La déduction fiscale pour revenus d'innovation est élargie

La société LambdaX à Nivelles active dans l'aérospatial ©Dieter Telemans

Le conseil des ministres a approuvé la nouvelle déduction fiscale pour revenus d'innovation. Ce nouveau régime remplace la déduction pour revenus de brevets qui a été récemment abrogé. Il est à présent étendu aux PME.

Coup de pouce du Fédéral pour l'innovation. Le gouvernement Michel met en place un nouveau régime pour remplacer la déduction pour revenus de brevets, annulée à la suite de nouvelles directives de l'OCDE. Le principe de déduction est aussi élargi aux PME.

"Nous nous conformons aux nouvelles directives de l'OCDE en matière d'évasion fiscale et nous évitons que les bénéfices puissent être artificiellement déplacés. Nous renforçons la compétitivité de nos PME ainsi que la position de la Belgique sur le plan de l'innovation en élargissant sensiblement le champ d'application de la déduction", a indiqué le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt (N-VA).

Outre l'extension aux PME, la mesure a été élargie à d'autres niveaux par rapport à l'ancien régime fiscal. Ainsi, la déduction ne se limite plus uniquement aux revenus issus de brevets et aux certifications de protection complémentaires mais s'applique désormais aussi aux revenus d'innovation issus des droits d'obtention végétale, de médicaments orphelins, d'exclusivité de données ou de marché et des programmes informatiques protégés par droit d'auteur.

Les indemnités pour violation ou aliénation de droits de propriété intellectuelle peuvent entrer en ligne de compte pour la déduction fiscale.

La déduction reste désormais valable en cas de fusions et de scissions d'entreprises. La déduction non utilisée peut être reportée à une période imposable ultérieure. Une partie des bénéfices peut déjà être exonérée à partir du moment où une demande est introduite pour un droit de propriété intellectuelle. Une exonération temporaire sera accordée à cet effet dans l'attente de l'approbation finale.

Enfin, la déduction fiscale pour revenus d'innovation ne constitue pas une entrave à la déduction pour investissement relative à la même recherche menée.

On passe de 80 à 85%

Le montant qui est pris en considération pour la déduction fiscale de 85% - jusqu'ici 80% - est notamment déterminé par un calcul sur la base des coûts liés aux dépenses propres pour la recherche et le développement en relation avec le total des coûts.

La déduction s'applique en outre uniquement à la partie des revenus qui subsiste après avoir déduit les coûts de R&D concernés. Cela signifie que les entreprises doivent démontrer que ces coûts sont bel et bien liés à leur propre recherche et développement. A cet effet, elles seront soumises à une obligation de documentation élargie. On passe d'une logique de revenus bruts à une logique de revenus nets.

Le projet de loi est transmis au Conseil d'Etat pour avis.

Lire également

Publicité
Publicité

Echo Connect