Ces communes qui ne respectent pas la loi

©Aude Vanlathem

Sept communes bruxelloises sur 19 ne respectent pas le délai légal pour la délivrance des renseignements urbanistiques. Deux d’entre elles ne respectent la loi que… moyennant paiement.

L’article 275 du Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT), qui est entré en vigueur il y a près de deux ans, impose à toute personne souhaitant vendre un bien immobilier ou le mettre en location d’obtenir préalablement auprès de la commune où est situé ce bien un historique cadastral appelé "Renseignements urbanistiques".

Cette procédure, qui est relativement lourde (il faut y joindre un extrait du plan cadastral indiquant les immeubles environnants dans un rayon de 50 mètres, ce qui prend déjà deux semaines), doit être initiée par le (notaire du) bailleur ou le vendeur. Hélas, beaucoup ne sont pas correctement informés, surtout quand ils n’habitent pas la Région bruxelloise. C’est une première chose.

Mauvais élèves

Le délai légal dont disposent les communes pour délivrer ce document est de 30 jours. Sept communes bruxelloises ne le respectent pas, ce qui peut bloquer la signature d’un bail mais surtout la vente d’un bien puisque tout acte de vente doit être signé dans les quatre mois suivant le compromis. C’est une deuxième chose.

©Mediafin

À Bruxelles-Ville, il faut 3 à 6 mois pour obtenir ces renseignements urbanistiques, si bien que pour le vendeur qui ne s’y prend pas (longtemps) à l’avance il est impossible de signer l’acte de vente.

Que fait-on dans un tel cas? "On signe l’acte quand même", répond un notaire, c’est totalement illégal, mais "comment voulez-vous que nous fassions autrement?"

Avec Ixelles (4 mois) et Woluwe-Saint-Lambert (3 mois), Bruxelles-Ville est un des mauvais élèves de la classe. Pourtant, y dit-on, "nous avons engagé 4 personnes supplémentaires pour accélérer le travail".

L’échevin de l’Urbanisme, Geoffroy Coomans, disait il y a plusieurs mois déjà que le coupable est la Région, qui n’a pas tenu compte du poids de cette obligation sur les administrations communales. Même son de cloche à Woluwe-Saint-Pierre.

La Région a annoncé il y a plusieurs mois qu’elle allait s’occuper du problème. La porte-parole du ministre-président bruxellois indique que "nous sommes conscients qu’il faut un temps d’adaptation pour les communes". Mais la réforme du CoBAT "a prévu la possibilité de faire quand même de la publicité immobilière une fois le délai dépassé pour ne pas bloquer les mises en vente".

Procédure accélérée mais…

Près de deux ans après l’entrée en vigueur de cet article du CoBAT (novembre 2014), seules 12 communes bruxelloises sur 19 parviennent donc à respecter le délai légal. Une seule prétend faire nettement mieux, Uccle. Anderlecht est la plus prudente: elle respecte le délai, mais s’il risque d’être dépassé, elle prévient le demandeur. Par contre, 7 communes sont totalement hors délai, "sauf à passer la nuit au bureau" (Woluwe-Saint-Pierre).

Certaines communes qui respectent le délai légal proposent une procédure accélérée moyennant paiementLa plus gourmande est Evere (450 euros), suivie par Forest (300 euros). Le plus choquant est sans doute que deux communes ne respectant pas les délais, Koekelberg et Woluwe-Saint-Lambert, offrent le même service… moyennant 400 euros! C’est du jamais vu: la commune ne fait pas son devoir, sauf si on paie le prix (fort). Des prix qui, soit dit en passant, varient du simple au décuple: de 49,50 à 450 euros.

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