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La fiscalité du patrimoine, ce chantier permanent

L'administration fiscale est en train de constituer un cadastre des biens immobiliers que les Belges détiennent hors de nos frontières. ©Photo News

Au cours de l'année écoulée, la fiscalité du patrimoine a subi de nombreuses modifications. Et cette tendance ne devrait pas disparaître dans les mois à venir.

Plusieurs modifications ont été apportées à la fiscalité du patrimoine au cours des 12 derniers mois. Les impôts applicables aux revenus mobiliers et immobiliers subissent régulièrement des ajustements, au gré des modifications législatives, des décisions judiciaires ou encore des changements d'attitude de l'administration fiscale. Cette année n'a pas dérogé à la règle.

Entre autres, la fiscalité des immeubles à l'étranger détenus par des contribuables belges a évolué. En réponse à un arrêt de la Cour européenne de justice qui avait condamné la Belgique parce que ces résidences à l'étranger étaient taxées sur la base des revenus immobiliers alors que les immeubles belges sont taxés sur la base d'un revenu cadastral, le gouvernement fédéral a décidé qu'à l'avenir, les immeubles localisés hors de nos frontières seraient eux aussi taxés en fonction d'un revenu cadastral.

Débat: les nouveautés en matière de fiscalité du patrimoine

L'administration fiscale est donc en train de constituer un cadastre des biens immobiliers que les Belges détiennent hors de nos frontières. Cela n'aura pas un impact considérable sur l'impôt à payer car en application de conventions préventives de double imposition, la fiscalité immobilière est de la compétence du pays où le bien est situé. Mais il y aura néanmoins un petit effet via le mécanisme de la réserve de progressivité: le revenu cadastral de l'immeuble étranger sera ajouté aux autres revenus du contribuable pour déterminer le taux d'imposition applicable à ces derniers.

Dividendes français

Autre changement: les actionnaires belges de sociétés françaises peuvent désormais bénéficier d'une réduction de l'impôt sur leurs dividendes. Le fisc belge s'est rangé à une jurisprudence de la Cour de cassation qui considère que le contribuable belge peut déduire une quotité forfaitaire d'impôt étranger (QFIE) égale à 15% du montant net du dividende.

3%
Droits d’enregistrement
La Flandre a décidé de réduire les droits d’enregistrement sur l’habitation principale à 3%. Elle creuse ainsi l’écart sur la Wallonie et Bruxelles où ces droits sont à 12,5%.

Toutefois, le fisc a décidé d'appliquer des critères stricts qui rendent difficile la récupération d'anciens trop-perçus. En pratique, la QFIE peut donc seulement être appliquée aux dividendes perçus depuis l'an dernier, à de rares exceptions près. En outre, ce régime de faveur ne durera plus des années: la Belgique et la France viennent de signer une toute nouvelle convention fiscale qui supprime purement et simplement toute référence à la QFIE. On va donc bientôt revenir à une situation de double imposition complète.

Une autre "nouveauté" fiscale est à noter: la deuxième version de la taxe sur les comptes-titres s'applique pour la première fois cette année. La première mouture ayant été annulée, le législateur fédéral a remis son ouvrage sur le métier et a concocté une nouvelle taxe qui est censée répondre aux critiques que la Cour constitutionnelle avait émises à l'encontre de la première version. Plusieurs parties prenantes (assureurs, sociétés holdings cotées, gestionnaires d'actifs, etc.) ont toutefois introduit des recours en annulation contre cette nouvelle version de la taxe sur les comptes-titres. Il faudra encore patienter vraisemblablement une année avant de connaître l'issue de ces procédures. Pour l'heure, le régime fiscal futur des comptes-titres reste donc encore incertain.

Fiscalité régionale

Sans entrer dans les détails, il faut aussi mentionner que plusieurs mesures fiscales ont été adoptées à l'échelon régional. Entre autres, la Flandre a réduit les droits d'enregistrement sur l'achat d'une habitation principale à 3%, tout en augmentant ceux qui frappent les résidences secondaires et autres biens immobiliers supplémentaires. La Région flamande creuse ainsi l'écart avec Bruxelles et la Wallonie où les droits d'enregistrement restent à 12,5%.

"La réforme fiscale que je prépare doit moderniser notre système fiscal et le rendre plus simple et plus équitable."
Vincent Van Peteghem
Ministre des Finances (CD&V)

La Région wallonne a aussi été active en matière fiscale ces derniers mois. Elle a notamment décidé d'augmenter de trois à cinq ans le délai au terme duquel l'objet d'une donation non enregistrée ne devra pas être réintégré dans le patrimoine du donateur pour y subir les droits de succession en cas de décès de ce dernier durant cette période.

Réforme fiscale

Tout indique que la fiscalité du patrimoine subira encore des modifications dans les mois à venir. Le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem (CD&V), a encore récemment fait référence à la réforme fiscale plus large qu'il prépare: "Cette réforme doit moderniser notre système fiscal et le rendre plus simple et plus équitable", a-t-il martelé.

On sait qu'il a notamment dans le viseur certaines niches fiscales, comme l'avantage sur un emprunt lié à une résidence secondaire. À cet égard, M. Van Peteghem a toutefois précisé qu'une éventuelle suppression de ce régime ne vaudrait que pour les nouveaux contrats, pas pour les emprunts en cours. Un autre régime est aussi pointé du doigt: la fiscalité favorable des droits d'auteur, soumis au précompte mobilier. On ignore encore ce qu'il en adviendra. Dans les prochains mois, il s'agira donc de continuer à suivre de près les évolutions de la fiscalité touchant au patrimoine et à ses revenus.

Le résumé

  • Durant l'année écoulée, la fiscalité belge sur le patrimoine a subi de nombreux ajustements.
  • Impôt sur les immeubles à l'étranger, taxe comptes-titres, double précompte franco-belge, etc. La liste des régimes qui ont évolué est longue.
  • La fiscalité régionale a, elle aussi, subi plusieurs modifications.
  • Tout indique que de nouveaux changements auront encore lieu dans les prochains mois.

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