Et voilà la taxe sur les comptes-titres nouvelle mouture

Le premier ministre Charles Michel (de dos) et le ministre des Finances Johan Van Overtveldt ©Photo News

Les certificats, les trackers (des produits financiers négociables en bourse) et les actions non cotées en Bourse seront considérés comme des instruments financiers imposables dans le cadre de la taxe sur les comptes-titres.

Le kern est arrivé à un compromis dimanche soir pour la taxe sur les comptes titres. Après des heures de réunion.

→ Quoi de neuf?

La portée de la taxe sera adaptée. Les certificats, les trackers (produits financiers négociables en bourse) et les actions non cotées en Bourse seront considérés comme des instruments financiers imposables dans le cadre de cette taxe sur les comptes-titres, a précisé un porte-parole du Premier ministre Charles Michel.

La motivation de cette mesure sera aussi renforcée.

Le gouvernement espère que, grâce aux clarifications qu'il va apporter sur la taxe sur les comptes-titres, les critiques du Conseil d'Etat ne seront plus d'actualité.

En outre, le gouvernement a décidé d'ajouter, dans le texte en projet, une disposition anti-abus afin que des particuliers ne puissent pas échapper à la taxe sur les comptes-titres en créant une société uniquement dans le but de sortir du champ d'application de la taxe. Cette dernière ne s'applique en effet qu'aux comptes-titres détenus par des particuliers et non à ceux des sociétés.

→ Quid des sociétés familiales et des PME?

Cette taxe ne concerne pas les actions nominatives. "Nous n'avions pas l'intention de viser les sociétés familiales et les PME", a commenté le vice-Premier CD&V, Kris Peeters, au micro de Radio 1.

→ Combien?

 D'après une estimation demandée par le conseil des ministres aux banques, cette taxe devrait rapporter 254 millions d'euros.

Et maintenant?

Le gouvernement va clarifier les textes et l'envoyer pour une seconde fois au Conseil d'Etat, dans les trente jours. Il espère ainsi faire disparaître les critiques que le Conseil d'Etat a formulées la semaine dernière. 

Certains experts fiscaux se demandent si le Conseil d'Etat ne va pas à nouveau y voir une forme de discrimination. "C'est un accord politique", a réagi Jan Jambon. "En tant que politique, tu dois pouvoir déterminer ce que tu veux taxer et ce que tu ne veux pas taxer." Si le Conseil d'Etat s'immisce dans cette discussion, "alors il arrive sur le terrain politique".

Si le Conseil d'Etat ne change pas de position, le gouvernement devra donc se remettre à négocier.

Quel était le problème?

Pour rappel, le gouvernement a décidé d'introduire une taxe de 0,15% sur les comptes-titres de plus de 500.000 euros en juillet. C'était l'une des mesures de l'accord de l'été. Mais la semaine dernière, le Conseil d'Etat s'est montré très critique sur le projet. Il a estimé que les investisseurs seraient discriminés parce que les actions cotées en Bourse sont soumises à la taxe, au contraire des actions non cotées. Egalement parce que les actions inscrites au registre des sociétés - et qui ne sont donc pas gardées sur un compte-titre - ne sont pas visées.

Le CD&V a insisté pour suivre l'avis du Conseil d'Etat. Le parti a proposé que le champ d'application de la taxe soit élargi aux actions non cotées, mais seulement celles des grandes entreprises. Il a également souhaité que les actions inscrites au registre des sociétés soient visées, mais pas celles détenues par les actionnaires familiaux. 

 

 

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