Voici ce que les partis soumettent à l'examen budgétaire

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Pour la première fois, le Bureau du plan va chiffrer une partie des promesses électorales des formations politiques. De quoi y voir plus clair durant la campagne. On vous détaille les "devoirs" rentrés par les partis francophones.

C’est une première, dont on s’est longtemps demandé si elle allait jamais advenir, dans les temps en tout cas. Eh bien oui: par la grâce de la loi du 22 mai 2014, revue par celle du 30 juillet 2018, le Bureau fédéral du plan va se livrer à un délicat exercice d’évaluation des engagements électoraux des partis politiques. Ceci afin d’éviter qu’ils ne promettent monts et merveilles, tout en omettant de se soucier de leur faisabilité – on se souviendra de la campagne de 2014, où les réformes fiscales des uns ou des autres coûtaient en fait quelques milliards de plus que ce que le prospectus ne vantait.

Bien sûr, l’exercice est fortement délimité; il faut bien commencer quelque part. Ainsi, pour l’heure, seuls les partis représentés à la Chambre (sept francophones et six néerlandophones) sont concernés. À eux de fournir au Plan entre trois et cinq priorités fédérales, sans que soit défini le concept de priorité, ni que soit déterminé le nombre de mesures par priorité – d’où les différences entre les copies remises par les partis, allant de trois à quarante mesures, côté francophone.
À charge du Plan d’établir un chiffrage desdites priorités, à savoir l’impact, à court et moyen terme, sur les finances publiques, le pouvoir d’achat, l’emploi, la sécurité sociale, l’environnement ou encore la mobilité.
Le timing est serré, avant le scrutin du 26 mai. La première étape était ce jeudi justement, date à laquelle les partis devaient avoir remis leurs priorités. S’ensuit une période de concertation, les partis ayant jusqu’au 10 février afin de répondre aux demandes de clarification émises par le Bureau du plan et d’éventuellement corriger le tir. Après, place au calcul et à l’exécution des "modèles", devant déboucher, pour le 12 mars, sur un projet de chiffrage, qui sera communiqué aux formations politiques. Seconde période de concertation, avec échange de remarques. Le tout aboutissant à la publication des résultats définitifs le 26 avril. D’ici-là, ne comptez pas sur le Plan pour divulguer quoi que ce soit – ses communications seront même cryptées.
En attendant, nous avons demandé aux sept partis francophones concernés ce qu’ils avaient soumis au Bureau du plan. Hormis le PTB, tous ont joué la carte de la transparence, avec toutefois des variations dans le niveau de détail.
Pour connaître le menu, c’est donc ici.

 

À chacun son interprétation de la loi. Il y a deux écoles. Celle du MR, de DéFI ou du PP, qui ont déposé entre trois et cinq mesures. Et celle des plus gourmands, ou complets, chez qui cachent, derrière chaque priorité, un chapelet de plusieurs mesures.

Voici le menu libéral, sans estimation budgétaire, que le MR garde, pour l’instant, pour lui.

1. Quotité exemptée d’impôt

  • Le MR – et il n’est pas le seul – veut relever la quotité exemptée d’impôt. Jusqu’à 12.500 euros, contre 7.430 pour l’exercice d’imposition 2019. Un concept simple qui se décline toutefois en différents scénarios, fonctionnant "par paliers". Dont on ne disposera pas, mais l’idée est la suivante: le MR teste l’hypothèse de ne pas faire bénéficier les (très) hauts revenus de cette hausse.

2. Mesure "zéro coti"

  • C’était l’une des mesures phares du tax shift mitonné en 2015: entre 2016 et 2020, aucune cotisation patronale (de base) ne sera due pour le premier travailleur engagé, et ce à vie. Succès à la clef. À tel point que le MR teste sa prolongation, au-delà de 2020, ou encore son extension au deuxième, voire au troisième emploi.

3. Extension des titres-services

  • Telle est la volonté libérale: étendre le système des titres-services au transport et à la garde d’enfants, histoire de faciliter un peu la vie des parents jonglant entre travail et famille.

4. Complément de pension

  • Autre piste libérale: octroyer un complément de pension de 300 euros net par mois aux travailleurs qui prolongeraient leur carrière au-delà de l’âge auquel la pension leur tend les bras.

5. Précompte immobilier

  • Dernière cartouche du MR: un abattement de 500 euros sur le précompte immobilier à destination de tous les propriétaires occupant leur bien.

Le boulevard de l’Empereur a lancé sur le sujet l’IEV, son service d’étude, qui a élaboré une feuille de route faite de cinq priorités, déclinées en vingt propositions. Le tout est neutre sur le plan budgétaire, assure le PS: 6,75 milliards de dépenses nouvelles financés par autant de recettes en provenance de la fiscalité.

1. Questions sociales

Les priorités sociales du PS s’accompagnent d’une facture à 835 millions d’euros.

  • Santé. Ce n’est pas vraiment une surprise, Solidaris (les mutualités socialistes) s’étant déjà positionné sur le sujet. Le PS prône le remboursement intégral des consultations médicales et visites à domicile. Coût: 140 millions. À quoi s’ajoutent 43 millions destinés au remboursement, pour les adultes, des consultations de dentisterie générale – soit une extension de ce qui se fait déjà pour les moins de 18 ans.
  • Enseignement. C’est devenu un classique: la fourniture de repas à tous les élèves de l’enseignement maternel et fondamental. Introduction progressive, pour un coût de 150 millions en vitesse de croisière.
  • Allocations. Fini le cœur qui saigne: le PS prône la fin de la limitation dans le temps des allocations d’insertion, actée sous Di Rupo (100 millions). Retour en arrière également, mais cette fois sur des mesures prises sous Michel. On ramène l’âge de la pension à 65 ans (cela ne coûte rien d’ici 2024) et on revient sur le durcissement des conditions d’accès à la pension anticipée (392 millions). Enfin, sus à la période de carence: les indépendants doivent bénéficier d’une indemnité dès le premier jour de maladie (10 millions).

2. Pouvoir d’achat

Attention, chapitre costaud en termes de dépenses: 4,53 milliards, selon les calculettes de l’Institut Émile Vandervelde.

  • TVA. La baisse à 6% de la TVA sur l’électricité est au rendez-vous (630 millions).
  • Allocations (encore). Pour le PS, il est nécessaire de revaloriser à 1.500 euros (net, par mois) les pensions minimales – en cas de carrière complète, s’entend bien. Coût estimé: 2,2 milliards. Et d’aligner toutes les allocations sociales fédérales sur le seuil de pauvreté, ce qui mobilise 1,7 milliard (ramené à 1,4 milliard à l’horizon 2023).

3. Services publics

Investissements à (presque) tous les étages, à hauteur de 1,13 milliard.

  • Trains. Augmentation de l’offre, rénovation de l’infrastructure et réduction des tarifs: voilà à quoi devra être consacrée la hausse structurelle des dotations de la SNCB et d’Infrabel, à hauteur de 750 millions.
  • Justice. Combler les trous dans le cadre, rénover les infrastructures, renforcer l’aide juridique ou encore réduire la TVA sur les frais d’avocat: 200 millions d’euros.
  • Police. Recrutement de 3.000 policiers, quitte à l’échelonner (180 millions).

4. "Ecosocialisme"

  • Place à présent à l’écologie, pour 250 millions, avec la rénovation des logements et des bâtiments d’utilité publique, ainsi que la généralisation des clauses sociales et environnementales dans les marchés publics.

5. Fiscalité

Les intentions fiscales du PS pèsent 6,75 milliards. De recettes.

  • Globalisation. Fini le taux libératoire de 30%: le PS entend globaliser les revenus en provenance du capital, c’est-à-dire les ajouter à la base imposable soumise à l’IPP. Soit 2,2 milliards de rentrées, à quoi s’ajoutent 2,4 milliards issus de la taxation des plus-values sur actions, jusqu’ici exonérées.
  • Taxe sur les hauts patrimoines. Impôt proportionnel (avec un taux allant de 0,4% à 1,5%) sur la fortune lorsque le patrimoine détenu dépasse 1,25 million, exception faite de la maison d’habitation et des biens affectés à l’activité professionnelle. Recette estimée: 1,5 milliard.
  • Stock-options. On supprime l’évaluation forfaitaire des revenus issus des stock-options, pour adopter une globalisation et un taux de 45% (447 millions).
  • Lutte contre la fraude. Grand classique, de tous les bords politiques. On renforce la lutte contre la fraude (200 millions), en s’inspirant notamment des recommandations sorties de la commission "Panama Papers" et en renforçant l’Inspection spéciale des impôts.

C’est le cdH qui remporte la palme de la participation, puisque derrière ses cinq priorités se cache un arsenal de quarante mesures. Qu’il révèle seulement partiellement pour l’heure, tout en gardant pour lui ses estimations budgétaires.

1. Éducation et famille

  • Au-delà du Pacte d’excellence, le cdH souhaite fournir un effort supplémentaire afin d’accélérer l’introduction du numérique dans les écoles, refinancer le supérieur et la recherche et mettre davantage l’accent sur la formation des travailleurs.

2. Santé et social

  • Un Belge sur quatre vit aujourd’hui sous le seuil de pauvreté, déplore le cdH. Qui désire aligner progressivement les minima sociaux à ce seuil, et propose d’individualiser les droits en sécurité sociale, voulant qu’un cohabitant touche moins qu’un isolé – "pénalisant ceux qui choisissent d’habiter ensemble". La lutte contre la fraude fiscale est également au menu, sous la bannière "lutte contre les inégalités".

3. Emploi et niveau de vie

  • Chaque parti y va de sa réforme fiscale. Celle du cdH se propose de soutenir les bas et moyens salaires en relevant à 11.000 euros la quotité exemptée d’impôt (contre 7.430 actuellement) et de hausser la déduction à l’IPP pour enfant à charge. Sans oublier la poursuite des réductions de cotisations sociales personnelles aussi bien pour les salariés que les indépendants, afin de cibler "ceux qui travaillent" et de lutter contre les pièges à l’emploi. L’objectif? Augmenter de 180 euros par mois le revenu d’un travailleur disposant d’un brut mensuel de 2.500 euros. Emploi toujours. Pour les humanistes, "le travail ne peut plus être autant taxé" et les cotisations patronales "ne peuvent plus peser si lourdement dans notre compétitivité". L’ambition est annoncée: diminuer la charge sur le travail à hauteur de 5 milliards d’euros. Sans que le cdH ne communique précisément sur son plan soumis au Plan. Il est question de "déplacer le curseur entre capital et travail". Capital? S’agit-il de globaliser les revenus, de taxer les loyers ou les plus-values? Le cdH n’en dira guère plus, pour l’heure, si ce n’est qu’il n’a pas tout sucé de son pouce, se basant notamment sur des études de la Banque nationale et du Conseil supérieur des finances.

4. Transition environnementale

  • Allez, voilà qui fera peut-être plaisir à Charles Michel: le cdH souhaite un plan interfédéral d’investissement, à hauteur de 5 milliards. Nuance de taille, tout de même: celui-ci sera dédié à la "transition durable", faite de mobilité "douce et active", d’isolation des bâtiments et d’énergie durable.

5. Sécurité et Justice

  • Refinancer la Justice et la police: l’ambition est affichée, sans que le parti centriste ne nous dévoile toutes ses cartes – mais bien au Bureau du plan.

Le parti écologiste a défini, en collaboration avec Groen, cinq priorités, déclinées en quinze mesures. Pour l’heure, les verts ne communiquent pas de chiffres.

1. Transition

  • Sans surprise, on retrouve à ce chapitre des investissements dans toutes les sociétés de transport en commun. Ainsi qu’un des dadas d’Ecolo: des "alliances emploi-environnement" afin d’isoler maisons et bâtiments.

2. Économie et entrepreneurs

  • Voilà un domaine où Ecolo entend se positionner, parlant davantage d’indépendants et de PME que par le passé. Justement: Ecolo propose un statut simplifié pour les indépendants qui se lancent, remplaçant, durant les trois premières années, cotisations sociales et IPP par un prélèvement forfaitaire libératoire, ayant parmi ses mérites la prévisibilité. Indépendants toujours: il est question d’étendre le droit passerelle à celui qui cesse son activité, sans qu’il ne doive être au bord de la faillite ou confronté à des difficultés financières ou à un couac subit.
  • Ecolo met aussi l’accent sur l’économie circulaire et l’obsolescence programmée. Notamment via une baisse de TVA sur les produits de seconde main, les services de réparation ou d’utilisation partagée, ainsi qu’une réduction de charges pour ce secteur. Pointons encore un accompagnement de ceux décidant d’explorer la voie d’une économie "zéro déchet".

3. Emploi

  • Au programme, emplois tandem et élargissement du crédit-temps.

4. Protection sociale

  • Les verts prônent eux aussi la hausse des allocations les plus basses.

5. Fiscalité

  • La réforme fiscale à la sauce Ecolo est faite de lutte contre la fraude, de crédit d’impôt pour les bas salaires et de transformation de l’avantage des voitures de société. Sans oublier la globalisation des revenus. Enfin, les verts se lancent à leur tour à la poursuite d’un impôt sur les grandes fortunes. Frappant les patrimoines dépassant le million d’euros, exception faite de l’habitation et des "biens productifs" utilisés dans un cadre professionnel. Ecolo a suggéré une fourchette pour les taux (progressifs) à appliquer, et fixera le curseur plus tard, en fonction du chiffrage réalisé par le Plan.

Cinq pistes de campagne pour DéFI, chez qui l’on n’a pas non plus souhaité communiquer sur les montants se cachant derrière.

1. Réforme fiscale

  • La fiscalité est décidément l’un des passages obligés de cette campagne. Dans un premier temps, le parti amarante plaide pour le rehaussement, à 13.670 euros, de la quotité exemptée d’impôts, financée notamment par la suppression de l’avantage fiscal que représentent les voitures de société.
  • Dans un second temps, DéFI plaide pour une baisse de la pression fiscale frappant les bas et les moyens salaires, tandis que l’on instaure, en parallèle, un second système de taxation, progressif, regroupant tous les revenus du capital, quelle que soit leur origine. Une exception, tout de même: le précompte immobilier pourra en être déduit.

2. "Fusion" des allocations de remplacement

  • Revenu d’intégration sociale, allocation de chômage en fin de dégressivité, indemnités de l’assurance maladie-invalidité, allocations d’intégration: DéFI entend réformer toutes ces allocations de remplacement afin de les fondre en une allocation sociale unique, dont le montant sera fixé à 1.300 euros par mois pour un isolé.

3. Matériel scolaire

  • Le parti demande la gratuité des manuels scolaires papier au sein de l’enseignement primaire, tous réseaux confondus.

4. Zones de police

  • Police : les démocrates fédéralistes indépendants enverraient bien au bac la réforme de 2002 et exigent la restauration du taux d’encadrement qui était en vigueur avant que ne soit adoptée la norme KUL, et ce afin de mieux coller à l’évolution démographique.

5. Organisation du temps de travail

  • Le parti entend étudier les coûts et bénéfices d’une organisation du temps de travail partagée en une semaine de quatre jours, doublée d’une journée de formation. Un dispositif qui ne ciblerait que les travailleurs peu qualifiés.

Le PP a centré cet exercice autour de trois propositions, ne dévoilant pas encore ses estimations budgétaires.

1. Réduction des dépenses publiques

  • C’est l’un de ses mantras: la Belgique doit réduire ses dépenses et emprunter le chemin de la rationalisation. Passant par une suppression des provinces et des communautés, par la fusion des intercommunales au sein d’agences régionales et une mise au pain sec du côté des subsides, à destination tant des entreprises, des ASBL que de la presse.

2. Réforme fiscale et globalisation des revenus

  • Simplifier et rendre plus équitable la fiscalité: voilà l’ambition du PP, qui mise sur la globalisation des revenus, la suppression des niches fiscales et des taux bas et lisibles. Trois pour les particuliers (0% jusque 20.000 euros, puis 25% et 35%); un pour les sociétés: 15%. Ajoutons la suppression des droits d’enregistrement et de succession.

3. Renforcement des fonctions régaliennes de l’État

  • 100 millions pour la Justice, 100 pour la sécurité et 50 autres pour la Sûreté de l’État.
Et le PTB?

Nous avons sollicité le PTB afin de connaître le contenu de ses propositions – en détail ou même simplement les thématiques sur lesquelles elles portent. Sans succès: le parti préfère attendre le retour du Plan pour communiquer quoi que ce soit. Ce qui est évidemment son droit, même s’il ne risquait pas grand-chose à participer, ne fût-ce qu’un peu, à cet exercice de transparence médiatique. Il faudra donc attendre le 26 avril pour le fin mot de l’histoire.

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