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La ministre Verlinden prête à aménager la loi pandémie

"Nous voulons l'ouverture et la transparence en soumettant l'avant-projet de loi au Parlement", affirme la ministre de l'Intérieur. ©Photo News

La ministre de l'Intérieur a déclaré qu'elle tiendrait compte "dans la mesure du possible" des "suggestions" de l'APD, qui a rendu un avis assassin sur le texte.

"Bien sûr, nous tiendrons compte des suggestions de l'Autorité de protection des données là où c'est possible", a déclaré mercredi la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden (CD&V) en commission à la Chambre, où elle présentait son avant-projet de loi pandémie. Une procédure exceptionnelle, qui doit permettre au Parlement de débattre du texte avant son retour vers le gouvernement, où il sera vraisemblablement amendé. "Nous voulons l'ouverture et la transparence en adoptant cette procédure unique, qui pourrait être un summum de démocratie parlementaire", a déclaré avec emphase la ministre. Elle a précisé avoir sollicité en urgence l'avis du Conseil d'État sur cet avant-projet. Par contre, c'est de sa propre initiative que l'Autorité de protection des données a rendu, mardi, un avis extrêmement dur sur le texte.

Pour rappel, l'avant-projet dont il est question vise à fournir un cadre juridique aux mesures que le gouvernement peut prendre en cas de pandémie – l'actuelle, celle du coronavirus, mais aussi les pandémies à venir. Pour l'heure, les mesures sanitaires sont prises par arrêté ministériel, qui s'appuie notamment sur la loi de 2007 et sur celle sur la fonction de police. Une base juridique de plus en plus fragile, alors que la crise s'éternise, même si le Conseil d'État a jugé à plusieurs reprises cette base légale adéquate à titre provisoire.

"À titre d'exemple, l'avant-projet de loi pourrait permettre d'imposer aux citoyens un bracelet électrique pour surveiller leurs déplacements."
L'Autorité de protection des données

L'avant-projet de loi pandémie balise ce qu'est une situation d'urgence épidémique, et les mesures qui peuvent être prises dans ce contexte. Il prévoit aussi un cadre pour le traitement des données à caractère personnel, en particulier lorsque ce traitement constitue une ingérence importante dans les droits et libertés des personnes concernées, en prévoyant notamment que les finalités de ce traitement "ne peuvent viser d'autres objectifs que la gestion de la situation d'urgence épidémique".

Mais l'APD juge que ce texte ne constitue pas une base légale valable pour les traitements de données qui pourraient être effectués dans le cadre de la mise en place de mesures de police. "Il donne lieu à une violation des principes de légalité et de prévisibilité", juge l'APD, et doit donc être revu.

Deux visions qui s'affrontent

"Quelles données seront traitées, par qui et à quelle fin, cela fera l'objet d'un processus décisionnel ultérieur, ratifié par une loi."
Annelies Verlinden
Ministre de l'Intérieur

Ce sont en fait deux visions qui s'affrontent. L'APD reproche au texte de ne pas définir une série d'éléments essentiels, comme les catégories de personnes dont les données pourront être traitées, les catégories de données concernées, les responsables du traitement, les finalités pour lesquelles les données pourront être traitées ou les destinataires potentiels de ces données. "À titre d'exemples, l'avant-projet de loi pourrait ainsi permettre d'imposer aux citoyens belges le port d'un bracelet électronique permettant de surveiller en temps réel leurs déplacements ou de mettre en place des technologies de reconnaissance faciale afin d'identifier les promeneurs dans les parcs et de vérifier qu'ils ne font pas l'objet d'un ordre de quarantaine", pointe notamment l'autorité.

 La ministre, elle, répond que l'idée est de fixer un cadre, et qu'il est difficile de définir a priori les différents types d'urgence épidémique qui pourraient être rencontrés à l'avenir. "Quelles données seront traitées, par qui et à quelle fin, cela fera l'objet d'un processus décisionnel ultérieur, avec tous les détails repris dans un arrêté royal qui devra être ratifié par une loi dans les 15 jours, faute de quoi l'arrêté sera annulé. Et cela, l'APD n'en dit rien."

Les parlementaires vont maintenant organiser une série d'auditions sur ce texte, avant d'entamer les débats en commission.

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