Les indépendants pourront moins facilement passer en société

Allez, normalement, cette fois-ci, c’est la bonne. Après un premier report, mardi, pour cause de dossier incomplet, la commission Finances de la Chambre devrait pouvoir lancer les débats autour de la taxe sur les comptes-titres et la loi de relance, dont l’un des chapitres les plus costauds n’est autre que la réforme de l’impôt des sociétés. Et ce, même si le délai d’usage de 48 heures entre le dépôt des textes et le début des hostilités ne sera guère respecté.

Rappel important: avec ce texte, le gouvernement entend faire passer le taux nominal de l’Isoc de 33,99% à 29,58% (cotisation de crise comprise) dès l’an prochain. Et à 25% à partir de 2020 (année du décès programmé de cette cotisation de crise). Les PME sont davantage choyées puisqu’un taux réduit (20,4% en 2018, 20% à partir de 2020) s’appliquera sur la première tranche de 100.000 euros de base imposable – alors que le tarif actuel PME oscille entre 24,25% et 34,5%.

Le tout n’est pas sans contreparties. Dont celle-ci: afin d’éviter que certains, jusqu’ici en personne physique, ne passent en société juste pour bénéficier du taux réduit accordé aux PME, le gouvernement a décidé de faire passer de 36.000 à 45.000 euros par an la rémunération brute minimale que doit se verser un dirigeant d’entreprise afin de prétendre à ces 20%. Si ce seuil n’est pas respecté, l’entreprise peut dire adieu, cette année-là, au taux réduit et doit également s’acquitter d’une correction (déductible) de 5% de la différence entre le salaire versé et le "plancher" de 45.000 euros – une "punition" qui valsera à 10% à partir de 2020.

Evidemment, ce seuil connaît son lot d’exceptions. Une rémunération inférieure est tolérée lorsqu’elle est équivalente à la base imposable de la PME après déductions. Par exemple, une PME présentant un bénéfice imposable de 10.000 euros. Son dirigeant doit percevoir au minimum une rétribution de 5.000 euros, car celle-ci est elle-même déductible. Autrement dit, les seules sociétés tenues d’accorder plus de 45.000 euros seront celles dont la base imposable excédera les 90.000 euros, avant déduction de la rémunération.

Passage "abusif"?

Trois précisions encore. Lorsqu’une PME est dotée de plusieurs dirigeants, il est nécessaire que la rémunération d’au moins l’un d’entre eux satisfasse aux critères. En cas de sociétés liées (c’est-à-dire dirigées par la même personne, ayant 50% de dirigeants en commun ou affichant des relations de contrôle entre elles), le seuil est fixé à 75.000 euros pour au moins l’un des dirigeants, toutes sociétés confondues. Enfin, les "starters" échappent à la mesure durant quatre ans.

En vitesse de croisière, cette "lutte contre la constitution en société", comme le dit Charles Michel lui-même, devrait rapporter 120,2 millions par an.

En attendant, elle fait grincer pas mal de dents parmi les experts fiscaux. "C’est ridicule, tonne Thierry Litannie, avocat spécialisé en droit fiscal. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement n’a pas globalisé la rémunération des dirigeants. Deux patrons payés à 22.500 euros, cela ne passe pas. Alors il en faut un payé à 45.000 euros et l’autre à titre gratuit? Toutes les sociétés n’ont pas les moyens de payer leurs dirigeants à ce tarif-là". Une critique qui n’ébranle pas la majorité. Cette règle relative à la rémunération existait avant la réforme, rétorque-t-on au cabinet Finances. Tout ce que Michel a fait, c’est hausser le seuil.

La pilule passe également mal du côté des classes moyennes. "Cette disposition est difficile à accepter pour nos membres, assure Pierre-Frédéric Nyst, président de l’UCM. Par le passé, cette règle était connue comme celle du million, parce que le seuil était fixé à un million de francs belges. Soit 25.000 euros. On parle à présent de 45.000 euros. Près du double! Non sans effets pervers. Lorsqu’une entreprise est en difficulté, le premier robinet à couper est celui de la rémunération. Et cela mènerait à une hausse de la taxation?" Absolument pas, ferraille-t-on chez Johan Van Overtveldt (N-VA), étant donné qu’existe cette exception pour les PME ne pouvant se permettre des rémunérations à 45.000 euros.

"Quant aux jeunes sociétés, reprend Thierry Litannie, seules les véritables ‘starters’ parmi elles seront épargnées. Un indépendant ayant derrière lui trois ans d’activité et passant en société ne sera exempté que durant un an. En fait, il s’agit d’un choix politique. Le gouvernement entend lutter contre ce qu’il estime être un passage "abusif" en société". Alors que les raisons fiscales ne sont pas les seules qui motivent la constitution d’une société, "l’indépendant peut désirer protéger son patrimoine privé", soulève Pierre-Frédéric Nyst.

Au sein de la majorité, on assume et on argumente encore. Oui, ce seuil a été rehaussé. Mais il ne faudrait pas oublier l’objectif: offrir un taux de taxation de 20% sur les premiers 100.000 euros, contre les 24,25% valant aujourd’hui sur la première tranche de 25.000 euros. Un (petit) mal pour un (grand) bien, en somme.