Le cdH veut aligner garantie et durée de vie des produits

Vanessa Matz ©Photo News

La députée Vanessa Matz va déposer une proposition de loi sur l’obsolescence programmée à la Chambre. Objectif? Revoir la garantie légale de 2 ans qui prévaut à ce stade.

Bien que des travaux ont été menés sur le sujet, aucune disposition n’a été prise en matière d’obsolescence prématurée (non intentionnelle) et programmée lors de la précédente législature, thème pourtant majeur dans le contexte de développement durable et de lutte contre le gaspillage qui prévaut actuellement.

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Sur directive européenne, la garantie légale est fixée à 2 ans (depuis la livraison) en Belgique. Certains pays ont été plus loin.

C’est pourquoi la députée fédérale Vanessa Matz (cdH) revient aujourd’hui avec une proposition de loi censée changer la donne si elle est votée. En plus d’incriminer les phénomènes suscités – qui deviendraient passibles de poursuites judiciaires –, le texte entend aligner la garantie légale (d’aujourd’hui 2 ans dans le pays, sur base de la directive européenne 1999/44/CE) à celle de la durée de vie du produit. Objectif? Inciter à la longévité. Un minimum de deux ans serait imposé.

Dans la pratique, qui serait garant de cette durée de vie et l’estimerait? Le SPF Économie? Non, "la charge de travail serait énorme" (et donc coûteuse), reconnaît la Liégeoise. Elle privilégie dès lors plutôt de confier la mission aux fabricants eux-mêmes. Qui de la confiance? En effet, la porte serait potentiellement ouverte à une sous-estimation pour se prémunir de remplacements futurs à effectuer. "Je ne pense pas que beaucoup seraient prêts à annoncer une durée de vie de deux ans ou moins", évoque la députée, quand d’autres seraient plus réglos. "Cela jouerait sur leur image de marque. Leur crédibilité par rapport à la concurrence."

L’approvisionnement des pièces aussi à l’étude

Mais ce n’est pas tout. Qui dit temps (garanti) de vie plus long, dit aussi nécessaires réparations et approvisionnement en pièces en cours de route. "Avec ce texte, l’idée serait d’assurer la disponibilité des pièces de rechange le temps de la durée de vie estimée par le fabricant, je rappelle d’un produit", glisse Vanessa Matz. La TVA serait aussi réduite à 6% pour les services de réparation et de pièces de rechange. "Il faut arriver à ce que les gens se disent que cela va leur coûter moins cher de réparer plutôt que de remplacer un produit."

"Avec ce texte, l’idée serait d’assurer la disponibilité des pièces de rechange le temps de la durée de vie – estimée par le fabricant, je rappelle – d’un produit."
Vanessa Matz

Une manière de renforcer les quelques dispositions déjà prises par l’Europe "qui n’a légiféré à ce stade que sur certains types de produits et la disponibilité de certaines de leurs pièces de rechange", commente la députée. Sont notamment concernés les appareils de réfrigération, dont les pièces doivent être disponibles 7 ans minimum (10 pour leurs joints de porte), ou encore les lave-linge et lave-vaisselle, approvisionnés pour au moins 10 ans à ce stade.

Avec ce texte, qui devrait être déposé dans les jours à venir à la Chambre, un indice de réparabilité pourrait aussi voir le jour sur les packagings des produits, pour plus de transparence à destination des consommateurs.

Défaut de conformité

De même, la durée de remplacement sans questionnement en cas de défaut de conformité serait allongée à deux ans, et non plus limitée au délai (de deux mois minimum) prévu dans le contrat de vente. "Parce qu’en l’état, passé ce délai, la présomption d’innocence change de camps. Avant, vous n’avez rien à prouver pour exiger un remplacement. Passé, tout change. Vous avez à démontrer un usage normal, ce qui n’est pas toujours simple dans tous les cas et vous êtes bien souvent préjudiciable", analyse Vanessa Matz.

La longueur de la garantie des biens d’occasion, aujourd’hui d’un an, serait doublée.

Dans la foulée, et tant qu’à traiter de durée de vie et d’obsolescence, la longueur de la garantie des biens d’occasion, aujourd’hui d’un an, serait doublée. "Comme c’est déjà le cas dans quatorze États de l’Union européenne."

Et c’est là la dernière volonté du texte. En lame de fond, il en va là, pour la Liégeoise, de suivre l’exemple d’autres pays européens, jugés plus avancés que la Belgique sur ces questions de gestion des gaspillages.

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