interview

"Le code des sociétés positionnera Bruxelles sur la carte européenne" (Koen Geens)

©Dieter Telemans

Trois ans et cinq mois, c’est le temps qu’il a fallu entre les premières auditions d’experts en commission au Parlement, en octobre 2015, et le vote, qui a eu lieu ce jeudi en séance plénière à la Chambre, du nouveau code des sociétés. Ce texte va bouleverser en profondeur la vie des entreprises en Belgique.

Le nouveau code offre en effet d’importantes opportunités d’adapter le cadre juridique aux besoins et souhaits réels des entrepreneurs. Les mots clés sont flexibilisation, modernisation et simplification. Cette réforme, c’est aussi un peu le "bébé" du ministre de la Justice, Koen Geens (CD&V). Tout au long du processus législatif, des critiques ont été émises à l’encontre d’un texte - voté ce jeudi en séance plénière à la Chambre - jugé par d’aucuns trop libéral. Dans l’entretien qu’il nous a accordé, le ministre explique et rassure.

Le cabinet d’avocats Eubelius est-il le véritable auteur du nouveau code des sociétés, comme l’affirment des mauvaises langues?

C’est tout à fait erroné. Nous avons constitué un centre belge du droit des sociétés dont font partie tous les professeurs de droit des sociétés en Belgique et à partir duquel a été constitué le comité scientifique qui a piloté la réforme. Ce comité est composé de 4 professeurs: Paul-Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, Jean-Marie Nelissen Grade, également avocat à la Cour de cassation, Marieke Wyckaert, professeure à la KU Leuven, et enfin, Hans De Wulf, professeur à l’UGent. Parmi eux, seule Marieke Wyckaert travaille chez Eubelius. Les trois autres n’ont jamais travaillé pour Eubelius. Tous les cabinets et toutes les universités ont organisé des journées d’études sur le sujet, y compris Eubelius. Ceux qui m’accusent de partialité se trompent.

Qu’est-ce que vous attendez comme impact macroéconomique de ce nouveau code? Est-ce que cela va susciter de nouvelles vocations entrepreneuriales?

J’attends deux choses. Au niveau national, des gens vont se mettre en société, parce que c’est devenu plus simple et plus attractif, il y a moins de règles contraignantes. Au niveau international, le cadre sera également plus attractif pour les entreprises étrangères désireuses de s’installer chez nous. En tant que siège des institutions européennes, il nous manquait un droit des sociétés concurrentiel. Nous avons réformé l’impôt des sociétés, maintenant nous réformons le droit des sociétés et des associations. Le nouveau code des sociétés positionnera Bruxelles sur la carte européenne. Londres et Amsterdam étaient jusqu’ici les villes les plus attractives pour baser sa société. J’aimerais que Bruxelles s’y ajoute. D’autant qu’avec le Brexit, il y a une carte à jouer.

"Londres et Amsterdam étaient jusqu’ici les villes les plus attractives pour baser sa société. J’aimerais que Bruxelles s’y ajoute."

Avec la doctrine du siège statutaire en lieu et place du siège réel afin de déterminer le droit applicable, les entreprises pourront dorénavant choisir la loi la plus intéressante à leurs yeux. N’est-ce pas la porte ouverte aux montages créatifs voire frauduleux?

Ceux qui affirment que la Belgique va devenir un paradis fiscal se trompent. Le siège statutaire est important uniquement pour le droit des sociétés, pas pour la loi fiscale qui, elle, ne regarde que la réalité. Ce n’est pas parce qu’une société a son siège en Grande-Bretagne ou au Luxembourg qu’elle peut se soustraire à l’imposition belge. Cette réforme n’a aucune incidence fiscale. Nous avons d’ailleurs fait voter une loi fiscale qui neutralise les éventuelles conséquences fiscales de la réforme.

La SRL, qui remplace l’ancienne SPRL, peut être lancée sans capital de départ. A-t-on mesuré l’impact sur la solidité des entreprises? Et est-ce bien sage par rapport aux sociétés boîtes aux lettres?

"Nous avons conservé l’obligation de déposer un plan financier qui explique comment la société va survivre au cours des deux ou trois premières années."

Le capital dans les petites sociétés n’est qu’un chiffre, qui met le bilan en équilibre. Personne n’a jamais imaginé qu’on puisse maintenir une SPRL en vie avec un capital minimum libéré de 6.000 euros, comme c’était le cas jusqu’à présent. Nous avons privilégié l’approche réelle plutôt que comptable. On a par contre conservé l’obligation de déposer un plan financier qui explique comment la société va survivre au cours des deux ou trois premières années. D’autre part, ce n’est pas parce qu’il n’y a plus de capital de départ que l’apport ne doit pas être suffisant pour mettre en œuvre l’activité qu’on veut développer. Autrement dit, l’insuffisance des avoirs apportés au début sera sanctionnée comme l’insuffisance de capital était sanctionnée auparavant. Enfin, il fallait maintenir le capital pour pouvoir distribuer du profit. Aujourd’hui, nous imposons un test de liquidité et de solvabilité au moment de la distribution du profit: vous devez être en mesure d’honorer votre dette à moins de douze mois. Faute de quoi, vous ne pouvez pas distribuer de profit.

Pourquoi plafonner la responsabilité des administrateurs, même en cas de faute grave? Avec la crise financière et les scandales, n’aurait-on pas dû renforcer leur responsabilité?

Je suis favorable à l’idée d’égalité. On a immunisé les employés de toute responsabilité vis-à-vis de tiers. C’est très bien. On a également immunisé les commissaires (Deloitte, PwC, EY, etc.) pour ce qui excède certains montants. Ce n’est pas moi qui ai introduit ces réformes, mais il me semble qu’à partir de là, il fallait aussi une limite de responsabilité pour les administrateurs, limite proportionnelle à la taille de l’entreprise bien entendu, allant de 12 millions d’euros pour les sociétés cotées à 125.000 euros pour les PME et les ASBL. Et le tiers pourra toujours mettre en cause la responsabilité de la société.

Le secteur associatif affirme ne pas se retrouver dans une réforme faite sur mesure pour les sociétés commerciales. Ainsi par exemple, la loi de 1921 sur les ASBL se retrouve aujourd’hui éclatée entre le code des entreprises et le code des sociétés. N’aurait-il pas mieux valu tout garder dans un même volume?

"Chaque année, il y aura une codification officieuse de tout ce qui a trait aux ASBL."

Pour les ASBL, rien n’a changé fondamentalement, si ce n’est qu’elles ne peuvent en aucun cas distribuer du profit à leurs membres. Leurs profits doivent être affectés au but désintéressé. D’autre part, on a permis aux ASBL de développer des activités économiques ou commerciales pour atteindre ce but. On leur a rendu la vie plus facile, pour autant qu’elles réalisent leur finalité. Pour le reste, on s’est bien gardé d’imposer des règles supplémentaires aux ASBL. Pour ce qui est de la loi de 1921, on oublie que beaucoup de règles se sont retrouvées au fil du temps dans des lois périphériques qu’on ne connaît même pas. C’est pourquoi j’ai tout regroupé dans le nouveau code. Ceux qui sont gênés par cette intégration recevront chaque année une codification officieuse de tout ce qui a trait aux ASBL.

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