La "class action" au frigo

La future loi belge sur les recours collectifs attendra l’arrivée d’un nouveau gouvernement. Des aménagements sont encore possibles.

Entreprises, assurances, avocats et organisations de défense des consommateurs étaient réunis vendredi au Palais de Justice de Bruxelles pour cogiter sur le projet de loi sur les procédures en réparation collectives. Les uns sont montés à la barre pour les dénoncer, les autres pour en plaider la cause, sous le regard impassible d’un buste d’Albert Ier.

La Belgique est un des derniers pays européen à ne pas autoriser ces fameuses "class actions", qui permettent à un groupe de personnes d’agir en justice contre une entreprise ou une entité publique pour obtenir réparation d’un dommage. S’il est clair que le vide juridique sera comblé grâce la future loi, le moment et les conditions de son adoption restent des mystères aussi impénétrables que les dédales du Palais titanesque de la place Poelaert.

Le système juridique belge a besoin de cette procédure

Stefaan De Clerck

Ministre de la Justice

Les "class actions" se sont surtout développées aux Etats-Unis dans les années 50 lors de grands scandales. Récemment, l’affaire Lehman Brothers et la fuite du puits Deepwater de BP ont donné lieu à ce type de recours. Mais cette procédure n’est jamais que la formule moderne des "group litigation" nés en Angleterre au 13e siècle. Autant dire qu’elle est aussi vieille que la common law.

L’Europe a mis du temps à adopter le principe. La famille juridique romano-germanique, dont fait partie le droit belge, a toujours eu de grandes difficultés à intégrer dans ses lois une procédure née dans la sphère anglo-saxonne, souvent plus créative.

Test-Achats réclame pour sa part la création des recours collectifs en Belgique depuis 1984. "Cette procédure va améliorer l’accès à la justice des consommateurs les plus vulnérables et offrir une réelle compensation" explique Ivo Mechels, porte-parole de Test-Achats. "Elle offrira aussi un effet préventif, et améliorera le fonctionnement du marché".

Zones d’ombre

Les pourfendeurs des recours collectifs jugent quant à eux qu’ils peuvent mettre en danger les activités des entreprises ou encore l’innovation technologique. Voire en précipiter la faillite, en cas de mauvaise publicité.

Des zones d’ombres subsistent, selon l’AIA (Association internationale de l’arbitrage). "Le projet de loi actuel n’est pas parfait. Les discussions d’aujourd’hui ont montré des problèmes sur la possibilité d’opt-out des consommateurs, la compétence des tribunaux, le choix de l’avocat" explique Johan Billiet, président de l’AIA. "Mais il faut reconnaître que cela aurait été plus efficace avec un tel système dans les dossiers Fortis, Citibank ou Lernout".

La question de l’opt-out est revenue plusieurs fois. Le projet de loi prévoit une possibilité qu’au début de la procédure, tous ceux se trouvant dans la catégorie de consommateurs visés par l’action en font effectivement partie, à moins qu’ils ne le refusent explicitement (opt-out). Une solution qui a les faveurs des Test-Achats. D’autres préfèrent un mécanisme d’opt-in, qui laisse le choix au consommateur d’entrer volontairement dans la procédure.

La question du financement est aussi sur la table. Certains appellent de leurs vœux la création d’un fonds qui appuierait la class action. "Le projet de loi risque de rester lettre morte si les consommateurs n’ont pas les moyens financiers pour mener à bien la procédure", indique Alexis Hallemans, avocat chez CMS DeBacker. l

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