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Le fisc doit stopper net sa chasse aux bonis de liquidation

©RV DOC

L’administration fiscale faisait la chasse à ceux qui avaient pu échapper à la hausse du précompte. Johan Van Overtveldt lui demande d’arrêter.

Les contrôles de l’administration fiscale à l’encontre des chefs d’entreprise ayant liquidé leur société peu avant octobre 2014 sont "supprimés avec effet immédiat". C’est ce qu’a indiqué le cabinet du ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA). Cette décision fait suite au mécontentement croissant quant à la manière dont les services de contrôle fiscal traitent les bonis de liquidation des entreprises ayant cessé leurs activités il y a trois ans.

Le boni de liquidation est le solde qu’un actionnaire d’une entreprise peut s’octroyer après que tous les biens de l’entreprise ont été vendus et toutes les dettes remboursées. De nombreux chefs d’entreprise ont choisi de liquider leur société à l’approche du 1er octobre 2014, à la suite de la décision du gouvernement d’augmenter la taxation de ce boni de 10 à 25% après cette date.

Le ministre des Finances somme l’administration de cesser une pratique qui créait de l’insécurité juridique.

Le processus de liquidation d’une entreprise pouvant durer plusieurs mois, le gouvernement avait prévu une période transitoire. Il suffisait que les entrepreneurs mettent leur entreprise en liquidation et attribuent les dividendes avant la date butoir pour qu’ils puissent encore bénéficier du taux de 10%. La date de la clôture effective de la liquidation n’entrait en principe pas en jeu.

La décision du fisc d’appliquer malgré tout le taux de 25% a provoqué l’indignation et la colère de nombreux chefs d’entreprise. Cette attitude a été vécue comme une "rupture de promesse" et une "chasse aux sorcières", selon les dires de certains chefs d’entreprise. Aujourd’hui, le ministre Van Overtveldt a décidé que le taux de 10% "restait malgré tout d’application, selon les dispositions prévues". La démarche s’inscrit dans un souci de sécurité juridique, mise à mal par les démarches de l’administration.

Pour les montants déjà taxés à 25%, les instances compétentes "examineront sur le plan juridique la manière dont les personnes concernées pourront récupérer leur créance", a ajouté le cabinet.

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