L'emploi des 55 ans et + mieux protégé

Afin d'accroître le taux d'emploi des 55-64 ans, le gouvernement adopte diverses mesures. Désormais, l’employeur qui procèdera à un licenciement collectif devra veiller au respect de la pyramide des âges de l’entreprise. La formation des travailleurs, les congés éducatifs et les vacances annuelles font aussi l'objet de mesures.

Le Conseil des Ministres s’est accordé ce mardi soir sur l’adoption de la loi-programme qui prévoit notamment la mise en œuvre de plusieurs mesures portant sur l’emploi des travailleurs âgés, la formation, le congé éducatif, l’adaptation du régime des vacances annuelles aux normes européennes ainsi que l’augmentation des cotisations patronales en cas de prépension.

L'emploi des 55-64 ans

Le gouvernement veut accroître le taux d'emploi des 55-64 ans alors qu'au 1e semestre de 2011, à peine 38,6% de cette tranche d'âge étaient en activité.

Afin d’en augmenter le nombre, le Conseil des Ministres s’est accordé ce jour sur 2 propositions de la Ministre de l’Emploi, Monica De Coninck, dont l’objectif consiste à changer le comportement des entreprises à l’égard des travailleurs âgés :

  • L’adaptation de la législation relative aux licenciements collectifs: Désormais, l’employeur qui procèdera à un licenciement collectif devra veiller au respect de la pyramide des âges de l’entreprise. A cette fin, les travailleurs seront répartis en 3 catégories (les moins de 30 ans, les 30-49 ans et les plus de 50 ans et plus). Le rapport de ces catégories entre elles devra être respecté après les licenciements évitant de pénaliser les travailleurs âgés.
  • Un plan pour l’emploi des travailleurs âgés: Chaque entreprise devra chaque année mettre en œuvre un plan concret et adapté pour l’emploi des 50 ans et plus.  Ce plan vise à favoriser la prise de conscience des entreprises de la valeur des travailleurs âgés et de l’intérêt économique d’un personnel diversifié quant à l’âge. 

Accroître les investissements en matière de formation des travailleurs

Le régime de sanctions des entreprises n'investissant pas dans la formation des travailleurs va être revu à la hausse.

Désormais, le niveau de cette contribution sera relevé à 0,10% pour l’année 2012 et à 0,15% à partir de 2013. La sanction actuelle s'élève à 0,05% de la masse salariale de ladite entreprise.

Allongement du congé-éducation

Face à un allongement de la liste des métiers en pénurie, le gouvernement veut inciter les travailleurs à faire le choix d’une formation qui prépare à l’exercice d’un de ces métiers. Le maximum du nombre d’heures de congé-éducation payé pour ces formations est ainsi porté de 100/120h à 180h.

Cette augmentation du nombre d’heures de congé-éducation sera d’application à partir de la prochaine année scolaire soit au 1er septembre 2012.

Adaptation du régime des vacances annuelles

Mise en demeure par la Commission européenne, la Belgique était tenue de conformer son régime de vacances annuelles. C’est désormais chose faite:il sera octroyé des vacances supplémentaires ainsi qu’un pécule de vacances aux travailleurs salariés, en cas de début ou de reprise d’activité.

Augmentation de la contribution des entreprises en cas de chômage avec complément d’entreprise (ex-prépension)

L’accord gouvernemental comporte une série de mesures ayant pour but d’adapter différentes mesures de fin de carrière.

Ainsi les conditions d’âge et d’ancienneté seront plus strictes pour ce qui concerne, entre autres, la pension anticipée et la prépension, appelée dorénavant le chômage avec complément d’entreprise (CCE).  Dans le prolongement de cela, le Conseil des Ministres a décidé ce mardi, sur proposition de Monica De Coninck, d’adapter les cotisations patronales en matière de prépension et pseudo prépension tout en tenant compte de l’âge du prépensionné.


 

Lire également

Publicité
Publicité
Publicité

Messages sponsorisés

Messages sponsorisés