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Comment donner de votre vivant tout en gardant le contrôle?

Donner, oui, mais sans se dépouiller. ©Trui Chielens

Donner de son vivant est fiscalement intéressant mais a un effet immédiat. Pour éviter de vous dépouiller trop et trop tôt, des solutions existent. Petit passage en revue des techniques les plus courantes.

Faire des donations de son vivant est bien plus intéressant, fiscalement parlant, que de transmettre son patrimoine par succession. En outre, comme nous vivons de plus en plus vieux, nos descendants héritent de ce fait de plus en plus tard. Souvent trop tard, quand ils sont déjà bien lancés dans la vie et qu'ils en ont en général moins besoin. Faire des donations permet, dès lors, de partager le bonheur des proches que l'on aide à concrétiser leurs projets au moment où ils ont le plus besoin de soutien financier. Classiquement, pour financer des études, acheter une maison, une voiture, ou lancer un business, par exemple.

Lorsqu'on donne, on se dépouille immédiatement, tandis que lorsqu'on lègue, on laisse "ce qui reste" quand on n'est plus là.

Les considérations fiscales et votre souhait de faire preuve de générosité à l'égard de vos proches ne peuvent cependant pas être l'unique moteur de votre planification successorale. Voici pourquoi.

La donation et l'héritage n'ont pas les mêmes implications! Lorsqu'on donne, on se dépouille immédiatement, tandis que lorsqu'on lègue, on laisse "ce qui reste" quand on n'est plus là.

Donné, c'est donné

Beaucoup de personnes envisagent leur planification successorale et commencent à transmettre leur patrimoine aux alentours de 50 ou 60 ans. Mais donné, c'est donné. Il faut donc éviter de vous dépouiller trop et trop prématurément, et penser également à vous.

Vous devez évaluer le plus justement possible vos besoins à long terme et garder à l'esprit que, même une fois que vous serez pensionné, il pourrait vous rester 10, 20 voire 30 belles années à vivre. Vous devez pouvoir continuer à avoir des loisirs, à voyager, mais aussi faire face à des dépenses de santé accrues. Sans négliger le fait qu'il faudra éventuellement financer une résidence services ou autre pour vos (très) vieux jours.

Ce conseil de prudence élémentaire étant posé, si vous faites des donations, sans doute voudrez-vous également avoir l'assurance que votre argent sera utilisé à de bonnes fins, ne sera pas dilapidé, ou encore qu'il restera dans la famille.

Des solutions adaptées

Quelles que soient vos préoccupations, votre niveau de fortune et vos souhaits, il existe des solutions adaptées.

Vous pouvez notamment assortir votre donation d'une série de conditions. Et surtout, faire en sorte de conserver un revenu (rente, usufruit).

Avec Me Sylvie Leyder, avocate fiscaliste et spécialiste en planification successorale au cabinet d'avocats Afschrift, nous allons passer en revue les techniques les plus courantes qui permettent de ne pas se dépouiller totalement, de garder éventuellement le contrôle de ce que l'on donne et de continuer à en tirer des revenus. Faut-il commencer par transmettre des biens mobiliers ou plutôt de l'immobilier? Y a-t-il une différence s'agissant des procédures à respecter, du coût et des procédures fiscales?

Donations mobilières

On peut faire donation de biens mobiliers (argent, bijoux, objets d'art, portefeuille-titres).

Sauf exceptions (donation avec réserve d'usufruit et donation de parts de sociétés non cotées), les donations mobilières ne doivent pas être enregistrées. Mais en cas de décès du donateur dans les trois ans (bientôt cinq ans en Wallonie), des droits de succession sont dus.

La formule qui rencontre le plus de succès est sans conteste la donation avec réserve d’usufruit.

Si la donation est enregistrée, des droits de donation fixes s'appliquent. Ils varient de 3 à 7,7% en fonction de la Région compétente et du lien de parenté entre donateur et donataire.

La formule qui rencontre le plus de succès est sans conteste la donation avec réserve d'usufruit. Concrètement, s'agissant d'un bien immobilier, le donateur peut continuer à y habiter ou le donner en location et en percevoir les revenus locatifs. S'agissant d'argent ou d'un portefeuille-titres, il continue à percevoir les intérêts, dividendes, etc. Au décès du donateur, les nus-propriétaires deviennent pleins propriétaires sans payer de droits de succession.

Il est également possible de faire une donation avec charge de rente, d'assortir la donation de conditions (résolutoires), etc.

Donations immobilières

Les donations de biens immobiliers sont également répandues. Dans ce cas, les droits de donation varient de 3 à 40%. Plusieurs solutions sont envisageables pour limiter l'impact fiscal et/ou continuer à profiter du bien:

  • faire donation d'une résidence secondaire (à l'étranger);
  • faire un achat scindé
    (les parents achètent l'usufruit
    de l'immeuble, les enfants achètent la nue-propriété avec de l'argent précédemment donné par les parents);
  • procéder à une donation immobilière par "tranches", tous les trois ans, pour atténuer la progressivité de l'impôt.

Enfin, si dans un schéma familial classique, ce sont évidemment les donations aux enfants qui sont les plus fréquentes, nous allons nous pencher sur les points d'attention pour les personnes (sans enfants) qui envisagent de faire une donation à un membre de la famille plus éloignée ou à une personne sans aucun lien de parenté.

Donations non enregistrées: la période suspecte passe à 5 ans en Wallonie

En Région wallonne, à partir du 1er janvier 2022, le donateur devra rester en vie au moins cinq ans après sa donation mobilière non enregistrée pour que la donation ne soit pas taxée aux droits de succession.

Le donateur qui souhaite transmettre une partie de son patrimoine mobilier en totale exonération d'impôt peut faire une donation sans l'enregistrer. Il ne paie dans ce cas aucun droit de donation. Mais s'il décède dans les trois ans qui suivent sa donation, celle-ci sera reprise dans la succession et taxée aux droits de succession. C'est cette période de trois ans qui va passer à cinq ans en Wallonie (elle reste inchangée dans les autres Régions), le gouvernement ayant la volonté d'encourager l'enregistrement.

En Wallonie, l'enregistrement est soumis à des droits de 3,3% (en ligne directe et entre conjoints et cohabitants légaux) ou de 5,5% (dans tous les autres cas).

Pour rappel, c'est le lieu de résidence du donateur qui détermine la Région compétente. En cas de décès, c'est la Région dans laquelle il a vécu le plus longtemps durant les cinq dernières années de sa vie.

Toutes les donations qui ont été effectuées depuis le 1er janvier 2019, et pour lesquelles le donateur est encore en vie au 31 décembre 2021, sont concernées par l'allongement du délai. Ainsi, si vous avez effectué une donation en décembre 2021, la période "suspecte" se terminera en décembre 2026, et non en décembre 2024.

Donation entre "étrangers": gare aux tarifs prohibitifs!

Les cohabitants de fait, et à fortiori les personnes qui ont des domiciles séparés, sont des "étrangers" au regard du droit successoral. Non seulement ils n'ont pas vocation à hériter l'un de l'autre mais en plus, lorsqu'ils choisissent de se favoriser, par donation ou par succession, ils paient des tarifs particulièrement élevés.

S'agissant des donations mobilières, le taux entre étrangers (5,5%) est plus élevé qu'en ligne directe ou entre époux et cohabitants légaux (3,3%), mais la différence reste marginale.

Par contre, s'agissant des biens immobiliers, les droits de donation sont progressifs. Plus la valeur de l'immeuble est élevée, plus ils sont importants. Et plus le degré de parenté entre le donateur et le donataire est ténu, plus les taux sont élevés. Entre étrangers, ils vont de 10% (jusqu'à 150.000 euros) à 40% (au-delà de 450.000 euros).

Dans sa pratique quotidienne, Me Sylvie Leyder constate que c'est une réelle source de préoccupation pour ses clients lorsqu'ils ne sont pas mariés ou cohabitants légaux et qu'ils souhaitent se protéger mutuellement. Des solutions de transmission spécifiques doivent dans ce cas être mises en place, suggère-t-elle. Comme par exemple passer par une société immobilière dont on donne les parts de son vivant, pour éviter la problématique des droits de succession.

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