70% de demandes de ruling en plus en 3 ans

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En un an, les sollicitations auprès du SPF Finances en matière de ruling fiscal ont augmenté de 21%. Depuis 2015, les demandes sont en hausse de 68%.

Les demandes de ruling ont encore progressé dans le pays. De 2017 à 2018, le nombre de sollicitations du SPF Finances a en effet augmenté de 21% en vue d’obtenir, de manière anticipée, une éventuelle décision concernant les conséquences fiscales d’une opération ou d’une situation n’ayant pas encore produit ses effets sur le plan fiscal, ressort-il du dernier rapport du ministère. C’est le cas, par exemple, en matière de TVA, de taxe Caïman, de stock-options ou encore d’IPP, mais aussi et surtout, de droit d’auteur, cas de figure parmi les plus en vogue avec les questions de frais propres à l’employeur, de restructuration ou de déduction pour revenus de brevet ou d’innovation.

"En raison de l’introduction d’un nouveau régime pour les revenus d’innovation, le nombre de décisions a augmenté de 112% par rapport à 2017", évoque-t-on notamment du côté du SPF. Même son de cloche pour le régime fiscal "favorable" des droits d’auteur dont "témoigne la forte augmentation de 115% du nombre de décisions en un an".

95,8
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Dans 95,8% des plus de 1.000 cas recensés sur l’année écoulée, la demande de ruling a abouti à une décision favorable.

Et si, a contrario, les décisions autour des plus-values sur actions ont connu une diminution de 46% entre 2017 et 2018 suite à la modification de la législation relative à la notion de capital libéré, depuis 2015, force est de constater que demandes de ruling ont le vent en poupe, avec une hausse de 68% sur la période, après sept années, depuis 2007, de croissance plus modeste. Une popularité gagnée entre autres suite aux vagues successives de régularisations fiscales intervenues ces dernières années.

De plus en plus de "prefilings"

Pourtant, des chiffres issus du rapport annuel du SPF Finances, il ressort que dans 95,8% des plus de 1.000 cas recensés sur l’année écoulée, la demande de ruling a abouti à une décision favorable. Ce qui l’explique, alors que ce ratio n’était que de 77,3% il y a dix ans encore? Une possibilité de retrait de demande en cas de décision négative du SPF, mais aussi le recours croissant aux "prefilings" – près du double des demandes de ruling elles-mêmes –, soit ces réunions exploratoires avec le Service des décisions anticipées (SDA), précédant l’introduction de quelque requête formelle d’obtention de quoi que ce soit.

Pour les dossiers les plus usuels, la procédure est bien rodée, et le SDA a établi des listes de questions auxquelles il convient de répondre, ce qui peut guider le contribuable dans sa demande.
Séverine Segier
Avocate au sein de l'association Afschrift

L’objectif? Permettre au demandeur (ou à son préposé) de se faire une idée de la position du SDA sur des opérations engagées, mais aussi de vérifier si les données pertinentes nécessaires au traitement de la demande à venir sont réunies.

Un système plus utilisé au nord du pays jusqu’ici même s’il gagne depuis une demi-dizaine d’années en popularité au sud. Et ce, en faisant abstraction du fait qu’une réunion sur trois environ ne se voit pas donner de suite pour cause d’irrecevabilité de demande, de modification ou de renonciation à l’opération, ou encore d’opération pour laquelle la position du SDA diverge de celle du demandeur, souligne le ministère.

Cryptomonnaies de la partie

Dans ce mouvement de généralisation des demandes de ruling, de nouveaux types font-ils leur apparition? L’avocate Séverine Segier (Afschrift) pointe notamment des demandes assez fréquentes aujourd’hui portant sur des impôts indirects (succession, donation, contrats d’assurance-vie, sociétés simples…), mais aussi "une brusque et éphémère augmentation portant sur les plus-values sur des monnaies virtuelles."

Se pose dès lors une question: à partir de quand une demande de ruling est-elle rentable? "Elle devient de plus en plus accessible, martèle Séverine Segier. Pour les dossiers les plus usuels (frais professionnels, déduction de revenus de brevets ou d’innovation, droits d’auteur…), la procédure est bien rodée, et le SDA a établi des listes de questions auxquelles il convient de répondre, ce qui peut guider le contribuable dans sa demande."

Du reste, "plus la décision à prendre est supposée exercer des effets loin dans le temps ou plus la période d’effet est longue, plus le recours à la procédure de ruling peut être rassurante", ajoute l’avocate qui recommande de passer par une demande de ruling "pour les questions où l’administration dispose en vertu de la loi d’un pouvoir d’appréciation (ou se l’arroge d’autorité) que l’on pourrait qualifier de subjectif (fusions immunisées, dispositions anti-abus, avantages anormaux ou bénévoles par exemple)". Ce qui est bien souvent le cas car, "à l’heure actuelle, il n’est plus suffisant de respecter la loi fiscale. Il faut en plus se conformer à l’'éthique fiscale’, qui ne se trouve pas dans la loi, mais dans une certaine appréciation aujourd’hui populaire, de la justice fiscale", ce qui débouche sur une peur palpable du gendarme fiscal de la part du contribuable.

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