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La réforme de l'impôt des sociétés serait-elle contraire au droit européen?

©BELGA

Le Conseil d’Etat redoute que le mécanisme de corbeille imposant une sorte d’impôt minimal ne soit contraire à la directive mères-filles. En cause, les revenus définitivement taxés.

Il en pleut, ces jours-ci, des avis du Conseil d’Etat – à tel point que la plus haute juridiction administrative, dans sa prose, peste ouvertement sur le manque de temps dont elle dispose pour analyser correctement et en profondeur les avant-projets de loi qu’on lui soumet.

C’est normal, c’est de saison et de tradition. Comme bon nombre de réformes sont censées sortir leurs effets au mois de janvier et qu’un gouvernement, c’est rarement en avance, eh bien, se produit l’inéluctable: un bel embouteillage législatif au mois de décembre. 2017 ne fait pas exception à la règle: le vaste menu de l’accord politique de cet été doit encore être voté à la Chambre.

Un des plus gros morceaux, c’est la réforme de l’impôt des sociétés (Isoc), qui constitue l’un des chapitres de la loi de relance. Sur laquelle le Conseil d’Etat vient de se prononcer, comme l’écrivait Le Soir ce lundi.

1/ Que dit le Conseil d’Etat sur la réforme de l’Isoc?

Sur les cinquante pages que compte l’avis, une petite quarantaine est consacrée à la refonte de l’Isoc cornaquée par le grand argentier Johan Van Overtveldt (N-VA).

Le Conseil d’Etat tique essentiellement sur deux dispositions.

Corbeille fiscale. C’est l’un des fondements de la réforme de l’impôt des sociétés. Afin d’en abaisser le taux, de 33,99% à 25% d’ici 2020 (20% pour les PME), il convient d’élargir la base taxable, puisque l’opération doit être neutre pour les caisses de l’Etat. C’est là qu’intervient l’idée de la corbeille, veillant à ce que la base imposable des entreprises ne soit trop aisément siphonnée par de multiples déductions fiscales.

Le fonctionnement est le suivant. Après le passage de la déduction pour investissement, les autres déductions sont placées dans une corbeille. Dès que celle-ci atteint le million d’euros, tout ce qui dépasse ne peut plus être déduit qu’à hauteur de 70%. Ce qui implique la création d’une sorte d’impôt minimal de 7,5% (25% de 30%) sur tout bénéfice se situant au-delà du seuil d’un million.

Si le Conseil d’Etat cale, c’est parce qu’au premier rang de ces déductions à tomber dans ladite corbeille se trouvent les revenus définitivement taxés (RDT). Une disposition, coulée dans le droit européen, voulant que ne viennent pas gonfler la base taxable d’une entreprise des dividendes remontant de filiales (dans lesquelles elle détient, depuis plus d’un an, une participation d’au moins 10% ou 2,5 millions), et ce afin d’éviter une double taxation. A titre de RDT, ces dividendes sont exonérés à 95% – un taux qui passera à 100%. Or, via la corbeille, limiter la déductibilité des RDT reviendrait à faire une entorse à la directive européenne mères-filles, redoute le Conseil d’Etat.

Réductions de capital. L’avis s’inquiète également de la mesure encadrant les diminutions de capital. S’il s’avère que celles-ci ont pour philosophie la distribution de réserves, normalement frappées du précompte, ces réductions de capital seront soumises à taxation. De quoi induire une discrimination entre actionnaires ayant apporté des actions au capital de la société et ceux n’ayant injecté que du cash, pointe le Conseil d’Etat.

2/ Que va faire le gouvernement Michel?

Isoc, taxe sur les comptes-titres ou encore à-côté fiscal de 500 euros, ça y est, le gouvernement Michel dispose enfin de tous les avis du Conseil d’Etat sur ce qui constitue le coeur de l’équilibre politique déniché en juillet dernier. Il va donc pouvoir analyser l’ensemble dans les jours qui viennent.

L’objectif reste toujours de déposer la majorité des textes à la Chambre afin de les faire voter avant la fin de l’année – impôt des sociétés en tête. Seul le texte sur l’allocation mobilité (cash for car) risque d’être sacrifié et postposé à 2018 si le temps vient à manquer. Cela signifie que Michel n’a pas vraiment l’intention de revoir sa copie de fond en comble. "Les remarques émises par le Conseil d’Etat ne sont pas insurmontables, explique cette source gouvernementale. Bien souvent, il s’agit de motivations, que nous pouvons approfondir."

Autrement dit, la coalition suédoise ne compte pas ralentir le pas et prépare la contre-offensive argumentale. Prenez la fameuse corbeille prévue dans la réforme de l’Isoc. Elle ne limite que les RDT reportés, parce qu’ils n’ont pu s’appliquer à l’année en cours, avance-t-on au cabinet Van Overtveldt. Ceux de l’année ne sont nullement impactés; la corbeille n’enfreint ainsi en rien le prescrit européen. D’ailleurs, poursuit-on au cabinet Finances, l’Allemagne a mis sur pied un dispositif similaire.

Tel est le plan. A moins que des tensions n’éclatent à nouveau dans la majorité, impliquant évidemment le CD&V et venant chambouler ce timing serré à l’extrême.

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