L'action en justice plus chère, pour financer le pro deo

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Tout contribuable qui introduit une requête doit payer 20 euros en plus du droit de greffe et les honoraires d’avocats. Le Fédéral crée ainsi un fonds budgétaire censé rapporter 15 millions par an pour financer les avocats pro deo.

Mis sous pression par les avocats qui demandent un budget supplémentaire pour financer les prestations réalisées dans le cadre de l’aide juridique (AJ), plus connues sous le terme de pro deo, le gouvernement fédéral va chercher dans la poche du contribuable (y compris les condamnés pénaux). Depuis hier, celui-ci devra payer un montant forfaitaire de 20 euros pour toute requête qu’il introduira en justice. À titre d’exemple, si 5 ou 10 plaignants font appel à un avocat pour introduire une action en justice contre le bruit des avions, chacun d’entre eux devra payer cette contribution de 20 euros. Cette somme vient s’ajouter au droit de greffe (calculé en fonction de l’enjeu financier du litige) et aux honoraires d’avocats que le citoyen paie pour assurer ses droits.

Les procédures judiciaires, qui jusqu’à présent sont exonérées du droit de greffe (requête devant le tribunal de travail, etc.), sont concernées pas la nouvelle contribution. Elle viendra alimenter un fonds budgétaire appelé à gonfler quelque peu le budget de l’AJ dont bénéficient les personnes en situation de précarité. L’arrêté royal créant ce fonds vient d’être publié au Moniteur.

Stupide, mais efficace

Pour l’Ordre des barreaux francophone et germanophone de Belgique (OBFG), la nouvelle contribution demandée aux contribuables est un impôt déguisé. "Ainsi s’achève la réforme de l’aide juridique commencée en septembre 2016. Dès le 1er mai 2017, chaque introduction d’instance, que ce soit par citation ou requête, entraînera le paiement d’un montant de 20 euros par le demandeur. Les 20 euros payés à l’entame de chaque procédure ne sont pas une redevance, mais bel et bien un impôt. Stupide. Probablement. Mais efficace", a indiqué vendredi Jean-Marc Picard, administrateur en charge de l’aide juridique à l’OBFG dans un flash aux avocats.

"Les 20 euros ne sont pas une redevance, mais bel et bien un impôt."
jean-marc picard
administrateur à l’obfg

Le Fédéral s’attend à récolter, grâce à la nouvelle contribution de 20 euros, un total de quelque 15 millions d’euros par an pour ce nouveau fonds budgétaire. Ils viendront compléter l’enveloppe annuelle de 75 millions d’euros dégagée par le Fédéral pour l’AJ.

Certaines catégories de personnes sont exonérées du paiement de la contribution de 20 euros. Il s’agit des personnes en situation de précarité qui bénéficient justement du pro deo. C’est donc le contribuable qui paye déjà les honoraires de son avocat qui va financer les prestations de deuxième ligne dans le cadre de l’aide juridique. En outre, le pro deo n’est plus désormais totalement gratuit pour les bénéficiaires. Ils sont désormais appelés à y aller un peu de leurs poches. Depuis le 1er septembre dernier, ils doivent payer une contribution forfaitaire (ticket modérateur) de 20 euros dès la désignation d’un avocat pro deo. Ils doivent aussi s’acquitter d’un autre ticket modérateur de 30 euros supplémentaires à chaque étape d’une procédure judiciaire. Par ailleurs, ces tickets modérateurs sont aussi soumis à la TVA de 21%, laquelle entrera en vigueur le 1er septembre prochain.

L’AR qui vient d’entrer en vigueur s’inscrit dans le cadre d’une réforme globale qui en définitive rend un peu plus onéreux l’accès à la justice. "La réforme est de droite dans la mesure où elle se pare du prétexte de responsabilisation de l’utilisateur du service public dans le but d’éviter des procès inutiles. Or, c’est ne rien connaître aux procédures judiciaires que de croire qu’hormis les quérulents, quelqu’un s’amuse à entamer une procédure judiciaire sous prétexte qu’elle est gratuite", dit Jean-Marc Picard.

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