analyse

Une disposition anti-abus rétroactive pour la nouvelle taxe sur les comptes-titres

Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V). ©BELGA

Pour les titulaires d’un compte-titres visé par la taxe, rien ne sert d’agir rapidement pour s’y soustraire: une disposition anti-abus rétroactive est prévue.

Inutile de se précipiter pour tenter d’échapper à la nouvelle taxe sur les comptes-titres. D’après l’avant-projet de loi instaurant cet impôt approuvé lundi en conseil des ministres, une nouvelle disposition anti-abus s'appliquera, avec effet rétroactif, à partir du moment où les médias ont porté la taxe à la connaissance du public.

Baptisée "contribution de solidarité", cette taxe dont les recettes serviront à financer le secteur des soins de santé s'appliquera à tous les comptes-titres d'une valeur de plus d'un million d'euros. Théoriquement, il suffirait donc au titulaire d'un tel compte de passer sous ce seuil pour échapper au prélèvement de 0,15% prévu par l'avant-projet.

Dès le 5 octobre?

Mais le gouvernement a prévu une parade pour éviter de voir la base imposable s'évaporer de la sorte. Il saisit l'occasion pour introduire une disposition anti-abus générale dans le code des droits et taxes divers, qui n'en comporte pas encore. C'est dans ce code que la nouvelle taxe sur les comptes-titres sera logée.

D'après l'exposé des motifs de l'avant-projet de loi, cette nouvelle disposition anti-abus visera notamment la répartition, sur plusieurs comptes-titres, d'avoirs financiers logés sur un compte-titres de plus d'un million d'euros, de manière à ne plus dépasser ce seuil. De même, convertir des titres placés sur un compte-titres en titres nominatifs inscrits au registre d'une société pour éviter l'application de la taxe pourra être considéré comme une opération abusive.

Et pour éviter que des contribuables agissent de la sorte dans l'urgence avant l'entrée en vigueur de la future loi, l'exécutif fédéral a prévu que cette disposition s'appliquerait à partir de la date à laquelle le public a eu connaissance, via la presse, du projet d'une nouvelle taxe sur les comptes-titres. D'après une note du cabinet Tiberghien, cette date devrait être fixée dans un avis publié au Moniteur belge. L'intention de frapper les comptes-titres de plus d'un million d'euros avait été dévoilée le 5 octobre dernier.

Sortie d'indivision

Parmi les détenteurs de comptes-titres, il n'est pas rare que plusieurs personnes, souvent des membres d'une même famille qui ont hérité du portefeuille d'un ancêtre décédé, soient cotitulaires, en indivision, d'un compte-titres. Dans ce cas, la valeur de ce dernier peut facilement dépasser un million d'euros et être soumis à la future taxe.

La valeur des comptes-titres sera calculée quatre fois par an et la taxe sera calculée sur la valeur moyenne des quatre relevés.

La disposition anti-abus s'oppose-t-elle à une sortie d'indivision, opération qui consiste à répartir le portefeuille de titres pour que chacun des titulaires ait désormais son propre compte-titres avec la part qui lui revient? "La disposition anti-abus n’a vocation à s’appliquer que si la sortie d’indivision n’est motivée que par le désir d’échapper à la nouvelle taxe sur les comptes-titres", souligne François Parisis, responsable de l'ingénierie patrimoniale à la Banque Transatlantique Belgium. "Autrement dit, si la sortie d’indivision s’explique aussi par le fait que l’un des titulaires souhaite modifier la stratégie de gestion des actifs, la disposition anti-abus n’a plus vocation à s’appliquer."

Comptes à l'étranger aussi visés

Par ailleurs, d'après l'avant-projet, la nouvelle taxe, qui devrait rapporter 428 millions d'euros par an, selon les calculs du gouvernement, sera due pour les comptes-titres détenus par les Belges en Belgique, mais aussi à l'étranger. Les étrangers titulaires d'un compte-titre dans un établissement belge devront également s'acquitter de la contribution.

La valeur des comptes-titres sera calculée quatre fois par an et la taxe sera calculée sur la valeur moyenne des quatre relevés. Seront pris en comptes les titres (actions, obligations), mais aussi les produits dérivés, trackers, turbos, ainsi que l'argent liquide qui y serait éventuellement placé.

0,15%
Le taux d'imposition sur les comptes-titres d'une valeur de plus d'un million d'euros sera de 0,15%.

La contribution s'appliquera à tous les comptes-titres, qu'ils soient détenus par des particuliers ou des constructions juridiques. Une seule exception est prévue pour les intermédiaires financiers professionnels qui détiennent des comptes-titres en nom propre.

"Tant les personnes physiques que les personnes morales et les fondateurs de constructions juridiques apporteront leur contribution. Les grands patrimoines structurés par le biais de personnes morales et de constructions juridiques, tels que les fondations et les fonds dédiés, paieront également la contribution. Il n'y a donc aucune discrimination entre les différents comptes-titres", souligne le ministre des Finances.

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