La Justice européenne signe la fin de la fairness tax belge

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Selon la Cour européenne de justice, la fairness tax, introduite par le gouvernement Di Rupo, est en contradiction avec la directive européenne mère-filiales. Cette taxe qui fait office de prélèvement minimum pour les sociétés distribuant des dividendes mais payant peu ou pas d’impôt risque donc de passer à la trappe, comme le souhaitait le ministre actuel des Finances, Johan Van Overtveldt.

L'avocat général de la Cour de justice européenne juge la taxe d'équité (ou "fairness tax") contraire aux règles européennes. Cette disposition introduite par le gouvernement fédéral précédent visait à soumettre à une forme d'impôt minimum les sociétés qui versent des dividendes et éviter qu'elles ne paient pas d'impôt ou un impôt dérisoire en recourant à divers mécanismes de déduction fiscale. 

En février 2014, la société Fortum Project Finance, filiale belge d'une société finlandaise, a déposé un recours en annulation de cette taxe devant la Cour constitutionnelle, qui a posé une question préjudicielle à la Cour de Luxembourg.    

Dans son avis, l'avocat général estime que la mesure est compatible avec le principe de libre établissement consacré dans les traités européens, alors que la Cour constitutionnelle s'interrogeait sur ce point. Il voit en revanche un problème avec la directive sur les sociétés mères et leurs filiales, qui vise à exonérer de retenue à la source, sous certaines conditions, les dividendes payés par les secondes aux premières quand elles elles sont établies dans des Etats membres différents et étend le régime aux filiales des filiales.

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