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L'État belge offre 1,5 euro à chaque détenteur d'actions

©Photo News

La loi-programme comporte une erreur qui aboutit à augmenter légèrement l’exonération des dividendes d’actions, en vigueur en 2018. Coût budgétaire pour l’État: plus d’un million d’euros.

Il n’y a pas de petit profit. Le plafond de l’exonération des dividendes d’actions prévue à partir de l’an prochain n’est pas de 627 euros par contribuable, comme l’avait annoncé le gouvernement, mais bien de 632 euros par contribuable. C’est la conséquence d’une erreur de calcul des auteurs de la loi-programme actuellement en débat au Parlement.

700.000
On peut estimer que ce cadeau fiscal inattendu devrait bénéficier à environ 700.000 contribuables.

Sur ces cinq euros supplémentaires, chaque actionnaire concerné économisera 30% de précompte mobilier, soit 1,5 euro. D’après les statistiques de la Banque nationale de Belgique sur la détention d’actions parmi les ménages belges et sur la valeur globale des actions cotées et non cotées dans notre pays, et en tenant compte des données du service public fédéral de l’Économie sur le nombre de personnes par ménages et le nombre de contribuables belges, on peut estimer que ce cadeau fiscal inattendu devrait bénéficier à environ 700.000 contribuables.

Un coût pour l’État fédéral

Cette erreur de la loi-programme représente donc un coût budgétaire de plus d’un million d’euros pour l’État fédéral. Sur un déficit budgétaire structurel de plus de six milliards d’euros, cela ne fera sans doute pas une grande différence. À moins que le même genre d’erreur se retrouve dans plusieurs autres mesures…

940 euros
Dès l’an prochain, les revenus des livrets seront exonérés de précompte mobilier jusqu’à 940 euros maximum, contre 1.880 euros actuellement.

D’après le gouvernement, le coût de l’exonération fiscale des dividendes d’actions doit être compensé par la réduction de l’exonération des revenus des comptes d’épargne à partir de 2018, si bien que la combinaison de ces deux mesures destinées à mobiliser l’épargne est considérée comme neutre pour le budget fédéral.

Pour rappel, dès l’an prochain, les revenus des livrets seront exonérés de précompte mobilier jusqu’à 940 euros maximum, contre 1.880 euros actuellement. À partir de 2018, les intérêts des carnets d’épargne qui excéderont 940 euros seront donc soumis au précompte de 15% applicable aux livrets. Tandis que les intérêts d’actions jusqu’à 627 euros (632 euros en réalité, compte tenu de l’erreur dans le texte légal) seront exonérés du précompte mobilier de 30%.

3 investisseurs/4 épargnants

D’après les calculs de l’exécutif fédéral, à partir de l’an prochain, l’État devrait donc gagner 141 euros sur un contribuable percevant 1.880 euros de revenus (plafond actuel) sur son livret et se priver de 188,10 euros de rentrées fiscales provenant d’un contribuable recevant 627 euros de dividendes d’actions.

Pour trois contribuables qui utiliseront la nouvelle exonération des dividendes d’actions au maximum, le gouvernement table sur le fait que quatre contribuables percevant jusqu’à 1.880 euros d’intérêts sur leur livret, soit le plafond actuel, ne chercheront pas à échapper à l’abaissement de ce seuil en retirant leur épargne.

On peut en déduire que pour trois contribuables qui utiliseront la nouvelle exonération des dividendes d’actions au maximum, le gouvernement table sur le fait que quatre contribuables percevant jusqu’à 1.880 euros d’intérêts sur leur livret, soit le plafond actuel, ne chercheront pas à échapper à l’abaissement de ce seuil en retirant leur épargne et paieront ainsi le précompte de 15% sur les intérêts dépassant le nouveau plafond de 940 euros.

Ce calcul de l’exécutif fédéral n’est toutefois plus tout à fait exact, compte tenu de l’erreur sur le plafond de l’exonération des dividendes.

Montant de base erroné

Dans son état actuel, le projet de loi-programme prévoit d’exonérer les dividendes d’actions à concurrence d’un montant de base à indexer de 420 euros. L’exposé des motifs précise que, sur base du coefficient d’indexation pour cette année, cela devrait donner un montant de 627 euros.

Ces considérations passeront au second plan l’an prochain, quand aura lieu l’indexation des montants fiscaux sur base de l’inflation enregistrée cette année.

Or, d’après l’avis relatif à l’indexation automatique en matière d’impôts sur les revenus du service public fédéral des Finances, le coefficient applicable cette année s’élève à 1,5054. En l’appliquant au montant de base de 420 euros, on aboutit à un montant indexé de 632 euros. Pour parvenir au montant voulu initialement de 627 euros, il eût fallu sur le montant de base soit fixé à 416,5 euros…

Quoi qu’il en soit, ces considérations passeront au second plan l’an prochain, quand aura lieu l’indexation des montants fiscaux sur base de l’inflation enregistrée cette année, qui devrait dépasser 2% selon le Bureau du plan.

En 2018, les plafonds d’exonération des comptes d’épargne et des dividendes d’actions seront donc plus élevés que les montants annoncés cette année par le gouvernement. Reste qu’en l’état, l’erreur contenue à la base dans la législation sur l’exonération des dividendes continuera à se répercuter sur l’application de cette mesure année après année.

Vers un amendement

Contacté jeudi au sujet de cette erreur, le cabinet du ministre des Finances dit être "au courant" du problème et prévoit d’y remédier en introduisant "un amendement technique". Ce ne sera probablement pas le dernier…

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