Le visa à une famille syrienne devant la Cour de justice européenne

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Le conseil du contentieux a saisi la Cour de Justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle.

Le conseil du contentieux des étrangers a saisi la Cour de Justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle sur la délivrance des visas humanitaires dans un pays étranger, a indiqué à l'agence Belga une source gouvernementale confirmant une information du journal Le Soir.

Contrairement à ce qu'il avait ordonné le 20 octobre, le conseil du contentieux, réuni cette fois en chambre bilingue néerlandophones et francophones - le 20 octobre, il était réuni en chambre unilingue francophone - n'a pas exigé de l'Etat qu'il délivre un visa humanitaire depuis l'étranger, préférant, avant de se prononcer, poser une question à la Cour de justice européenne. La décision est attendue d'ici 3 à 4 mois.

Le gouvernement fédéral persiste à refuser d'exécuter un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles qui l'a condamné mercredi, sous peine d'astreintes, à respecter la décision du conseil du contentieux du 20 octobre dernier, l'obligeant à délivrer des visas humanitaires à une famille syrienne d'Alep. Le gouvernement étudie depuis vendredi les options juridiques sur la table. La procédure devrait se poursuivre devant le juge des saisies, dans l'attente d'un arrêt du conseil d'Etat en sa qualité de cassation administrative. Parmi les options possibles figure la consignation des astreintes. Le secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Theo Francken a indiqué jeudi qu'il introduira un pourvoi en cassation contre la décision de la Cour d'appel.

La décision de la Cour de justice européenne pourrait faire jurisprudence. Si elle a une base réglementaire européenne, la politique des visas humanitaires est très différente d'un pays à l'autre.

Dans un communiqué, le conseil du contentieux a rappelé vendredi que ses "juges doivent trancher en toute objectivité, et tenir compte en même temps de la situation de l'étranger, qui se trouve parfois dans une position extrêmement vulnérable, et de la défense de l'administration, qui doit mettre en pratique la politique gouvernementale menée dans ce cadre".

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