Le fédéral veut favoriser l'accès des PME aux marchés publics

Le texte du fédéral fait notamment écho à une directive européenne, transposée en 2016, visant à favoriser l’accès des PME (maximum 50 travailleurs) aux marchés publics. ©Lieven Van Assche

Le fédéral couche 13 principes dans une charte à usage des pouvoirs publics. Les candidatures des petites et moyennes entreprises aux appels d’offres seront facilitées par la division des marchés en lots.

Offrir à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, les mêmes chances de décrocher un marché public. C’est l’objectif d’une charte comptant 13 principes qui est à l’ordre du jour du Conseil des ministres de vendredi. Ce texte fait notamment écho à une directive européenne, transposée en 2016, visant à favoriser l’accès des PME (maximum 50 travailleurs) aux marchés publics.

Selon les statistiques sur lesquelles le SPF Economie s’appuie dans le projet de texte dont L’Echo a pu prendre connaissance, les chiffres 2009-2012 démontrent à l’envi que la Belgique est à la traîne au niveau européen dans ce domaine. Suivent quelques conclusions éclairantes. Ce sont les grandes entreprises qui remportent la majorité des marchés de haute valeur contractuelle.

Les pouvoirs locaux sont ceux qui ont le moins recours aux PME pour réaliser leurs marchés publics.
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Les autorités publiques locales sont celles qui ont "le moins recours à des PME pour réaliser leurs marchés publics", relève le SPF. Enfin, les start-up sont largement sous-représentées "en tant que participants directs à des marchés publics". Les causes de cette situation sont connues: des procédures complexes, une charge administrative trop importante pour les entreprises de taille modeste, des délais de paiement trop longs et un manque d’information dans le chef de beaucoup de PME.

Diviser les marchés en lots

C’est sans doute le premier des 13 principes de la charte qui présente l’impact potentiel le plus important. Il s’agit d’adopter pour pratique générale la division des marchés de plus 135.000 euros en lots. La charte préconise par ailleurs "la possibilité de limiter le nombre de lots attribués à un soumissionnaire".

Ainsi, un nombre maximal de lots par soumissionnaire pourrait être explicitement mentionné dans les adjudications concernées. La charte encourage ensuite les pouvoirs publics à informer à temps les entreprises des possibilités qui s’offrent à elles, notamment en "prévoyant suffisamment de temps entre la mise à disposition des documents de marché et la réception des offres". L’usage d’avis de pré-information est encouragé. Le principe 3 vise les procédures négociées sans publicité qui doivent donner lieu à la consultation — dans la mesure du possible — de plusieurs opérateurs économiques susceptibles d’être intéressés par le marché.

Critères d’attribution

Principe suivant: veiller à ce que tous les critères d’attribution présentent un lien direct avec l’objet du marché afin de faciliter la communication de la signification de chacun d’entre eux aux soumissionnaires. Le texte préconise également l’introduction de variantes qui doit permettre aux entreprises qui ne sont pas forcément profilées pour le marché de base d’éventuellement concourir si elles peuvent proposer une alternative. Sont préconisés, la protection adéquate des droits de propriété intellectuelle ou encore l’usage des moyens électroniques durant toute la durée de procédure afin de "favoriser la concurrence, la transparence et limiter les coûts".

"Cette charte peut-être considérée comme un point de départ. L’accent étant mis, dans un premier temps, sur le niveau fédéral. Dans un second temps, l’autorité fédérale sera amenée à prendre des mesures visant à élargir le domaine d’application de la charte via des partenariats avec les autres niveaux de pouvoir belges."
SPF Economie

Le texte prévoit en outre l’information systématique (et à temps) des soumissionnaires qui ne remportent pas le marché. Autres principes retenus: viser une proportionnalité des garanties financières exigées par les pouvoirs publics avec le marché concerné et des plans de paiements adaptés "pour les contrats longue durée".

La charte prévoit également le recours à des pratiques de dialogue et de négociation avec les entreprises, notamment pour que les PME innovantes aient l’occasion d’expliquer leurs solutions. En sa dernière recommandation, la charte prévoit la mise à disposition d’objectifs chiffrés quant à l’accès des PME aux marchés publics. Le fédéral s’engage par ailleurs à confier au réseau de concertation stratégique des achats fédéraux (CSAF) une mission de monitoring constant de l’accès des PME aux marchés publics.

Un point de départ

Sans réel pouvoir contraignant, "cette charte peut-être considérée comme un point de départ, explique le SPF Economie. L’accent étant mis, dans un premier temps, sur le niveau fédéral. Dans un second temps, l’autorité fédérale sera amenée à prendre des mesures visant à élargir le domaine d’application de la charte via des partenariats avec les autres niveaux de pouvoir belges". Ces derniers pouvant naturellement s’inspirer sans attendre des recommandations du gouvernement fédéral.


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