Les mesures de la Pro League pour plus de transparence dans le football professionnel

L'Assemblée Générale de la Pro League a approuvé ce lundi à l’unanimité les recommandations de l’Expert Panel. Sur la base de celles-ci, la Pro League annonce prendre les mesures nécessaires concernant la transparence dans le milieu du football professionnel. En outre, plusieurs recommandations qui rendent impossibles d'éventuels conflits d'intérêts entre les clubs, les joueurs et les agents ont été proposées.

Ces mesures font suite au scandale du footgate, une vaste enquête concernant des soupçons de fraude, de commissions occultes et de matchs truqués en division 1A.

Voici les principales mesures prises par la Pro League: 

• Elle rendra à court terme obligatoire l'enregistrement des agents. En cas d'infraction, l'agent perdra son enregistrement. Les clubs ne pourront plus négocier avec des agents non enregistrés. La Pro League demande au gouvernement de créer à terme un institut professionnel pour les agents sportifs.
• Les agents ne peuvent seulement être désignés par les joueurs pour la négociation ou la prolongation d'un contrat. C'est donc le joueur qui paiera l’agent. Seulement dans le cas de transferts sortants, les clubs pourront toujours faire appel à un agent. Les clubs ne pourront plus conclure d'autres contrats sur d'autres services avec des agents. Le respect de cette interdiction sera vérifié et pourra être sanctionné dans le cadre de l’examen des demandes de licences par les clubs si des infractions sont constatées.
• La commission à payer à l’agent suit toujours les mêmes modalités de paiement que celles prévues dans le contrat entre le joueur et le club. Le paiement de la commission n'est effectué que si le contrat entre le club et le joueur est toujours en vigueur. Le contrat stipule également que l’agent doit partager toute offre qu'il reçoit avec le joueur concerné. Un joueur a le droit de résilier le contrat avec son agent à tout moment, même s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée. Dans ce cas-ci, une réserve importante est, cependant, intégrée afin de protéger les droits des agents: si un joueur résilie un contrat d’agent sans justes motifs après la dernière journée précédant l’ouverture d’une période de mercato, cette résiliation ne devient effective qu’au lendemain de ce prochain mercato. Les clubs sont tenus de respecter cette "cool-off" période.
• Les clubs de la Pro League ne peuvent pas proposer des avantages financiers aux joueurs en vue d’un recrutement d’un joueur n’ayant pas atteint l’âge minimal de conclusion d’un contrat de sportif professionnel.

En outre, la Pro League créera une "Clearing House", composée de collaborateurs indépendants des clubs et du management de la Pro League. La Clearing House sera compétente, entre autres, pour les éléments suivants:

• Tenir à jour, en vue de sa publication avant le début de chaque mercato, la liste des agents mandatés par les joueurs affiliés auprès des clubs de la Pro League
• Etablir, en vue de sa publication après chaque période de mercato, la liste des opérations conclues par chaque agent de même que le montant total des commissions versées aux agents
• Enregistrer les paiements effectués en faveur des agents au crédit du compte centralisé et autoriser après vérification des pièces justificatives le transfert des fonds du compte centralisé au crédit du compte SEPA de l’agent bénéficiaire
• Répondre aux demandes d’informations du Licensing Manager, de la Commission des Licences, de la CBAS ou du Procureur URBSFA
• Recevoir et traiter les plaintes concernant l’activité des agents
• Proposer à la Commission des Licences les sanctions à charge des clubs en infraction
• Proposer à l’instance disciplinaire qui sera désignée au sein de l’URBSFA les sanctions à charge des agents en infraction.