Transfert des soldes bancaires: vers un cadastre des fortunes?

Le Point de contact central (PCC) est un registre de la Banque nationale de Belgique contenant notamment les numéros de comptes bancaires détenus chez nous. ©BELGA

Cette nouvelle obligation, inscrite dans l’accord gouvernemental, vise à mieux lutter contre la fraude fiscale – ce qui pourrait préfigurer un cadastre des fortunes.

"Par conséquent, les soldes bancaires des numéros de comptes belges seront transférés au PCC." Cette petite phrase, nichée au milieu de l’accord gouvernemental, a suscité maintes questions du côté des fiscalistes.

Ces échanges d’informations seront étendus prochainement aux montants qui se trouvent sur ces comptes.

Le PCC, c’est-à-dire le Point de contact central, est un registre de la Banque nationale de Belgique (BNB) contenant notamment les numéros de comptes bancaires détenus chez nous. Les banques sont tenues chaque année de communiquer à la BNB tous les numéros de compte et des informations sur leurs titulaires. Ces échanges d’informations seront étendus prochainement aux montants qui se trouvent sur ces comptes. Le fisc peut consulter le registre s’il existe des indices de fraude fiscale et si le contribuable ne lui donne pas de réponses satisfaisantes à ses questions.

1.000
Fois en moyenne
Au premier semestre, le fisc a consulté le registre des comptes bancaires de la BNB pas moins de 1.000 fois en moyenne par semaine.

Le texte de l’accord gouvernemental ne précise pas ce que le nouvel exécutif fédéral compte faire de ces informations supplémentaires. "Le fisc ne devra plus demander aux banques des informations supplémentaires ce qui lui fera gagner du temps, commente Dirk Coveliers, avocat fiscaliste du cabinet Tiberghien. Au premier semestre, le fisc a consulté le registre des comptes bancaires de la BNB pas moins de 1.000 fois en moyenne par semaine.

La lutte contre la fraude fiscale et sociale doit rapporter un milliard d’euros en 2024 – comme on peut lire dans les tableaux budgétaires du nouveau gouvernement.

Cadastre des fortunes "en germe"

Les fiscalistes font cependant remarquer que les informations relatives aux avoirs détenus sur des comptes bancaires peuvent constituer un premier pas vers la création d’un cadastre des fortunes. Werner Heyvaert, avocat fiscaliste au cabinet AKD Benelux Lawyers, l'observe: "Toutes les informations qui sont transmises au PCC sont utiles pour établir un registre des patrimoines." Anton Van Zantbeek du cabinet Rivus qualifie le PCC de cadastre des fortunes "en germe".

Toutes les informations qui sont transmises au PCC sont utiles pour établir un registre des patrimoines.
Werner Heyvaert
Avocat fiscaliste

Mais les partenaires au sein du nouveau gouvernement ne semblent pas avoir accordé leurs violons sur l’utilisation de ces informations supplémentaires. "Il ne s’agit pas d’un pas franchi vers la création d’un cadastre des fortunes", insiste Caroline Deiteren, la cheffe de cabinet du président de l’Open Vld, Egbert Lachaert. "La procédure de consultation du PCC ne change pas, elle n’est possible qu’en cas de soupçon de fraude." Mais le PS interprète d’une tout autre manière ce point de l’accord gouvernemental: "C’est une forme de cadastre des fortunes".

Dirk Coveliers fait cependant remarquer que le fisc a besoin de plus d’informations que les soldes des comptes bancaires dans des dossiers d’évasion fiscale, mais que ces informations peuvent servir tout de même à instaurer un impôt sur la fortune ou une taxe sur les plus-values en capital.

Anton Van Zantbeek l’interprète de la même manière et renvoie à une autre phrase dans l’accord gouvernemental. "Le gouvernement demandera une contribution équitable aux individus qui ont la plus grande capacité contributive, dans le respect de l'entrepreneuriat",  est-il écrit dans la note des formateurs. 

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