écart existant entre la "clef fiscale" et la "clef population", tout en étant plafonné à 80% de cet écart.

Conséquence: le MSN est moins généreux que l’ISN. Jugez plutôt: en 2015, le premier aurait dû rapporter 774,37 millions à la Wallonie et 453,16 millions à Bruxelles, au lieu de quoi le second n’a ramené dans les caisses "que" 527 et 348,7 millions, respectivement, et après participation à l’assainissement des finances publiques. L’infographie ci-dessous vous donnera les montants actuels – parce que le MSN reste lié à la croissance et l’inflation.

62 millions €
À partir de 2025, la Wallonie percevra chaque année 62 millions de moins pour amortir la 6e réforme de l’État. Un montant à relativiser, au vu des 13 milliards que devrait peser, d’ici 2025, le budget wallon.

Mécanisme de transition. La philosophie de la sixième réforme de l’État est claire. Certes, on transfère un gros bloc de compétences et on rabote un brin la solidarité entre Régions, mais dans un premier temps, personne ne peut y perdre le moindre kopeck.

D’où l’existence de ce mécanisme de transition qui, durant dix ans, de 2015 à 2024, s’assurera que Fédéral et entités fédérées toucheront exactement ce qu’ils auraient touché sans cette réforme de l’État. "Les postes les plus importants de ce mécanisme sont la réforme de la solidarité nationale et le transfert des compétences liées à l’emploi", précise le professeur (ULB) Benoît Bayenet.

Au bout de dix ans s’ouvre une autre période de dix ans, durant laquelle ce soutien est amené à s’éteindre progressivement, de 10% par an. Fin prévue en 2034, donc.

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