Dehaene pose le toit sur la maison fédérale

Les réformes de 1993 ont pour objectif d’approfondir et de peaufiner la structure fédérale de la Belgique.

De nouveaux travaux visant à la révision de la Constitution sont entrepris dès 1992, afin d’aboutir à la mise en œuvre de la fameuse "troisième phase" de la réforme de 1988-89. Le gouvernement ne disposant pas de la majorité qualifiée, un appel a été lancé à la Volksunie et aux écologistes pour permettre à la coalition composée de socialistes et de sociaux-chrétiens d’atteindre la barre des deux tiers.

Gérard Deprez (PSC) et Hugo Schiltz (VU) coprésident les travaux. Un accord intervient à la Saint-Michel, le 28 septembre 1992. Trois jours plus tard, dans la nuit du 30 au 31 septembre, l’accord de la Saint-Quentin est conclu entre les partis francophones pour décider des compétences à transférer de la Communauté française à la Région wallonne et à la Cocof.

Ces réformes ont pour but d’accentuer dans l’État belge et ses diverses composantes les traits caractéristiques qui permettent de qualifier un État de "fédéral". Ce qui permettra au Premier ministre Jean-Luc Dehaene de déclarer le 17 février 1993 qu’un "toit a été placé sur la maison fédérale".

La méthode dehaene

Concrètement, ce nouveau paquet de réformes comprend pêle-mêle: l’élection directe des conseils régionaux flamand et wallon, l’autonomie constitutive (faculté d’auto-organisation des entités fédérées), l’asymétrie Nord-Sud des institutions, la précision et l’extension des compétences des Communautés et des Régions, la compétence des Régions en matière de traités, l’affinement du système de financement, l’instauration des écotaxes en échange de l’appui des écologistes, la scission de la province du Brabant, la suppression du double mandat et la restructuration profonde du système bicaméral.

Le 4 juin 1993, un nouvel accord entre PS, PSC et Ecolo permet un refinancement de la Communauté française. Celle-ci, réduite à l’enseignement, la culture et l’audiovisuel, reçoit pour la période 1993-1996 une enveloppe de 60 milliards de francs belges d’argent frais de la part des Régions wallonne et bruxelloise.

Mais la cerise sur le gâteau est la modification de l’article premier de la Constitution qui stipule désormais que "la Belgique est un État fédéral qui se compose de Communautés et de Régions".

C’est aussi l’avènement de la méthode Dehaene — monsieur "geen commentaar" — dont la devise est de gérer les problèmes à partir du moment où ils se posent et non avant. Comme Dehaene est réputé homme de parole, il a la confiance de chacun.

Les Belges s’interrogent

"Si Jean-Luc Dehaene a pour objectif de poser le ‘toit sur la maison’ en élargissant les compétences des Communautés et Régions, en réalité, aucune réforme de l’État n’a apaisé les revendications du nationalisme flamand", estime Vincent Dujardin, historien à l’UCL. Dès le lendemain de la réforme de 1993, le Nord veut de nouvelles compétences, le Sud de nouveaux moyens financiers pour ses écoles sous-financées. Jean-Luc Dehaene, lui-même, affirme que "chaque réforme de l’État est enceinte de celle qui la suit".

Jean Gol, président du PRL, redoute pour sa part que la réforme n’installe le pays dans l’antichambre du séparatisme. Les Belges attachés à leur pays s’interrogent. Une manifestation "contre le séparatisme" rassemble entre 30 et 50.000 personnes à Bruxelles en avril 1993. "Notre fédéralisme est d’abord un fédéralisme de distanciement qui n’a pas introduit de forces centripètes", note Vincent Dujardin. "À tel point que même pour favoriser les collaborations, pour avoir des accords de coopération entre les différents niveaux de pouvoir, il faut recourir au droit positif. Ces accords, qui ne sont donc pas nés spontanément, s’inscrivent d’ailleurs aussi dans des stratégies de négociation", précise-t-il.

La pression des urnes

Pour Vincent Dujardin, la multiplication des élections aux différents niveaux de pouvoir depuis 1993 affaiblit la possibilité pour les leaders politiques de faire preuve d’audace en matière de réforme de l’État (comme en 1970, 1980, 1988 ou 1993) par crainte de la proximité des élections suivantes. "Après les élections de juin 2007, hommes politiques et observateurs ont relevé le fait qu’il était difficile d’ouvrir de véritables négociations sur la réforme de l’État vu la proximité — deux ans — des élections régionales et européennes de 2009. En juin 2009, on était à… deux ans des législatives de 2011. Les cinq réformes de l’État ont toutes été réalisées au début d’une législature, en tous les cas sans grande proximité programmée d’une échéance électorale."

Regrouper élections régionales et fédérales semble dès lors indispensable, selon l’historien de l’UCL. "La seule vertu de la chute prématurée du cabinet Leterme était d’ailleurs d’ouvrir la possibilité d’avoir à la fois des élections législatives et régionales en 2014."

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