Les avocats francophones attaquent l'état belge en justice

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L’ordre des barreaux francophone et germanophone attaque l’État belge en justice pour éviter à ses membres de devoir fournir le listing des clients soumis à la TVA. Pour eux, l’obligation viole le secret professionnel.

L’ordre des barreaux francophone et germanophone de Belgique (OBFG ou avocats.be) repart au combat dans le dossier de la TVA de 21%, à laquelle les hommes en robe sont assujettis depuis le 1er janvier 2014. Il vient d’assigner l’État belge en justice pour exiger que les avocats soient exonérés de l’obligation de fournir le listing de leurs clients assujettis à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). "À supposer que la loi soit légale, cette obligation est une violation flagrante du secret professionnel auquel est astreint notre métier. Bien sûr que tous les clients qui viennent nous voir ne demandent pas le secret, mais les consultations en matière fiscale par exemple doivent en bénéficier", nous a confié Me Patrick Henry, président d’avocats.be. Il rappelle que cette obligation de fournir le listing des clients assujettis à la TVA des avocats n’est pas en vigueur dans d’autres pays européens, notamment en Allemagne.

Appel à la solidarité
L’action de l’ordre est introduite en référé devant le tribunal de première instance francophone de Bruxelles le 4 février. Les plaidoiries sont fixées au lundi 9 mars 2015 et l’ordonnance est attendue pour le 23 mars.
L’ordre a envoyé un courriel à ses membres pour les informer de sa démarche. Il demande "à tous les avocats, à toutes les associations et tous les groupements d’avocats de faire preuve de solidarité et de ne pas déposer le listing TVA avant la date du 23 mars 2015."


Il précise toutefois que cette invitation ne doit pas les empêcher de préparer ledit listing. Ainsi, ils seront prêts à l’envoyer si l’action en référé n’aboutit pas dans les délais, ce qui leur permettra d’éviter de devoir payer des amendes.
En effet, en tant qu’assujettis à la TVA, les avocats doivent déposer, pour le 31 mars de chaque année au plus tard, la liste de leurs clients également assujettis à la TVA, en indiquant le chiffre d’affaires réalisé avec chacun d’entre eux et le montant de la TVA portée en compte du cours de l’année civile précédente.
L’assujettissement étant entré en vigueur le 1er janvier 2014, les avocats doivent donc déposer cette liste à l’administration des finances au plus tard le 31 mars 2015.
Dans la citation introduite en référé, l’ordre des barreaux francophone et germanophone recommande la non-application provisoire de l’obligation imposée aux avocats de fournir le listing de leurs clients assujettis à la TVA "jusqu’à ce qu’intervienne une décision de fond." Ce qui confirme leur intention de diligenter une procédure contre la nouvelle loi.


Les avocats flamands suivent
L’ordre avait introduit un recours devant la Cour constitutionnelle pour demander l’annulation totale de la loi du 30 juillet 2013, supprimant l’exonération de la TVA sur leurs honoraires. L’un des motifs invoqués dans le cadre du recours en annulation vise justement le listing TVA.


Dans un arrêt prononcé le 13 novembre 2014, la Cour constitutionnelle, qui avait déjà rejeté en décembre 2013 le recours en suspension de la loi introduit par avocats.be, a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne. Mais, "elle a mis au frigo l’aspect concernant le listing TVA pour des questions de procédure", déplore Me Henry. L’affaire est actuellement pendante devant la Cour européenne et pourrait prendre des mois.
En attendant sa décision, l’OBFG demande au moins une décision garantissant le secret professionnel.
Selon Me Patrick Henry, l’OBV, le pendant néerlandophone de l’OBFG, va lancer une action similaire pour demander que les avocats du nord du pays soient également exemptés du dépôt du listing TVA.
Au total, le pays compte 17.500 avocats, 7.600 d’entre eux sont membres de l’OBFG, le reste est affilié à l’OBV en Flandre.
L’État belge avait déjà fait ses calculs sur le montant que devrait lui rapporter la TVA de 21% sur les honoraires des avocats. Il a inscrit dans son budget 2014 une somme de 89 millions d’euros.

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